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Page 1 Document 1 de 32 Droit rural n° 388, Décembre 2010, repère 10 La loi du 13 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le statut des baux ruraux Repère par Samuel Crevel conseiller référendaire à la cour de cassation docteur en droit chargé d'enseignement à la faculté de droit de Paris I (Panthéon-Sorbonne) co-directeur scientifique de la Revue de droit rural Sommaire Cette loi, qui n'est pas spécialement tournée vers l'agriculture, contient encore moins de dispositions susceptibles de concerner au premier chef des parties à un bail rural que celle dite de modernisation de l'agriculture et de la pêche intervenue le 27 juillet suivant. Son incidence, directe ou indirecte, sur le bail rural est toutefois loin d'être négligeable. 1. Incidence indirecte sur le bail rural Les normes issues de la loi dite "Grenelle 2" sont tellement nombreuses (et l'on annonce près de 150 décrets d'application !) et embrassent tellement large qu'elles auront nécessairement pour sujets des agriculteurs et, parmi eux, des locataires. Pour prendre quelques exemples (sans exhaustivité) : - L'agriculteur devra se plier à la réglementation contraignante, introduite par l'article 90 de la loi, s'il est par ailleurs "exploitant d'installations éoliennes". - Il se ressentira nécessairement, à un moment ou à un autre de son activité professionnelle, de la nouvelle réglementation des produits phytopharmaceutiques (L., art. 94 et s.). - Ses terres pourront, selon leur localisation, être prises dans les filets des trames vertes et bleues. - Il ne pourra plus envisager d'épandre par voie aérienne les produits nécessaires au traitement de ses terres (L., art. 103)... On serait tenté de craindre, avec les organisations représentatives des professionnels de l'agriculture et le ministre en charge de ce secteur lui-même, qui a récemment demandé une "pose" à son homologue chargé de l'écologie, que l'environnement et ses normes risquent à terme de rendre insupportable, à force de contraintes, la vie de l'exploitant. 2. Incidence directe sur le bail rural 1° "L'exploitation à haute valeur environnementale" (L., art. 108) La loi permet aux "exploitations utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement" de bénéficier d'une certification spécifique "EDHVE". Page 2
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