Mail csqces fiscales de l'accord budget (Estate Planning Flash 02.12.2011 FR.pdf)

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ESTATE PLANNING FLASH 02 décembre 2011 Les conséquences fiscales de l’accord sur le budget L’accord intervenu entre les négociateurs sur le budget a un certain nombre d’implications patrimoniales pour les personnes physiques et les sociétés. Aujourd’hui, nous ne connaissons que les grandes lignes des décisions qui ont été prises. Il faudra attendre la formation du gouvernement pour connaître les détails et modalités d’application de toutes ces mesures. Voici néanmoins de manière synthétique ce que l’on peut dire à ce jour sur l’accord : Impôt des personnes physiques 1. CE QUI NE CHANGE PAS

   



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