Résumé fiche de td CIVIL (Arret 1er semestre CIVIL.pdf)
Nom du fichier: Arret 1er semestre CIVIL.pdf
Ce document au format PDF 1.4
a été généré par Writer / OpenOffice.org 3.2, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 27/12/2011 à 12:46,
à partir de l'adresse IPv4 109.10.***.***.
Taille du document: 164 Ko (9 pages).
Aperçu du fichier
DROIT CIVIL TOUTES LES FICHES DE CIVIL BY DROLE DE COURS (Yasser & Hugo) Pour vous aider, voici le résumé intelligible de quelques arrêts pertinents, cela ne vous dispense en aucun cas de travailler vos fiches de TD. Règles juridiques et non juridiques Arrêt Clément BAYARD du 3 Aout 1915 relatif à l'abus de propriété L'installation sur un dispositif ne présentant pour son propriétaire aucune utilité et n'ayant d'autre but que de nuire à autrui constitue un abus de propriété. L'intention de nuire suffit à prouver l'abus de droit. Article 1383 note 30 du Code civil. A quelles conditions l'usage du droit de ppté est-il possible de dégénérer en abus de droit ? (Droit de ppté dicté par l'article 544). Arrêt Cour de Cassation du 4 Janvier 2005 L'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle, transforme celle ci en obligation civile. Engagement doit être ferme et précis, engagement verbal prouvé !!! L'obligation naturelle est un devoir de conscience non sanctionné par le droit. Pour que l'obligation devienne civile, il y a 2 possibilités: – Donner c'est donné, reprendre c'est volé (art 1235), une obligation naturelle effectué volontairement ne peut ensuite être récupéré. – Chose promise, chose du. Une personne qui s'engage volontairement à effectuer une obligation naturelle s'engage et celui à qui elle profite peut exiger en justice l'exécution de cette promesse. Assemblée Plénière du 29 Octobre 2004 relatif aux bonnes mœurs = Article 6 du Code civil. La libéralité consentie lors d'une relation adultère est-elle contraire aux bonnes mœurs ? Est-elle valable ? Non donc cela ne tombe pas sous l'effet des articles 1131 et 1133. Arrêt Cassation 3ème 18 Décembre 2002, Locataire juif et digicode le sabbat. Arrêt Cour d'appel de Douai du 17 Novembre 2008, la virginité n'est plus une qualité essentielle au mariage parce qu'elle n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. Art 180 du CC Arrêt Conseil d'État 5 Décembre 2007 (GHAZAL, SINGH) Application du principe de Laïcité du 15 Mars 2004. (Article L 141-5-1 du Code de l'éducation) Article 9 CEDH Liberté de conscience et de religion Le caractère ostentatoire du signe religieux s'oppose au principe de laïcité. CEDH 23 Février 2010, ARSLAN c/ Turquie Interdiction de tenues religieuses dans l'espace public si elles s'accompagnent de prosélytisme.
Télécharger Arret 1er semestre CIVIL.pdf
[DOWNLOAD]
Télécharger le fichier (PDF, 164 Ko)
Faire un lien vers Arret 1er semestre CIVIL.pdf
Lien vers la page de téléchargement (lien court)
Code HTML - Pour partager votre fichier PDF sur un site Web, un Blog ou un profil Myspace
Code BB-Code - Pour partager votre document PDF sur un forum compatible avec les tags BB
Lien permanent vers la page de téléchargement du document - Facebook, Twitter, ou partage direct
