FICHE REGIME ETATS-UNIS (USA FICHE$.pdf)
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UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS LICENCE 1 DROIT CONSTITUTIONNEL FICHE USA DRÔLE DE COURS Le régime présidentiel américain « Lorsque dans la même personne ou le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutive, il n’y a point de liberté » tel est la perception de Charles de Montesquieu dans L’esprit des lois en 1748 à propos du principe de séparation des pouvoirs. Il est indéniable de nos jours que les États-Unis joue un rôle clé dans le monde tant au niveau politique, géopolitique, qu’économique. Il semble souvent que sa toute puissance soit articulée autour de son Président, il suffit de se rendre compte de la place certaine de M. Bush dans les différentes sphères mondiales pour confirmer ce sentiment. Ainsi, lorsque l’on parle du régime présidentiel, régime caractéristique des États-Unis, on le considère souvent comme un régime articulé autour de la seule personne du président. Or, il s’agit d’une vision erronée car le régime présidentiel est en réalité un régime de séparation stricte des pouvoirs, c’est à dire que le texte constitutionnel ne prévoit ni collaboration des pouvoirs ni moyens de pressions réciproques.. Les constituants américains ont pris pour modèle la Monarchie limitée anglaise du début du XVIIIe siècle. Les Américains ont donc photographié une phase transitoire de l'évolution du régime anglais qui à l'époque n'est pas encore parlementaire au sens moderne, c'est-à-dire qui ne connaît pas la responsabilité politique. En cela, le régime présidentiel s’est construit autour de l’idée que pouvoirs exécutif et législatif ne doivent pas être en mesure d’exercer une quelconque influence sur leurs prérogatives réciproques. Les Etats-Unis sont donc articulés autour de trois pouvoirs : l’exécutif en la personne du Président, le législatif avec le Congrès et le judiciaire avec la Cour Suprême, mais l’exécutif et le législatif tienne une place plus importante car c’est autour d’eux que s’articule majoritairement le régime présidentiel américain. Ainsi, dans quelle mesure va s’opérer l’équilibre des rapports entre l’Exécutif et le Législatif ? On en vient donc à supposer que le régime présidentiel américain est en théorie un régime de séparation des pouvoirs stricte mais que la constitution elle-même créé entre les deux pouvoirs une situation potentiellement conflictuelle qui va les inciter à une négociation permanente sous peine de paralysie, situation qui risque de tendre de ce fait vers la prééminence d’un des pouvoirs. Dans un premier temps nous verrons donc que le régime présidentiel est un régime d’équilibre théorique entre des pouvoirs clairement séparés tant sur le plan organique que sur le plan fonctionnel. Cependant, nous verrons dans un deuxième temps qu’une certaine collaboration est nécessaire et que celle-ci va tendre vers une certaine prééminence du pouvoir exécutif, c’est à dire du Président des Etats-Unis. Un équilibre entre des pouvoirs séparés. La Constitution des Etats-Unis a instauré une stricte séparation des pouvoirs dans laquelle chaque pouvoir se voit délimiter sa sphère de compétences, afin qu’un certain équilibre soit instauré. Ceci est également renforcé par une séparation organique qui va être renforcé par des cadres propres au régime américain qui vont viser à faire perdurer cet équilibre entre Exécutif et Législatif. Une séparation fonctionnelle de l’exécutif et du législatif. L’Exécutif et le Législatif ont des fonctions qui leur sont clairement propres afin d’éviter en théorie tout débordement de l’un sur l’autre. Le Président va donc avoir à effectuer des tâches qui lui sont propres et le Législatif aura son domaine de compétence clairement défini. Les pouvoirs conférés à l’exécutif dans la personne du Président. Dans un premier temps, le Président ne dispose en théorie d’aucune compétence en matière de création de la loi. Il doit se contenter de l’appliquer la loi. S'il n'applique pas ou ne respecte pas la loi, il encourt le risque de voir la chambre des Représentants mettre en jeu sa responsabilité pénale. D’autre part, il est le détenteur du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire qu’il est habilité à pendre les mesures qu’il juge nécessaire à la mise en place de la loi ( ce qu’on appelle les « executive orders »). Ces mesures sont prises généralement spontanément par le Président, sur la base de son pouvoir constitutionnel qui est de veiller « à ce que les lois soient fidèlement exécutées ». Le Président est également le chef de l’administration fédérale qui consiste à nommer et révoquer un certain nombre de fonctionnaires, même si pour les emplois les plus importants l’accord du Sénat est nécessaire. Cette administration fédérale est à ses ordres et il la contrôle comme il l’entend Enfin, il est le commandant en chef des forces armées, il détient l’initiative de la conduite des opérations militaires et conduit l’action diplomatique par la négociation des traités, même s’il est soumis encore au contrôle du Sénat bien que celui-ci n’a ni l’initiative ni l’exécution, dans la mesure où le président est toujours le maître d’autant que les négociations sont souvent tenues pour secrètes. Les pouvoirs conférés au pouvoir législatif dans l’institution du Congrès. Le Congrès est dépositaire tout d’abord du pouvoir constituant mais également du vote du budget. D’autre part, le sénat comme on l’a vu précédemment, doit donner son accord à la nomination des hauts fonctionnaires fédéraux. Cependant le sénat, s’inspirant du principe de la « courtoisie sénatoriale » ne s’oppose pas au choix du Président. En matière de relations internationales, c’est le Congrès qui détient en théorie le pouvoir de déclarer la guerre. D’autre part, le Sénat a des pouvoirs en matière de relations internationales : si le président conclut les traités, ceux-ci doivent être ratifiés par le Sénat à la majorité des deux tiers des présents. : un droit de veto est donc remis à la minorité du Sénat. Ainsi, il existe donc bien une séparation des pouvoirs sur le plan fonctionnel. Celui-ci va être renforcé par un cadre propre au régime américain avec la reconnaissance d’un troisième pouvoir qui est le pouvoir judiciaire qui s’incarne dans l’institution de la Cour Suprême, mais également dans une séparation organique qui tire sa légitimité de différentes sources du peuple. Des cadres qui contribuent à faire durer cet équilibre L’équilibre entre les pouvoirs est facilité et renforcé par de nombreux cadres institutionnels. Ainsi, la Cour suprême ne constitue pas en soi un Contre pouvoir mais va réguler les rapports entre le Législatif et l’Exécutif. De plus, ces deux pouvoirs tirent leur légitimité de sources différentes ce qui permet d’accentuer encore la séparation définie dans la Constitution. Un troisième pouvoir qui va contrôler l’équilibre entre le Congrès et le Président : la Cour Suprême. En effet, la Cour Suprême est composée de neuf juges désignés à vie ce qui marque une indépendance certaine vis à vis de l’exécutif et du législatif : elle n’a rein a attendre du pouvoir. Les juges sont recrutés sur des critères politiques et sur des compétences professionnelles par le Président mais ceci requiert l’approbation du Sénat qui examine très sérieusement les propositions. Même si le Président tenterai d’orienter des juges dans le sens de sa politique, le sénat constituerai toujours un frein à cette tentative. La Cour Suprême est chargée de contrôler la constitutionnalité des lois et elle n'hésite pas à jouer un rôle politique, à prendre position indirectement dans des débats idéologiques, politiques lorsqu'elle contrôle la constitutionnalité des actes de l'Exécutif et du Législatif. Elle est donc garante du respect des relations entre ces deux derniers et de ce fait une véritable garantie d’équilibre conforme aux aspirations de la Constitution. Des pouvoirs qui tirent leur légitimité de sources différentes. Il est clair qu’il existe au sein du régime présidentiel américain, en plus des différentes modalités énoncées précédemment, une séparation organique des pouvoirs. Ainsi, ils ne disposent d’aucun moyens de se détruire mutuellement car contrairement aux régimes parlementaires, il n’existe pas de possibilité de dissolution du Congrès par le Président et que le Président n’est pas responsable devant les chambres, même s’il reste responsable pénalement. Ceci est d’autant plus accentué du fait que les différents pouvoirs tirent leur origine de source différentes. Ainsi, ils ne sont pas élus par les mêmes voies ce qui accentue leur séparation stricte : le Président est élu par les grands électeurs indépendants du Congrès, les parlementaires sont élus par les Etats et la population, et les juges sont désignés par le Président mais restent indépendants grâce a un statut à vie et à la procédure de désignation qui nécessite l’accord du Sénat. La séparation stricte des pouvoirs semble permettre un certain équilibre des pouvoirs. Cependant, on est nécessairement amené à se demander si dans la pratique, il n’existerait pas un déséquilibre et q’un pouvoir n’en dominerait pas un autre. Il va s’avérer en réalité que le régime est placé sous le signe de la concurrence entre le Congrès et le Président, le premier disposant de redoutables armes défensives dont il n’est pas toujours capable de se servir ce qui va aboutir à une certaine prééminence de l’exécutif. Des rapports institutionnalisés qui conduisent à une certaine prééminence de l’exécutif. Bien qu’en théorie la Constitution confère au régime présidentiel américain un caractère de stricte séparation des pouvoirs, il n’en demeure pas moins qu’en pratique ces deux pouvoirs doivent collaborer sous peine d’une paralysie inévitable du régime. Dans cette mesure, il semble difficilement probable que l’équilibre soit sauvegardé, les pouvoirs devant entré dans un pouvoir de
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