code incitation invest fr.pdf
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Code d’incitation aux investissements tel que promulgué par la loi 93-120 du 27 décembre 1993 et modifié par les textes subséquents CODE D'INCITATION AUX INVESTISSEMENTS1 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier. – Le présent code fixe le régime de création de projets et d'incitations aux investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non-résidents, ou en partenariat conformément à la stratégie globale de développement qui vise notamment l’accélération du rythme de la croissance et des créations d'emplois dans les activités relevant des secteurs suivants : - l'agriculture et la pêche; - les industries manufacturières, - les travaux publics; - le tourisme; - l'artisanat; - le transport; - l'éducation et l'enseignement: - la formation professionnelle; - la production et les industries culturelles; - l'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance; - la santé; - la protection de l'environnement; - la promotion immobilière; - Autres activités et services non financiers. La liste des activités dans les secteurs sus indiqués est fixée par décret2
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