VC4 pour branchements électricité TRICOIRE .pdf
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ARRETE N° 2/2012 OBJET : réglementation de la circulation Voie communale n° 4 pendant les travaux de branchement ERDF ST LEGER SOUS CHOLET Le Maire de la Commune de ST LEGER SOUS CHOLET, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212.1, L 2213.1, L 2213.2 et L 2213.3, VU le Code de la route modifié et notamment son article R.411, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre I - 4ème partie (signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 Juin 1977 et Livre I - 8ème partie (signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 Novembre 1992, CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux de branchement ERDF pour le compte de M. TRICOIRE au lieu-dit la Poissardière, VC n° 4, il y a lieu de réglementer la circulation sur cette voie, ARRÊTE ARTICLE I
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