2011 05 03 Demande d'application articles Conv Coll CP.pdf

Nom du fichier: 2011 05 03 Demande d'application articles Conv Coll CP.pdf
Ce document au format PDF 1.6 a été généré par Microsoft Word - 2011 05 03 Demande d'application articles Conv Coll CP.doc / ScanSoft PDF Create! 6, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 21/01/2012 à 23:31, à partir de l'adresse IPv4 90.84.***.***.
Taille du document: 99 Ko (1 page).



     


Aperçu du fichier

S.N.E.P.S. - C.F.T.C. Syndicat National des Employés de la Prévention et de la Sécurité 34, quai de la Loire − 75019 Paris CHALLANCIN Prévention et Sécurité 9 – 11 Avenue Michelet 93400 St Ouen Objet : Prise en compte de l’ancienneté pendant les congés payés (CP). Respect de l’attribution de jours de CP supplémentaires aux agents de maîtrise (AM). Prise en compte de la prime de 4% pour les CP en dehors de la période de pointe. A l’attention de Mr Frédéric LAISNEY Président Fait à Paris le 03 Mai 2011. Monsieur Le Président, Par la présente, je vous prie de bien vouloir prendre en compte l’ancienneté des salariés dans le paiement de leurs congés payés. La société Challancin « oublie » systématiquement cette prise en compte alors que la loi la prévoit. La CFTC souhaiterait que soit appliqué un rattrapage à tous les salariés lésés. Un grand nombre d’Agent de Maitrise ont sollicité la CFTC afin de porter à sa connaissance le fait que Challancin n’appliquait pas l’article 6 de l’Annexe V de notre Convention Collective qui prévoit deux, trois et quatre jours de congés annuels supplémentaires payés aux Agents de Maitrise ayants cinq, huit et douze ans d’ancienneté dans cette qualification. La CFTC souhaiterait que la Société Challancin applique cet article aux AM concernés. L’article 7.04 de notre Convention Collective (IDCC 1351, brochure JO 3196) sur la règlementation du travail n’est lui aussi jamais appliqué. Cet article concerne la prime de 4% de l’indemnité de congés payés perçue par les salariés qui prennent deux des quatre semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre. La CFTC souhaiterait que cet article soit appliqué et qu’un rattrapage soit fait pour les salariés qui en font la demande. Sans réponse de votre part dans un délai de 10 jours à compter de ce courrier, la section SNEPS / CFTC que je représente se verrait dans l’obligation d’engager une procédure devant les tribunaux compétents en la matière. Je vous remercie par avance de toute l’attention que vous porterez à ces trois demandes et vous prie d’agréer, Mr Laisney, l’expression de mes salutations distinguées. Nelson Barbosa Délégué Syndical CFTC Copie : à l’inspection du travail. au SNEPS-CFTC.

 



Télécharger 2011 05 03 Demande d'application articles Conv Coll CP.pdf


PDF - Télécharger le fichier     [DOWNLOAD]   Télécharger le fichier  (PDF, 99 Ko)




Faire un lien vers 2011 05 03 Demande d'application articles Conv Coll CP.pdf

  Lien vers la page de téléchargement (lien court)



  Code HTML - Pour partager votre fichier PDF sur un site Web, un Blog ou un profil Myspace



  Code BB-Code - Pour partager votre document PDF sur un forum compatible avec les tags BB



  Lien permanent vers la page de téléchargement du document - Facebook, Twitter, ou partage direct




Partage Facebook