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Nom du fichier: 2011 05 03 Demande d'application articles Conv Coll RC & tps d'habil.pdf
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S.N.E.P.S. - C.F.T.C. Syndicat National des Employés de la Prévention et de la Sécurité 34, quai de la Loire − 75019 Paris CHALLANCIN Prévention et Sécurité 9 – 11 Avenue Michelet 93400 St Ouen Objet : Proratisation de la prime d’habillage en cas d’heures supplémentaires. Respect du droit aux Repos Compensateur à tous les agents de nuit. A l’attention de Mr Frédéric LAISNEY Président Fait à Paris le 03 Mai 2011. Monsieur Le Président, Par la présente, je vous prie de bien vouloir veiller au respect, par la société Challancin, des articles 1.2 et 5 des textes conventionnels relatifs à la profession de notre Convention Collective (IDCC 1351, brochure JO 3196), accord du 30 octobre 2000, étendu par arrêté du 21 février 2001 (JO du 3 mars 2001 modifié par accord du 25 septembre 2001). L’article 5 concerne la prime relative au temps d’habillage et de déshabillage. Cette prime fixe concerne la base mensuelle de 151h67 et prévoit que celle-ci devra être « proratisée en fonction du nombre d’heures prestées par le salarié, son montant en valeur de 0.131 euros par heure de prestation effective réalisée ». La CFTC souhaiterait donc un rattrapage de cette prime à tous les salariés ayant fait des heures supplémentaires et ce depuis le début de leur contrat, ainsi que la systématisation de l’application de cet article. L’article 1.2 concerne le droit au repos compensateur. Un grand nombre de salariés travaillant en 24 ont informé la CFTC du fait que Challancin leur aurait assuré qu’ils n’y avaient pas droit. Or cet article concerne tous les salariés qui travaillent entre 21h00 et 6h00. La CFTC souhaiterait que la société Challancin applique cette règlementation à tous ces salariés travaillant la nuit. Sans réponse de votre part dans un délai de 10 jours à compter de ce courrier, la section SNEPS / CFTC que je représente se verrait dans l’obligation d’engager une procédure devant les tribunaux compétents en la matière. Je vous remercie par avance de toute l’attention que vous porterez à ces deux demandes et vous prie d’agréer, Mr Laisney, l’expression de mes salutations distinguées. Nelson Barbosa Délégué Syndical CFTC Copie : à l’inspection du travail. au SNEPS-CFTC.

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