METHODE ET RAPPELS THEORIQUES (METHODE ET RAPPELS THEORIQUES DE LA LIQUIDATION DES REGIMES MATRIMONIAUX.pdf)
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METHODE ET RAPPELS THEORIQUES DE LA LIQUIDATION DES REGIMES MATRIMONIAUX L’exercice de liquidation fait ici appel aux connaissances relatives à la qualification des biens sous le régime légal et à la liquidation de celui-ci. Celle-ci a pour but de faire cesser la confusion patrimoniale existant entre les époux communs en biens. L’exercice est ainsi l’occasion de mettre en œuvre des règles de fond et de preuve relatives à la qualification des biens. Sous le régime légal, il existe trois masses de biens. Les biens communs et les biens propres de chaque époux. A la liquidation de la communauté, chaque époux fait la reprise de ses propres et les biens communs sont partagés par moitié entre les époux (articles 1467 et 1475 du code civil). L’exercice consiste donc à déterminer quels sont les biens propres de chaque époux et quels sont les biens communs. La nature des biens est définie par les articles 1401, 1403 à 1408, 1434 et 1435 du code civil. Lorsque aucun élément du thème ne permet de déterminer la nature du bien, l’article 1402 du même code édicte à son égard une présomption de communauté. En cours de mariage les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux ont pu être réglées indifféremment avec des sommes provenant de l’une des trois masses de biens. Or, du point de vue contributif, ces dettes peuvent relever du passif définitif d’un des époux ou de celui de la communauté. Bref, on constate, dans les rapports entre époux, que des dettes attachées à une masse de biens ont été assumées par une autre masse, ce qui a causé un déséquilibre. Au jour de la liquidation, il faudra rééquilibrer les comptes soit par le jeu des récompenses (articles 1468 à 1475 du code civil) pour ce qui est des rapports entre les époux et la communauté, soit par le jeu des créances entre époux pour ce qui concerne les rapports entre époux (articles 1478 et 1479 du code civil). Ces opérations imposent d’identifier au préalable les dettes relevant du passif définitif de la communauté et celles relevant du passif définitif de chaque époux. Le Code civil ne prévoit pas de section particulière pour les règles de contribution. Il faut rechercher celles-ci dans les dispositions relatives au passif (article 1409 et suivants du code civil) et à l’administration de la communauté (article 1421 et suivants du code civil). Dans le paragraphe consacré au passif de la communauté, certains articles concernent la question de l’obligation du passif, d’autres celle de la contribution. Pour l’exercice de liquidation on ne retiendra donc que les seconds (articles 1409, 1412, 1416 et 1417 du code civil). Dans la section consacrée à l’administration de la communauté, on appliquera les articles relatifs aux conséquences des transferts de valeurs pouvant, s’opérer pendant la gestion de la communauté (article 1433, 1437 à 1439 du code civil). On notera l’abrogation, par la loi n°2001-1135 du décembre 2001, de l’article 1481 du code civil qui mettait à la charge définitive de la communauté les dépenses de nourriture, de logement et les frais de deuil engagés par l’époux survivant dans les neuf mois qui suivent le décès. Désormais, le droit temporaire au logement ne concerne plus la liquidation de la communauté, mais celle de la succession. Par ailleurs, tout conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté ou pas, bénéficie de ce droit temporaire d’une année (article 763 du code civil), ainsi que d’un droit à pension lorsque le conjoint est dans le besoin (article 767 du code civil). Une liquidation de communauté est donc divisée en deux parties : une série d’observations préalables et un aperçu liquidatif. La seconde partie n’appelle pas de remarque particulière. La première commencera par une série d’observation rappelant à grands traits les mécanismes de liquidation. Au terme de ces observations se poseront nécessairement quatre questions. Quel est le sort des biens (actif ou passif) dont il est fait état ? Par quelle masse ont-ils été financés ? Cela donne t il lieu à récompense ou à créance entre époux ? Le cas échéant, comment évalue-t-on cette récompense et cette créance ? Chaque opération fera donc l’objet d’une petite consultation. Voici sous forme de tableau les différentes étapes du raisonnement. 1. Sort du bien 2. Financement du 3. Droit à Evaluation bien récompense ou droit de créance Qualification des actifs Quelle masse a financé Les opérations Evaluation de (art. 1401, 1403 à l’acquisition du bien ou analysées en 2 et 3 récompense (art. 1469 1408, 1434 et 1435 du le paiement de la dette ? engendrent-elles une du code civil) code civil) L’origine des deniers est récompense (art. 1433 Ou déterminée selon les et 1437 du code civil) De la créance (article Ou Détermination de la mêmes règles que celles Ou 1479 du code civil) charge définitive du relatives à la Une créance entre passif (art. 1433, 1437 détermination des actifs époux (article 1478 du à 1439, et 1481 du code civil) code civil) Exemple :Monsieur et Madame René sont mariés sous le régime légal. Monsieur René possédait avant son mariage un terrain sur lequel les époux ont fait édifier une maison en payant les travaux sur leurs gains et salaires. Le montant total des travaux est de 45 000 €. La maison vaut aujourd’hui 90 000 €. La valeur du terrain nu est estimée à 25 000 €. 1. Sort du bien. – L’article 1406 du Code civil dispose que demeurent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage. Le terrain appartenait en propre à Monsieur René. La loi accordant au propriétaire du fonds la propriété des constructions qui y sont édifiées, la maison appartient aussi à Monsieur René en vertu des articles 553 et 1406 du code civil. 2. Financement du bien. – Les travaux ont été financés par les revenus des époux. Or, il est acquis depuis un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 8 février 1978 que ces revenus sont communs. 3. Droit à récompense. – Monsieur René, qui a tiré profit de la communauté, lui doit récompense (article 1437 du code civil). 4. Evaluation. – L’article 1469 alinéa 1 prévoit que La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Mais s’agissant d’une dépense d’acquisition, l’article 1469 alinéa 3 du Code civil prévoit que la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant. Celui-ci représente en l’espèce la différence entre la valeur de la maison au jour de la liquidation, et celle qu’aurait le terrain nu à la même date, soit 65 000 €. Remarques : 1. Chaque étape du raisonnement doit respecter les standards de la démarche juridique. Majeure (règle de droit), mineure (qualification des faits), et conclusion (solution juridique) doivent pouvoir être identifiées. Afin d’éviter la répétition des mêmes règles lorsque leur application ne pose pas de difficultés, il est possible de les rappeler, préalablement, pour pouvoir ensuite se contenter de leur seule application dans l’analyse de chaque opération. Il est pareillement envisageable d’évoquer le contenu précis de la règle quand elle est rencontrée pour la première fois, et de passer rapidement sur celui-ci lorsque le principe produit à nouveau ses effets. 2. Les résultats obtenus dans les observations préalables devront être réutilisés dans l’aperçu liquidatif. Il est donc très important de les présenter de façon claire afin d’éviter oublis et inversions au moment de leur retranscription. 3. Le tableau proposé ci-avant ne permet pas de résoudre toutes les difficultés du thème. Certains problèmes imposent un raisonnement échappant au cadre ainsi défini. On peut, par exemple, imaginer l’existence d’une dette non encore payée au jour de la liquidation. La question se pose alors de savoir dans quel lot elle devra figurer (v. sur ce point le paragraphe consacré par le Code civil à l’obligation et la contribution au passif après la dissolution : articles 1482 à 1491 du Code civil). Le thème peut encore évoquer des litiges relatifs au pouvoir des époux, au gage des créanciers, aux modalités de paiement de la prestation compensatoire, aux opérations faites en cours d’indivision, aux attributions préférentielles, etc. toutes ces questions doivent être traitées de la même façon qu’elles le seraient dans une consultation. Mais les solutions retenues sont susceptibles de modifier l’aperçu liquidatif. C’est pourquoi elles trouvent naturellement leur place dans les observations préalables. EXEMPLE DE PLAN DE LIQUIDATION Voici la trame courante d’un exercice de liquidation de communauté. I – Observation préalables II – Aperçu liquidatif A – Reprise et récompenses 1) De l’époux Reprises en nature Compte de récompense : - Récompenses dues par la communauté - Récompenses dues à la communauté Solde du compte (créditeur ou débiteur) 2) De l’épouse Reprises en nature Compte de récompense : - Récompenses dues par la communauté - Récompenses dues à la communauté Solde du compte (créditeur ou débiteur) B – Masse à partager 1) Actif de la communauté Tous les biens communs évaluée au jour de la liquidation de la communauté + récompenses dues à la communauté. 2) Passif de la communauté Dette commune à titre de contribution + frais de liquidation et de partage de la communauté + récompenses dues par la communauté. 3) Balance Actif – passif = boni de communauté 4) Droit des parties et attribution des lots. ½ boni de communauté – dettes de récompenses ou + créances de récompenses Remarques :
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