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Traduction originale disponible sur http://www.haoui.net/newsletter/2011/octobre18/exclusivite/index.html » Projet de traité établissant LE MECANISME EUROPEEN DE STABILITE (MES) ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L’IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LE GRAND‐DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS‐BAS, LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE LES PARTIES CONTRACTANTES, Le Royaume de Belgique, La République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand‐Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays‐Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la Réplique de Slovaquie et la République de Finlande (les "États Membres de la zone euro» ou «Membres du MES»); S'ENGAGENT À assurer la stabilité financière de la zone euro; RAPPELANT les conclusions du Conseil européen adoptée le 25 Mars 2011 sur la création d'un Mécanisme Européen de Stabilité; ATTENDU (1) Le Conseil européen est convenu le 17 Décembre 2010 sur la nécessité pour les Etats Membres de la zone euro d’établir un mécanisme de stabilité permanente. Ce mécanisme européen de stabilité sera d’assumer les tâches actuellement remplies par le Fonds européen de stabilité financière («FESF») et le Mécanisme européen de stabilisation financière («MESF») en apportant si nécessaire assistance financière aux États Membres de la zone euro, après Juin 2013. (2) Le 25 Mars 2011, le Conseil européen a adopté une décision en ajoutant à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne le paragraphe suivant : «Les Etats Membres dont la monnaie est l'euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités». (3) Le strict respect du cadre de l'Union européenne, la surveillance macro‐économique intégrée, en particulier le Pacte de stabilité et de croissance, l’encadrement des déséquilibres macroéconomiques et les règles de la gouvernance économique de l’UE, doivent rester la première ligne de défense contre les crises de confiance affectant la stabilité de la zone euro dans son ensemble. (4) Si nécessaire, pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, l'accès à l’aide financière du MES sera fournie sur la base d'une conditionnalité politique stricte sous un programme d'ajustement macro‐économique et une analyse rigoureuse de la viabilité de la dette publique. Le volume initial maximum de prêt du MES après la complète utilisation des fonds du FESF est fixé à 500 Milliards € (5) Tous les États Membres de la zone euro vont devenir Membres du MES. Pour rejoindre la zone euro, un État Membres de l'Union européenne («UE») devra devenir un Membre du MES avec les pleins droits et obligations, en ligne avec ceux des parties contractantes. (6) Le MES va coopérer très étroitement avec le Fonds monétaire international ("FMI") en fournissant une aide financière. En toutes circonstances, la participation active du FMI sera recherchée, tant sur le plan technique que financier. Un Etat Membres requérant une aide financière du MES devra déposer une demande similaire auprès du FMI. (7) Les États non Membres de la zone euro qui participent sur une base ad hoc aux côtés du MES à une opération d'assistance financière aux États Membres de la zone euro seront invités à participer, en tant qu’observateurs, aux réunions du MES lorsque cette aide financière et son suivi seront discutés. Ils auront accès à toutes les informations en temps opportun et seront consultés. (8) En ?? 2011, les représentants des gouvernements des États Membres de l'Union, ont autorisé les parties contractantes du présent traité à requérir la Commission européenne et la Banque centrale européenne («BCE») afin d’exécuter les tâches prévues par le présent traité. [(9) Une participation adéquate et proportionnée du secteur privé sera recherché le cas échéant lorsque l'aide financière est accordée à un Membre du MES, en ligne avec la pratique du FMI. La nature et l'ampleur de cette participation dépendra de l’analyse de la viabilité de la dette et devra prendre dûment en compte les risques de contagion et les effets sur les autres États Membres et pays tiers. Sur la base de cette analyse et selon si un programme d'ajustement macro‐économique peut raisonnablement restaurer la dette publique sur une trajectoire viable, l'État Membres bénéficiaire peut être amené à prendre des initiatives allant de l'encouragement des principaux investisseurs privés à maintenir leur exposition jusqu’à s'engager dans des négociations actives en toute bonne foi avec ses créanciers pour assurer leur direct implication dans le rétablissement de la viabilité de la dette] [alternative à l'article 12 (2)] [(10) Dans sa déclaration du 28 Novembre 2010, l'Eurogroupe a déclaré que les clauses d'action collective ("CAC") standardisées et identiques seront incluses, de manière à préserver la liquidité du marché, dans les termes et conditions de toutes les nouvelle obligations en euros à partir de Juin 2013. Par ailleurs, la feuille de route du MES, comme approuvé par le Conseil européen le 25 Mars 2011, stipule que les modalités juridiques pour inclure les CAC dans les obligations de la zone seront finalisées d'ici la fin 2011.] [Alternative à l'article 12 (3)] [(11) Comme le FMI, le MES offrira une aide financière à un Membre lorsque son accès à la finance de marché sera altéré. Les chefs d'Etat et de gouvernements ont déclaré que le MES jouira d'un statut de créancier privilégié égal au FMI, plutôt que d’accepter le statut de créancier privilégié du FMI sur le MES. Les Etats Membres de la zone euro reconnaitront le statut de créancier équivalent du MES de même que les autres États Membres prêtant bilatéralement au côté du MES]. (12) Les différends concernant l'interprétation et l'application du présent traité survenant entre les Parties contractantes ou entre les parties contractantes et le MES, devront être soumis à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne, conformément à l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). (13) Un post‐programme de surveillance sera effectué par la Commission européenne et par le Conseil de l'Union Européenne dans le cadre prévu par les articles 121 et 136 du TFUE. ONT CONVENU ce qui suit : CHAPITRE 1. Dispositions communes Article 1 Mise en place et Membres 1. Par le présent traité, les parties contractantes instituent entre elles une institution financière internationale, appelée "Mécanisme Européen de Stabilité" (ci‐après le «MES»). 2. Les parties contractantes sont Membres du MES (ci‐après les «Membres du MES»). Article 2 Les nouveaux Membres 1. L'adhésion au MES est ouverte aux autres États Membres de l'Union européenne, celle‐ci entrainant l'entrée en vigueur de la décision du Conseil de l'Union européenne prise conformément à l'article 140 (2) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Ci‐après le «TFUE») d'abroger leur dérogation de participation à l'euro. 2. Les nouveaux Membres du MES sont admis selon les mêmes termes et conditions que les Membres existants du MES, conformément à l'article 39. 3. Un nouvel État Membres adhérant au MES après sa création reçoit des titres du MES, en échange de son apport en capital, calculé en conformité avec la clé de contribution décrite dans l'article 11. Article 3 Objet L’objet du MES est de mobiliser des fonds et fournir une assistance financière, sous stricte conditionnalité de politique économique, au profit des Membres du MES qui connaissent ou sont menacées par des problèmes de financement grave, si cela s’avère indispensable pour sauvegarder la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. A cet effet, le MES est en droit de lever des fonds par émission d'instruments financiers ou en concluant des accords financiers ou autres arrangements avec les Membres du MES, les institutions financières ou d'autres tiers. CHAPITRE 2. GOUVERNANCE DU MES Article 4 Structures et règles de vote 1. Le MES a un Conseil des Gouverneurs, un Conseil d’administration, un Directeur Général, et le personnel dédié nécessaire. 2. Les décisions du Conseil des Gouverneurs et du Conseil d’administration sont prises d’un commun accord, à la majorité qualifiée ou à la majorité simple comme spécifié dans le présent traité. En ce qui concerne toutes les décisions, le quorum de 2 / 3 des Membres ayant droit de vote représentant au moins les 2 / 3 des droits de vote doit être présent. 3. L'adoption d'une décision d'un commun accord requiert l'unanimité des Membres participant au vote. Les abstentions ne font pas obstacle à l'adoption d'une décision par commun accord. 4. L'adoption d'une décision à la majorité qualifiée requiert quatre‐vingt pour cent (80%) des voix exprimées. 5. L'adoption d'une décision à la majorité simple requiert une majorité des suffrages exprimés. 6. Les droits de vote de chaque Membres du MES, comme exercés par son préposé ou représentant au Conseil des Gouverneurs ou au Conseil d’administration, doivent être égaux au nombre d'actions attribuées dans le capital social du MES comme indiqué dans l'Annexe 2 au présent traité. 7. Si un Membre du MES omet de payer une partie du montant dû au titre de ses obligations en rapport à la prime d'actions ou des appels de capitaux au titre des articles 8 à 10 du présent Traité, ou en relation au remboursement de l'aide financière en vertu l'article 14 ou 15 de ce traité, il ne pourra plus, pour aussi longtemps que ce défaut se poursuit, exercer un seul de ses droits de vote. Les seuils de vote seront alors recalculés en conséquence. Article 5 Conseil des Gouverneurs 1. Chaque Membres du MES nomme un Gouverneur et un Gouverneur suppléant, révocable à tout moment. Le Gouverneur doit être un Membres du gouvernement qui a la responsabilité de la finance. Le Gouverneur suppléant a pleins pouvoirs pour agir au nom du Gouverneurs quand il ou elle n'est pas présent. 2. Les Membres de la Commission européenne en charge des affaires économiques et monétaires et le Président de la Banque centrale européenne (ci‐après le «BCE»), ainsi que le Président de l'Eurogroupe, comme mentionné dans le protocole n ° 14 aux traités de l'UE (si il ou elle n'est pas un Gouverneur) peut participer aux réunions du Conseil des Gouverneurs en tant qu'observateurs. 3. Les représentants des Etats non Membres de la zone euro, qui participent sur une base ad hoc aux côtés du MES dans une opération d'assistance financière à un État Membres de la zone euro seront également invités à participer, comme observateurs, aux réunions du Conseil des Gouverneurs quand cette assistance financière et son suivi seront discutés. 4. D'autres personnes, y compris des représentants d'institutions ou d'organisations, telles que le FMI, peuvent être invitées par le Conseil des Gouverneurs pour assister aux réunions en tant qu'observateurs, sur une base ad hoc. 5. Le Conseil des Gouverneurs peut soit nommer le Président de l'Eurogroupe comme Président du MES ou élire un Président et un Vice‐président parmi ses Membres pour un mandat de deux ans. Le Président et le Vice‐ président peuvent être réélus. Une nouvelle élection doit être organisée sans délai si le titulaire n’occupe plus la fonction nécessaire pour être Gouverneur désigné. 6. Le Conseil des Gouverneurs prend les décisions suivantes d'un commun accord: (A) La décision d'émettre de nouvelles actions à des conditions autres que au pair, conformément à l'article 8 (2); (B) Le capital des appels, conformément à l'article 9 (1); (C) Les variations de capital social et l'adaptation du volume de prêts maximale du MES, conformément à l'article 10 (1); (D) La décision de prendre en compte une éventuelle mise à jour de la clé pour la souscription du Capital de la BCE, conformément à l'article 11 (3) et les changements à apporter à l'annexe 1 en Conformément à l'article 11 (5); (E) L'octroi d'une aide financière par le MES, y compris la conditionnalité politique comme indiqué dans le protocole d'entente («Protocole»), les termes et conditions financières, et le choix des instruments, conformément aux articles 12 à 15; (F) Le mandat à confier à la Commission européenne pour négocier, en liaison avec la BCE, les conditions de politique économique attachées à chaque aide financière, en conformité avec l'article 13 (3); (G) Les changements dans la structure des prix et politique de tarification de l'aide financière, conformément à l'article 14 (4); (H) Les modifications apportées à la liste des instruments d'aide financière qui peut être utilisé par le MES, conformément à l'article 16; (I) Les modalités de transfert du soutien du FESF au MES, conformément à l'article 35; (J) La décision d'approuver la demande d'adhésion au MES par les nouveaux Membres, visés à l'article 39 (K) Les adaptations à apporter au présent traité comme une conséquence directe de l'adhésion de nouveaux