code asuuranace.pdf


Aperçu du fichier PDF code-asuuranace.pdf - page 1/277

Page 123277



Aperçu texte


Code des assurances
Partie législative
Livre Ier : Le contrat
Article L100-1
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : "
territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités
territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement,
ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dernière modification du texte le 07 août 2009 - Document généré le 14 août 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance