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Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non
maritimes et aux assurances de personnes
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article L111-1
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des
articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes
et fluviales ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre
assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ;
aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de
travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de
réassurances mutuelles agricoles.

Article L111-2
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent
livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L.
112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2,
L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

Article L111-3
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un
véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

Article L111-4
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.

Article L111-6

Dernière modification du texte le 07 août 2009 - Document généré le 14 août 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance