Jugement rendualbisuite.pdf

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EIle a mis égalementen cause à plusieursrepfises I'impartialité et I'indépendancecesorganismes à visdesopérateurs de vis téléphoniques. égard A cet et dans un domaineaussi technique, paraîi difficilement il évitableque les professionnels spécialisés aientdes contacis que entreeux et le fait notamment l'APAVE pu conlribuer la formation salariés BOUYGUES pasparlui ait à des de n'est 'Des mêmechoquant. controverces exisient également sujetde l'indépendance au par des experts invoqués madame Nicole BONNAFOUS, que les rédacteurs tel du rapport Bioinitiatives un des membres consultante dont pourune entreprise est de protection contre ondes. les l\4adame NicoleBONNAFOUS fournitpas d'élémentscontredisant ne les contrôleseffectuésà trojs repriseset faisant apparaître des résultats nettement prévues. rapport CRIREI\il lequel s'étalt inférieurs normes aux Le du sur elle appuyée pour le critiquercomportait erreurs initialement quantaux textesapplicables des puisqu'il visait le décretdu 18 octobre2006, alors que ce dernierexclutles équipements jnaux télécommunications. ierm de Le cabinet EIian LACUBE consultant qui ll avaitété proposé Septembre à en 2002d' assister mesures aux par réalisées L'APAVE répondu indiquant ne a qu'il en que viendrait dansle cadre d'uneexpertise financée avecdéplacement nuitd'hôtel et sur Ia base d'un devis accepté. Tribunalne peut donc qu'accueilliravec Le circonspection fésultats les relevés dansle cadre d'unedémarche aussi explicitement commerctale. lvlême les mesures si effectuées font pas apparaîtrede manquement ne aux normes, cecine peutsuffire écarter demânde madame à la de Nicole BONNAFOUS puisque principe précaution prévu I'ariicle de la Charie l'environnement le par de 5 de a valeurconstitutionnelle qu'il implique que " I'absence certitudes, et de comptetenu des connaissances scientifiques techniquesdu moment ne doit pas retarder et I'adoption de mesures effectives et propotlionnées visant à prévenir un risque de dommagesgraves et irréversiblesà l'environnement". ll appartient qu'il cependantmadame à Nicole BONNAFOUS démonlrer v ait de " en I'espèceun risque dommages graves de ". En l'étaides documents produits des informations publiées, y a lieude et il que relever : - I'OMS conclu a dansun aidemémoire mai2006qu ' "il n'existait en aucun élément probant confirmantd'éventuelse,Tefs scientifique noclfs des slallons de base ef des réseauxsansfil. " Ja commission européennê estiméen septembre a 2008 que"le comitêscientifique des rlsguessanitaires émergents nouveaux n'a trouvéaucunepreuvejustiflantla révisiondesrestictionsde baseet des niveauxde référence. - l'Académie nationale médecineindiqué mars de a en 2009 au'" on ne connaît aucun par mécanisme lequel les champs électromagnétiques cettegammed'énergie dans pourraient et de fréquence avoirun impactnégatifsurIa santé". - à la suite " Grenelle Ondes le gouvernement du des ", a publié communiqué mai un en 2OOg " l'expeftise internationale aujourd'hui est convergente la questiondes sur qu'enl'étatactueldesconnalssances ntifiques compte antennes conclut et scie et tenu desfaibles niveaux d'exposition autourdecesinstallations comparaison en notamment avec ceux des tétéphones mobiles, I'hypothèse d'un risquepour la santé pour les populationsvivantà proximité desantennes-relais cle téléphoniemobilene peut être retenue. - un rapport I'AFFSET AGENCE ( de FRANCAISE SECURITE DE SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENTDUTRAVAIL du 15 octobre ET 2009paruaprès I'audience a ) " /es donnéeslssuesde la recherche indiquédans Ie mêmesens ; expérimentale pas disponible n'indiquent d'effetà coufttermede l'exposition radiofréquences." aux l\,4adame Nicole BONNAFOUS fournit ne aucunepreuve risque du sanitaire qu'elle qu'illuiappariienl le démontrer tantquedemanderesse. invoquealors de en , que Considérer le principe précaution de doive s'appliquer lorsqu"il a pasde n'y certitude absolue d'absence risque de reviendrait interdire fait toute mjseen à de place pour d'une technologie nouvelle laquelle manque recul départ à faire on de au et reposeren I'espèce lesopérateurs puisque sur téléphoniques preuve une impossible négative, savoir à celle l'absence risque. de de Ainsique le fait observer plusd'une TARNHABITAT il existepar ailleurs , qu'ilfaudrail toute vingtaine d'antennes laville sur d'Albi en logique démonter même en tempsqueI'antenne liiigieuse. qui Dâns unesociété complexe doitconcilier droits lesdevoirs chacun les et de pasconcevable faire il n'est de drojt la revendication chaque à individu de d'appliquer pourun risque hypothétiqueen fonction sa perception le principe précâution " de " de qui subjective risque luiparaîtmajeur. du Ainsi, en I'espèce, madâme NicoleBONNAFOUS semblene pas avoir d'inquiétude leseffetsde la présence quairetéléviseurs sur de danssonappartement. Surl'étatde santéde madame NicoleBONNAFOUS produit certificat docieurde Milleret l\4adame NicoleBONNAFOUS un du IVIARQUIER termesduquel " l'étatde santéde madameNicoleBONNAFOUS aux présentede nombreux troubles auxondes liês électromécaniques aucun " mais élément préciset aucunargumentn'estfoumiàce sujet. Le docteur DONGAY conclut, lui de façon réservée " madame Nicole 8ON /ÀFOUSestpofteused'unehypeftension sévèredifficile équilibrer à évoluant dans un contexteenvironnemenfal peu pafticulieret il n'est pas exclu que la un proximitéd'antenneémetlriceà sonlogementpafticipe à cette pathologie". jugement 7 avril2008,il résulte Cependant ainsique l'a relevé précédent le du d'une correspondance docteurLEGERdu 23 novembre du 1998 que madame BONNAFOUS souffrait d'hypertensionde céphalées et antérieurement posede à la I'antenne relais. Par ailleurs; les problèmes santéde madame si de Nicole BONNAFOUS ne peuvent misen doute, est difficile comprendre être pourquoi n'apasaccepté il de elle que le changement logement luiproposait de TARNHABITATce qui I'aurait libérée , qu'elle de cette angoisse ressent depuls années. des Ën l'absence démonstration trouble de d'un anormal voisinage, demande de Ia de madame Nicole BONNAFOUS démontage I'antenne d'octroide de de et dommages et intérêts seradonc rejetée. pas L'équité commande I'application I'article du codede procédure ne de 700 civile profit TARNHABITAT de la SA BOUYGUES au de et TELECOM. MadameNicoleBONNAFOUS sera condamnée aux dépens qui seront juridictionnelle recouvrés conformément législaiion l'aide à la sur PARCESMOTIFS, Statuantcontradictoirement,en premier ressorti et Rejelte demande madame la de Nicole BONNAFOUS ; Rejette demandes TARNHABITAT de ta SA BOUYGUES les de et TELECOM Condamne madameNicoleBONNAFOUSaux entiersdépensqui seront juridictionnelle. recouvrés conformément législation I'aide à !a sur Ainsijugé et prononcé SEIZENOVEMBRE le DEUX MTLLE NEUF pâf disposition jugement greffe du au LEPRESIDENT ,.1/ Ô C)i-),4---Jl -'7 -


                     


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