Modèle dépôt de plainte .pdf

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Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de (lieu de domicile) 
Je soussigné NOM, PRENOM, ADRESSE, PROFESSION, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, FILS OU FILLE de 
(prénom du père) ET DE (nom de jeune fille et prénom de la mère) 
Vous signale que depuis le 24 octobre 2009, le site Ebay FR impose de proposer le moyen de 
paiement Paypal (qui leur appartient depuis plusieurs années), impose de l'accepter si l'acheteur le 
désire (puisqu'il est proposé automatiquement dans les annonces par Ebay) (voir pièce jointe N° 1) 
et par ces moyens détournés d'ouvrir un compte Paypal pour récupérer le paiement de la vente faite 
sur Ebay... (voir pièce jointe n° 2 où Yannis, du personnel Ebay responsable des forums précise bien 
qu'il n'est pas possible de récupérer le fruit de la vente sans ouvrir de compte Paypal) voir posts N°58 
et la réponse d'Ebay par l'intermédiaire de Yannis Post N°60 
Ebay prétexte la sécurité pour ce qui est à mon avis une vente liée, aux termes de l'article L 122 ‐ 1 
du Code de la Consommation... En effet, le vendeur est obligé par des moyens détournés d'ouvrir un 
compte Paypal au Luxembourg et de payer des commissions supplémentaires à Paypal appartenant 
bien sûr à Ebay... Pour ce qui est de la sécurité, il suffit de lire les CGU de Paypal pour se convaincre 
que ce mode de paiement n'est pas un plus en matière de sécurité... De plus il apparait que l'avis de  
Où l'on peut constater que lorsque l'on est pas propriétaire de Paypal, on situe sa sécurité à égalité 
avec le moyen de paiement western union bien connu ! 
En conclusion, je dépose plainte, et j'espère que la justice française fera respecter la législation de 
notre pays, et fera cesser cette infraction 



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