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Nom original: pdf8.pdfTitre: Article R415-1

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Article R415-1
Modifié par Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 - art. 1 JORF 5 janvier 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de :
1° Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l'article L.
411-1 ;
2° Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d'une des espèces,
animale ou végétale, mentionnées à l'article L. 411-3 ;
3° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 411-15 et R. 41117.

Article R415-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation
prise en application des articles R. 411-19 à R. 411-21.

Article R415-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux dispositions
réglementaires relatives au ramassage et à la cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux d'espèces non
domestiques, de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits figurant sur la liste prévue à
l'article R. 412-8.

Article L415-4
En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 sont passibles des sanctions prévues aux
articles L. 428-9 et L. 428-11.
Article L415-5
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 peuvent procéder à la saisie
de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des
instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Il peut également ordonner l'affichage ou la
publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à
l'article 131-35 du code pénal.


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