Présentation statut arbitre fiscal social.pdf


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MISSION DE SERVICE PUBLIC
L’arbitre est reconnu par la loi comme remplissant
une mission de service public.



Les violences ou menaces contre les arbitres seront
passibles des peines renforcées prévues par le code
pénal. La sanction pénale qui s’appliquera sera
alourdie et identique à celle en cas d’agression sur un
policier, sapeur pompier, médecin, etc…

L’aggravation des peines au plan pénal est un
élément important de dissuasion.