notaire caisse epargne .pdf

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François DANGLEHANT
Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
DEA Théorie Philosophie du Droit Paris X
DESS Contentieux de Droit Public Paris I

1 rue des victimes du franquisme
93200 SAINT-DENIS
Tel – Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43

Saint-Denis le, 22 février 2010
RAR N° 1A 040 105 4656 5
SCP Y. SERPINET B. MINEO F. RICHY
A. DIEU
Notaires associés
7 rue Vicat
38 011 GRENOBLE BP 526
Aff. : Nogues / Caisse épargne
100041
Mon Cher Maître,
Votre étude a dressé un acte les 1er mars et 10 avril 2002 valant délégation de pouvoir

(Pièce A).

Cet acte est produit dans une procédure concernant Monsieur Christian NOGUES dont j'assure la
défense, il s'agit de la contestation d'une déclaration de créance (Pièce B).
L'article 1435 du Code de procédure civile prescrit :
" Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à
charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leur héritiers et
ayant droit "
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une " copie authentique " de la minute reçue les 1er
mars et 10 avril 2002 par Me Bruno MINEO.
Je me porte fort du bon paiement de vos honoraires pour la délivrance de cette expédition.
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à la présente, dans cette attente, veuillez agréer,
Mon Cher Maître, l'expression de mes salutations respectueuses et distinguées.
François DANGLEHANT
Avocat



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