cassation recours.pdf


Aperçu du fichier PDF cassation-recours.pdf

Page 1 2 3




Aperçu texte


Le : 27/06/2009

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 18 juin 2009
N° de pourvoi: 08-16048
Non publié au bulletin
Cassation
M. Gillet (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu l’article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même
code ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le
principe de la contradiction ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dans un litige relatif au paiement de créances, la caisse
fédérale du crédit mutuel Savoie Mont-Blanc et la caisse de crédit mutuel Annecy Bonlieu
Les Fins ont demandé la révocation de l’ordonnance de clôture, à défaut pour la cour
d’appel de rejeter un recours en révision formé par M. X..., gérant ad hoc de la société
Outilac, et M. Y..., mandataire à la liquidation judiciaire de cette société ; que ces derniers
ont demandé un renvoi de la procédure à une audience ultérieure en invoquant une
requête aux fins de dessaisissement de la cour d’appel pour cause de suspicion légitime
et aux fins de récusation des trois magistrats composant la chambre ; la cour d’appel,
dans le même arrêt, a révoqué l’ordonnance de clôture, fixé la nouvelle clôture au jour des
débats et statué au fond ;