Extr. Actu. Sociales Technologia ASSISTANCE Avr 10 .pdf


Nom original: Extr. Actu. Sociales Technologia ASSISTANCE - Avr 10.pdf
Titre: Extr. Actu. Sociales Technologia ASSISTANCE - Avr 10
Auteur: TECHNOLOGIA SA

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Actualités Sociales - Avr. 2010 - Extrait

1/2

Actualités Sociales
Avril 2010
Sommaire

Droit de retrait : l’interdiction de toute sanction !
Page 1
Droit de retrait : l’interdiction de toute
sanction !
Le salarié inapte enfin indemnisé pendant
la période de reclassement

Page 2
Le retard de l’envoi des bulletins de vote par
correspondance constitue une irrégularité…
Nouvelles précisions sur les fichiers
personnels des salariés

Un chauffeur routier avait refusé de reprendre la route pour transporter des
marchandises en signalant à son employeur que sa durée du travail de plus de 21
heures dépassait largement la durée maximale autorisée par la législation.
Le chauffeur se voit licencié pour faute grave. Il saisit les juridictions afin de
contester son licenciement.
Les juges du fond constatent, d’une part, que le salarié était fondé à exercer son
droit de retrait dans cette situation, même si le salarié ne l’avait pas exprimé comme
tel, les juges rejettent la qualification de faute grave du licenciement. D’autre part,
fait rarissime en la matière, les juges du fond décident que si l’exercice du droit de
retrait ne peut caractériser une faute grave, il peut, en revanche, constituer un motif
réel et sérieux de licenciement. La Cour censure la décision de la Cour d’appel
« aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une
situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un
danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; en qualifiant le refus du salarié
d'accomplir le transport routier qui lui avait été imparti de ‘’cause réelle et sérieuse
de licenciement’’, après avoir relevé que le salarié avait entendu exercer son droit de
retrait et avoir fait ressortir que son refus était fondé sur un motif raisonnable,
compte tenu de l'horaire de travail, très supérieur à la durée maximale quotidienne
autorisée qu'il avait accompli la veille, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les
conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1231-1 et
L.4131-3 du Code du travail ».
Cette décision est en conformité avec le Code du travail qui proscrit toute sanction
ou retenue sur salaire prise à l’encontre d’un salarié ayant exercé son droit de retrait
en se retirant d’une situation de travail dont il avait des raisons légitimes de penser
qu’elle pouvait présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (article
L.4131-3 du Code du travail).
Cass. soc., 2 mars 2010, n° 08-45.086, Benet c/ Ola no Fret Inter

Le salarié inapte enfin indemnisé pendant la période de reclassement
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite des deux examens médicaux de la
médecine du travail, tous deux espacés de quinze jours, l’employeur dispose d’un
délai d’un mois pour rechercher un reclassement à un poste adapté voire, en cas
d’impossibilité de reclassement avérée, le licencier pour inaptitude.
Durant ce délai d’un mois, le salarié ne recevait aucune indemnité de la part
d’organisme ou aucun salaire de la part de l’employeur. Ce n’était qu’à l’issue de ce
délai que le salarié pouvait prétendre percevoir un salaire de la part de son
employeur. Le législateur avait modifié cette situation en prévoyant, par une loi
nouvelle, le versement des indemnités de Sécurité Sociale durant cette période
(L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 100 : JO du 18 déc. ; CSS, art. L. 433-1, al. 5).

TECHNOLOGIA
42, rue de Paradis
75010 Paris
Tél : 01.40.22.93.63
Fax : 01.40.22.06.74
Mail : contact@technologia.fr
Web : www.technologia.fr
Mail Technologia ASSISTANCE :
irebelo@intec-corporate.com

Cependant, l’application de ces nouvelles dispositions nécessitait la parution d’un
décret. Le décret vient d’être adopté, mettant fin à une situation précaire du salarié
durant cette période. Désormais, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie
professionnelle, reconnue inapte au travail, aura droit à une indemnité temporaire
d’inaptitude.
Cette indemnisation est due pour toute inaptitude déclarée à compter du 1er juillet
2010. Dans ce cas, le médecin du travail remettra à la seconde visite médicale un
formulaire établissant l’origine professionnelle de l’inaptitude. Une fois complété, ce
dernier sera envoyé à la CPAM et à l’employeur.
L’indemnité est versée jusqu’à la date du licenciement ou du reclassement du
salarié, dans la limite maximale d’un mois. Cette date est attestée par l’employeur
qui doit, dans les 8 jours suivant la date de la décision de reclassement ou la date de
licenciement, retourner le volet du formulaire à la CPAM, après y avoir indiqué la
date de sa décision et confirmé l’exactitude des informations fournies par le salarié
sur le formulaire.
Articles D. 433-2 à D. 433-8 du Code du travail créés par D. 2010-244, 9 mars 2010 : JO,
11 mars ; Article D. 4624-47 du Code du travail modifié par D. 2010-244, 9 mars 2010 : JO,
11 mars

Actualités Sociales - Avr. 2010 - Extrait

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Le retard de l’envoi des bulletins de vote par correspondance
constitue une irrégularité qui permet d’obtenir l’annulation des
élections

Sommaire
Page 1
Droit de retrait : l’interdiction de toute
sanction !
Le salarié inapte enfin indemnisé pendant la
période de reclassement

Page 2
Le retard de l’envoi des bulletins de vote
par correspondance constitue une
irrégularité…
Nouvelles précisions sur les fichiers
personnels des salariés

Lors des dernières élections un des syndicats obtient 9,63 % des votes et n’obtient
pas la représentativité syndicale. Cependant, une trentaine de bulletins sont reçus
par l’entreprise une fois les élections clôturées. Le syndicat demande l’annulation
des élections. L’employeur rétorque que le vote par correspondance n’avait fait
l’objet d’aucun dysfonctionnement, tous les délais avaient été respectés.
Raisonnement censuré par la Cour de cassation qui décide : « les irrégularités
entachant le scrutin sont susceptibles d'entraîner son annulation, si elles sont de
nature à en modifier le résultat, peu important que l'employeur n'ait commis aucune
faute ; que le tribunal qui a constaté que 34 enveloppes étaient parvenues après la
clôture du scrutin, mais a refusé de le prendre en compte à défaut de faute de
l'employeur a violé les principes du droit électoral et les articles L.2324-3 et suivants
du Code du travail ».
Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.236, Synd. régio nal CFDT des cheminots de Metz-Nancy
c/ Union nationale des syndicats autonomes des cheminots et a.

Nouvelles précisions sur les fichiers personnels des salariés
Un salarié se voit licencié pour faute grave en raison de la présence de lien Internet
de site pornographique dans la liste des « favoris » de son ordinateur. L’ordinateur
était utilisé par plusieurs collaborateurs. L’un d’entre eux, à la découverte de ces
liens Internet, en avait immédiatement averti l’employeur qui, après avoir constaté
l’existence de ces liens Internet, avait procédé au licenciement du salarié.
Le salarié saisit les juges et conteste son licenciement en invoquant notamment que
l’employeur avait porté directement atteinte à ses droits individuels et au respect de
sa vie privée, puisqu’il n’avait pas été informé lors de l’accès à son ordinateur.
La Chambre sociale rejette son argumentation et décide que « les connexions
Internet établies par un salarié sur son temps de travail grâce à l’outil informatique
sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les
rechercher aux fins de les identifier hors de sa présence ». Elle souligne que
l'inscription d'un site sur la liste des "favoris" de l'ordinateur ne lui confère aucun
caractère personnel.
Cass. soc., 9 févr. 2010, n° 08-45.253, Minssieux c / Relais jeunes Charpennes

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Valentine BREGIER, Juriste – Technologia ASSISTANCE


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