Pénalité sanction .pdf


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~

Barème de sanctions applicable aux transporteurs sanitaires privés
lERE SANCTION
CONDITIONS

J

RECIDIVE

D'AGREMENT

Véhicule non agréé

Suspension 1 mois

Retrait d'agrément

Personnel non déclaré

Suspension 1 mois

Retrait d'agrément

Suspension jusqu'à
régularisation
PERSONNELS

Retrait d'agrément
.

avertissement
Absence de déclaration dans le délai imparti
(3 lOurs)
Suspension 8 jours
Equipage non conforme dans les véhicules (absence
de CCAdans une ambulance)
VEHICULES

Suspension 1jour

Installation des locaux non conforme

Suspension 1 mois

Avertissement
Rappel de la
réalementation
Retrait d'agrément
15 jours en fonction du
matériel manauant
Suspension de l'autorisation de circuler jusqu'à
réaularisation contrôlée par la DDASS

Trousse de secourisme incomplète dans les VSL
Matériel vital obligatoire des ambulances non
respecté
Validité du contrôle technique périmée

Suspension jusqu'à régularisation

Non présentation de véhicule à la DDASS
Nombre de malades non respecté en VSLPlusieurs malades en ambulance
Usage non exclusif des véhicules à des fins sanitaires
ou utilisation à des fins privées
Matériel du véhicule défectueux ou

défaut d'hvaiène du véhicule
Utilisation d'un feu bleu tournant ou d'un avertisseur

Suspension 1 semaine

Retrait d'agrément

Suspension 1 semaine

Retrait d'agrément

Suspension de 3 à 15 jours
en fonction du tvoe de transport
immobilisation du véhicule et des VSL
Qui v sont attachés
avertissement
Suspension 3 jours

sonore deux tons
ENTREPRISE
Sanctioninitiale x 2

Refusde se conformer à une sanction
Non respect de la prescription médicale

Suspension 3

Suspension 1 semaine

jours

Nonrespectdu libre choix du malade

Suspension 3

Suspension 1 semaine

jours
Interruption injustifiéedu trajet pendant le transport
d'un malade

Suspension 1

jour

Suspension3 jours

..


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