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Nom original: Extr. Actu. Sociales Technologia ASSISTANCE - Mai 10.pdfTitre: Extr. ActSoc1005 TECHNOLOGIA Assistance - Mai 10Auteur: TECHNOLOGIA SA

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Actualités Sociales – Mai 2010 - Extrait

1/2

Actualités Sociales
Mai 2010
Sommaire
Page 1
Le nombre d’élus au comité d’entreprise
peut être plus favorable que les
dispositions légales
Accident du travail et réparation des
préjudices
Egalité professionnelle et prise en
compte de l’ancienneté
Page 2
Réforme de la représentativité syndicale :
une décision attendue !

Le nombre d’élus au Comité d’entreprise peut être plus favorable que
les dispositions légales
Un protocole préélectoral prévoit concernant le renouvellement du comité
d’entreprise, 6 titulaires et 6 suppléants, ce qui correspondrait à un effectif de 400
salariés selon les dispositions légales.
Un syndicat désigne, en conséquence, un représentant syndical au Comité
d’entreprise (CE), ce que conteste l’employeur qui produit une pièce attestant d’un
effectif inférieur à 300 salariés.
La Cour de cassation donne raison à l’employeur en précisant que « le nombre de
sièges au Comité d’entreprise prévu par un protocole d’accord, qui peut être plus
favorable que les dispositions légales, n’établit pas que l’effectif de l’entreprise était
supérieur à trois cents salariés ».
Le syndicat ne pouvait donc pas désigner un représentant syndical au CE
spécifique, le délégué syndical étant de droit représentant syndical au CE
conformément à l’article L.2143-22 du code du travail.
Cass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.361, Association ALC c/ Ifyach et a.

Accident du travail et réparation des préjudices
La victime d’un accident du travail, imputable à la faute inexcusable de l’employeur,
a le droit à une majoration de la rente et dispose de la possibilité de saisir la justice
pour obtenir la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et
morales qu’elle a endurées, mais également la réparation du préjudice résultant de
la perte ou de la diminution de ses possibilités promotionnelles et de ses préjudices
esthétiques et d’agrément.
Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, un point est fait sur la définition du
préjudice d’agrément. Il sert à caractériser l’impossibilité pour la personne, provisoire
ou définitive, de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières
avant l’accident.
Désormais, il a été étendu à la réparation de la diminution des plaisirs de la vie liée à
l’impossibilité ou à la difficulté de se livrer à des actes normaux de la vie courante.
En l’espèce, la victime ne pouvait plus s’adonner au vélo et à la boxe anglaise
qu’elle pratiquait avant l’accident. De même, le fait de ne plus pouvoir avoir de
relations sexuelles après l’accident crée un trouble dans les conditions d’existence et
donc un préjudice d’agrément réparable.
Cass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.634, n° 697 FS -P + B, Sté East Balt c/ Bernard et a.
Cass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.047, n° 698 FS -P + B, CPAM de la Gironde c/ Sté Adecco et a.

Egalité professionnelle et prise en compte de l’ancienneté

TECHNOLOGIA
42, rue de Paradis
75010 Paris
Tél : 01.40.22.93.63
Fax : 01.40.22.06.74
Mail : contact@technologia.fr
Web : www.technologia.fr
Mail Technologia ASSISTANCE :
irebelo@intec-corporate.com

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence qui prévoit que l’ancienneté peut
être à l’origine d’une différence de rémunération lorsqu’elle n’est pas prise en
compte par une prime distincte.
En l’espèce, un salarié engagé sous contrat à durée déterminée revendique le
même salaire que le salarié qu’il remplace. L’employeur, quant à lui, indique que la
fraction revendiquée par le salarié correspondait à la prise en compte de
l’ancienneté du salarié.
La Cour de cassation confirme cette position en énonçant que « l'ancienneté
respective des salariés peut justifier une différence de traitement lorsqu'elle n'est pas
prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ».
Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.135, Sté DCN ser vices c/ Dalmasso

Actualités Sociales – Mai 2010 - Extrait

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Réforme de la représentativité syndicale : une décision attendue !

Sommaire
Page 1
Le nombre d’élus au comité d’entreprise peut
être plus favorable que les dispositions
légales
Accident du travail et réparation des
préjudices
Egalité professionnelle et prise en compte de
l’ancienneté
Page 2
Réforme de la représentativité syndicale :
une décision attendue !

Rappelons la décision du jugement d’instance. Selon la décision du Tribunal, la
réforme de la représentativité serait contraire à plusieurs conventions internationales
et porterait atteinte aux libertés syndicales.
Au sein d’une entreprise de construction est organisé le renouvellement du Comité
d’entreprise au mois d’avril 2009. Au premier tour, le syndicat Force Ouvrière (FO)
perd sa représentativité et n’obtient que 7 % des suffrages.
Le syndicat, malgré les nouvelles dispositions légales relatives à la représentativité
syndicale, désigne un délégué syndical également représentant syndical au comité
d’entreprise. Une action en justice est enclenchée afin de contester cette désignation
et demander l’annulation de ces désignations.
A la surprise générale, le Tribunal d’instance de Brest rejette la demande
d’annulation en question en estimant que la « loi portant réforme de la
représentativité syndicale, viole plusieurs conventions internationales ».
La Tribunal décide que « l’obligation de choisir un délégué syndical parmi les
candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix aux élections du Comité
d’entreprise est contraire au principe de liberté syndicale et constitue une ingérence
dans le fonctionnement syndical ».
Les magistrats concluent à une violation du principe d’égalité entre les syndicats. En
effet, la loi nouvelle permet aux syndicats catégoriels d’être considérés comme
représentatifs en obtenant au moins 10 % des suffrages dans un seul des collèges,
alors que les syndicats tels que FO doivent obtenir au moins 10 % des suffrages sur
l’ensemble des collèges constitués. En conséquence, le principe d’égalité entre les
syndicats n’est pas respecté.
La décision de la Cour de cassation était en conséquence très attendue.
Chose faite, pour les magistrats de la Haute juridiction : « les Etats demeurent libres
de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5
et 6 de la Charte sociale européenne ni l’article 28 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne, ni les conventions n° 98 et 135 de l’OIT ; le
fait pour les salariés, à l’occasion des élections professionnelles, de participer à la
détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations
collectives n’a pas pour effet d’affaiblir les représentants syndicaux au profit des
représentants élus, chacun conservant les attributions qui lui sont propres ».
Un autre point soulevé par FO concernait l’obligation de choisir le délégué syndical
parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix aux élections du CE.
« Une telle disposition », plaidait FO, « est contraire à la liberté syndicale et
constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical ».
La Cour de cassation estime que « l’obligation faite aux syndicats représentatifs de
choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins
10 % des voix, ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et que,
tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les
plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations
pour leur compte, elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le
fonctionnement syndical ».
Si cette jurisprudence devrait freiner la saisine des juridictions d’instance par les
syndicats, les syndicats mécontents disposent d’une dernière arme : la question
relative à la constitutionnalité. Certains tribunaux d’instance commencent à être
saisis d’une telle demande.
Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-60.426, SDMO Indust ries c/ Béganton

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Valentine BREGIER, Juriste - Technologia ASSISTANCE


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