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Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les
causes qui leur sont soumises.

Article 6
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les
bonnes moeurs.

Dernière modification du texte le 11 juillet 2010 - Document généré le 24 septembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance