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Nom original: Formulaires Proc com (1).pdfTitre: Recueil de documentation professionnelleAuteur: service.ppi

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ECOLE DE FORMATION PROFESSIONN ELLE DES BARREAUX DE LA COUR D’APPEL DE PARIS

Recueil de documentation
professionnelle
Procédure commerciale

Sommaire :

Pages

REQUÊTES

3

Requête aux fins de saisie conservatoire

4

Requête aux fins d’assigner d’heure à heure

11

ASSIGNATIONS EN RÉFÉRÉ

22

Assignation en référé d’heure à heure

23

ASSIGNATION AUX FINS D’EXPERTISE

36

Modèle d’assignation aux fins d’expertise

37

ASSIGNATION AU FOND

47

Assignation

48

DÉCLARATION DE CRÉANCES

55

Déclaration de créance

56

Document EFB

2

REQUÊTES

Document EFB

3

À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE
DE
L’EXÉCUTION
PRÈS
LE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE PARIS

REQUÊTE AUX FINS DE SAISIE CONSERVATOIRE
(Articles 67 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; articles 210 et
suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992)



La société Medoc, société par actions simplifiée au capital de 70.000.000 €
immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 123 456 789
dont le siège social est 1, Avenue du Château, 78000 Versailles
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
domiciliés en cette qualité audit siège,
Ayant pour Avocat :
Me Pierre Duval
Cabinet Duval & Associés
Avocats au Barreau de Paris
1, Rue de France – 75001 Paris
Tél. : 01 00 00 00 02 – Fax : 01 00 00 00 03
Toque W 0116
Élisant domicile en son Cabinet
Lequel se constitue pour elle et ses suites,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

1. La société Medoc est un laboratoire pharmaceutique qui a pour activités la
recherche, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits
pharmaceutiques (pièce n° 1).

Document EFB

4

La société Ventix est spécialisée dans le marketing et la communication en matière
médicale (pièce n° 2).

2. Dans le cadre de ses activités, la société Medoc exploite un produit
pharmaceutique agissant dans le domaine de l’arthrose et bénéficiant d’une
autorisation de mise sur le marché sous l’intitulé « P 300 ».
La société Medoc a souhaité consolider l’environnement de son produit et mieux
appréhender sa perception de la prescription par le corps médical des produits dans
le domaine thérapeutique des anti-arthrosiques, et notamment la prescription du
produit « P 300 ».
C’est dans ces circonstances que la société Medoc a souhaité faire réaliser une
étude intitulée « pratiques quotidiennes et recommandations de l’arthrose » (ou
« PQRA ») et s’est rapprochée de la société Ventix, déclarant disposer du savoirfaire nécessaire à la réalisation de cette étude.

3. La société Medoc et la société Ventix ont entamé des pourparlers au cours
desquels la société Medoc lui a transmis un projet de contrat de prestation de service
exposant les termes et conditions sous lesquels elle serait disposée à contracter
avec la société Ventix pour la réalisation de l’étude (pièce n° 3).
La société Medoc a notamment indiqué expressément que ce contrat serait conclu
intuitu personae, au regard de l’identité du prestataire.
Ainsi, le consentement de la société Medoc était subordonné à :
-

l’identité du mandataire social, en l’occurrence Monsieur Gérard Dupont
(article 7.1. (ii)) ;

-

l’identité du coordinateur scientifique de l’Étude et à l’identité du coordinateur
technique de l’Étude proposés par la société Ventix et agréés par la société
Medoc (article 7.1. (iii)).

L’article 7.4. du projet précisait en outre que ces conditions constituent une cause
déterminante de la volonté de Medoc sans laquelle cette dernière n’aurait pas
contracté avec le prestataire.

4. Dans le cadre de leurs pourparlers, la société Ventix a reçu de la société Medoc
une somme de 252.651 €, qui serait acquise à la société Ventix en cas de conclusion
d’un accord définitif entre elles (pièce n° 4).

5. Les sociétés Medoc et Ventix ne sont jamais parvenues à un accord.

Document EFB

5

Et pour cause, les conditions susmentionnées n’ont pas été remplies lors des
pourparlers, la défaillance d’une seule faisant obstacle à la conclusion d’un accord.
En effet, les coordinateurs pressentis et présentés comme tels par la société Ventix
lors des pourparlers ne sont plus en mesure d’intervenir dans le projet et il est
constant que la société Ventix n’a pas la capacité de proposer des coordinateurs
scientifique et technique de qualité comparable, rendant impossible la réalisation
conforme du projet.
Par ailleurs, Monsieur Gérard Dupont a informé la société Medoc, par courrier du 17
octobre 2006, qu’il a été révoqué de son mandat de gérant depuis le 29 septembre
2006 (pièce n° 5).
C’est ce qui ressort du procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire de la
société Ventix en date du 29 septembre 2006, qui a révoqué Monsieur Gérard
Dupont de ses fonctions de gérant et l’a remplacé par Monsieur Paul Rémy (pièce n°
6).
6. Les conditions déterminantes du consentement de la société Medoc n’ayant pas
été remplies, les pourparlers n’ont pu aboutir.
C’est pourquoi la société Medoc n’a pu que mettre fin à ces pourparlers, suivant
lettre recommandée A.R. du 19 octobre 2006 (pièce n° 7).
Aux termes de cette lettre, la société Medoc demandait également à la société Ventix
la restitution de la somme de 252.651 €.
Cette demande est restée infructueuse, à l’instar de la sommation de payer que la
société Medoc a fait délivrer à la société Ventix par exploit en date du 26 octobre
2006 (pièce n° 8).

*

*
*

7. Il est incontestable que la somme de 252.651 € a été versée par la société Medoc
à la société Ventix à titre d’acompte, sous la condition suspensive de la conclusion
d’un contrat entre elles.
Il n’est pas moins constant que les pourparlers n’ont pas abouti à la conclusion d’un
contrat, au motif que plusieurs conditions déterminantes du consentement de la
société Medoc n’ont pas été remplies.
Par conséquent, la requérante établit, à l’encontre de la société Ventix,
l’existence d’une créance parfaitement fondée en son principe et justifie de son
quantum.

Document EFB

6

*

*
*

8. Par ailleurs, la lettre RAR du 19 octobre 2006 adressée par la société Medoc à la
société Ventix et la sommation de payer qui lui a été délivrée le 26 octobre 2006 sont
restées lettres mortes et les demandes de restitution de la somme de 252.651 € sont
demeurées infructueuses.
Par conséquent, la requérante justifie largement de circonstances susceptibles
de menacer le recouvrement de sa créance à l’encontre de la société Ventix.

*

*
*

9. La société Ventix est notamment titulaire d’un compte bancaire sous le numéro
01000000001 clé 02 – Code Banque : 12345 – Code Agence : 67890, dans les livres
de la banque Cash, devenue Banque des Champs-Elysées, société anonyme au
capital de 400.000.000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 010 010 010,
dont le siège social est 1, Avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris (pièce n° 9).

*

*
*

10. Il ressort avec évidence de tout ce qui précède que la société Medoc
justifie, conformément à la loi, d’un principe de créance et de circonstances
susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Eu égard à la gravité de la situation et à l’urgence, la requérante a intérêt à faire
pratiquer une saisie conservatoire, pour sûreté de sa créance, conformément à
l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991, sur l’ensemble des comptes bancaires détenus
par la société Ventix et notamment sur le compte bancaire susmentionné.

Document EFB

7

C’EST POURQUOI,
Elle vous demande, Madame, Monsieur le Juge de l’Exécution, de l’autoriser, par
application de l’article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l’article 210 du
décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 à faire pratiquer une saisie conservatoire entre les
mains de tout établissement bancaire, et notamment entre les mains de la Banque
des Champs-Élysées, pour sûreté et conservation de sa créance que vous voudrez
bien évaluer à la somme principale de 252.651 €.

Fait à Paris
Le 6 novembre 2006

PIÈCES JOINTES À LA REQUÊTE :
1) Extrait Kbis de la société Medoc
2) Extrait Kbis de la société Ventix
3) Projet de contrat de prestation de service
4) Facture de la société Ventix adressée à la société Medoc
5) Lettre de Monsieur Gérard Dupont à la société Medoc du 17 octobre 2006
6) PV de l’AGE de la société Ventix du 29 septembre 2006
7) Lettre RAR de la société Medoc à la société Ventix du 19 octobre 2006
8) Sommation de payer délivrée à la société Ventix à la requête de la
société Medoc le 26 octobre 2006
9) Extrait Kbis de la société Banque des Champs-Élysées

Document EFB

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ORDONNANCE

Nous,
de Grande Instance de Paris,

, Juge de l’Exécution près le Tribunal

Agissant sur délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de
Paris,

Vu les articles 67 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les articles 210 et
suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et les articles 493 à 498 du Nouveau
Code de Procédure Civile,
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui,
Autorisons la société Medoc – société par actions simplifiée au capital de
70.000.000 € immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 123 456 789 dont
le siège social est 1, Avenue du Château, 78000 Versailles, agissant poursuites et
diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège à faire
pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de tout établissement bancaire, et
notamment entre les mains du tiers suivant :



Banque des Champs-Élysées – venant aux droits de la banque
Cash – société anonyme au capital de 400.00.000 euros, inscrite
au RCS de Paris sous le numéro 010 010 010, dont le siège social
est 1, Avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris

sur tous comptes bancaires appartenant à la société Ventix, SARL au capital social
de 20.000 euros, immatriculée au RSC de Paris, sous le numéro 987 654 321, dont
le siège social est 2 rue de la Ville – 75007 Paris, prise en la personne de ses
Document EFB

9

représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège, pour sûreté et conservation
de la somme de

à laquelle nous évaluons sa créance.

Disons qu’à peine de caducité de la présente ordonnance et des mesures
autorisées, la requérante devra :
- Exécuter les mesures conservatoires ci-dessus autorisées dans un délai de trois
mois à compter de ce jour,

- Porter lesdites mesures conservatoires à la connaissance des débiteurs dans
les délais légaux, à compter de leur exécution,
- Assigner la société Ventix, si ce n’est déjà fait, dans le délai d’un mois à
compter des mesures conservatoires, aux fins d’obtenir un titre exécutoire,
devant la juridiction compétente,
- Dénoncer aux tiers saisis l’assignation ainsi délivrée conformément à la loi,
Disons que tout intéressé pourra, à tout moment, nous saisir aux fins de rétractation
ou de modification de la présente ordonnance,
Disons que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de sa minute.

Fait à
En notre Cabinet
Le
Le Juge de l’Exécution

Maître Nassim Ghalimi
Avocat à la Cour

Document EFB

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REQUÊTE AUX FINS D’ASSIGNER EN RÉFÉRÉ D’HEURE À HEURE
devant Monsieur le Président
du
Tribunal de Commerce de Paris
(Articles 485, 874 et 875 du Code de procédure civile)



la société Disco
société anonyme au capital social de 60.000 €
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 111 222 333
dont le siège social est 100, rue de Buci – 75006 Paris
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en
cette qualité

Ayant pour Avocat :
Mes Julie Marchand et Pierre Duval
(Duval & Associés)
Avocats au Barreau de Paris
demeurant 1, Rue de France – 75001 Paris
Tél. : 01 00 00 00 02
N° Vestiaire W 0116
Fax : 01 00 00 00 03
Élisant domicile en leur Cabinet

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
1. – La société Disco est propriétaire d’un fonds de commerce de discothèque – bar –
restaurant sis 100 rue du Buci – 75006 Paris qu’elle exploite depuis 1984 sous la nouvelle
enseigne « La Fête » (pièce n°1).

« La Fête » est devenue, depuis 24 ans, une véritable institution de renommée
internationale attirant une clientèle exceptionnelle et nombreuse.
2. – Par acte sous seing privé du 2 juillet 2006 modifié par avenants successifs, Disco a
donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Flex, qui l’exploite depuis
le 1er septembre 2006 (pièce n° 2).

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Afin de réunir dans un seul et même acte le contrat du 2 juillet 2006 et ses avenants
ultérieurs, les parties ont, par acte sous seing privé du 30 avril 2008, conclu un nouveau
contrat de location-gérance annulant et remplaçant celui conclu le 2 juillet 2006 (pièce
n° 3).
Ce second contrat, qui a été régulièrement enregistré, a été conclu pour une durée de
cinq ans, les parties ayant toutefois précisé que cette durée a commencé à courir le 1er
septembre 2006, pour se terminer le 31 août 2011.
La location-gérance a été consentie par Disco moyennant une redevance mensuelle d’un
montant de 63.000 € HT, soit 75.348 € TTC, devant être réglée mensuellement par Flex le
10 de chaque mois.
Il a été expressément convenu entre les parties que « toute échéance de redevance,
charges et accessoires non réglés à cette date, portera automatiquement intérêt au
bénéfice du bailleur au taux de 5% l’an. »

*

*
*

3. – À fin juin 2008, Flex n’avait réglé que partiellement la redevance du mois de mai
2008 et ne s’était pas acquittée de la redevance du mois de juin 2008.
Ainsi, sur une créance totale de 150.696 € (75.348 € x 2), Flex restait devoir à Disco la
somme de 26.968 € TTC au titre de la redevance du mois de mai 2008 et la somme de
75.348 € TTC au titre de la redevance du mois de juin 2008, soit la somme de 102.316 €
TTC, outre les intérêts conventionnels au taux de 5% l’an.
C’est dans ces conditions que Disco a fait délivrer à Flex, par exploit du 27 juin 2008, une
sommation de payer la somme principale de 102.316 € outre intérêts.
Cette sommation visait et reproduisait in extenso la clause résolutoire insérée dans le
contrat de location-gérance conclu le 30 avril 2008, prévoyant la résiliation de plein droit
du contrat un mois après la notification de ladite sommation restée infructueuse, soit le
27 juillet 2008 (pièces nos 4, 5 et 6).
Suite à ladite sommation, Flex n’a procédé qu’à quelques règlements partiels de sorte
que Flex reste encore devoir à ce jour, au titre des redevances des mois de mai et juin
2008, la somme de 51.562 €, outre les intérêts conventionnels au taux de 5% l’an.
Flex ne conteste nullement avoir failli à ses obligations.

Pour seule réponse, Disco reçut un courrier de Flex du 16 juillet 2008, par lequel cette
dernière se contentait de solliciter une réduction substantielle du montant de la
redevance, sans émettre la moindre proposition de règlement des sommes dues (pièce
n° 7).

Document EFB

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Disco ne pouvait bien évidemment pas se satisfaire d’une telle réponse qui, adressée
quelques jours avant l’acquisition de la clause résolutoire, est caractéristique de l’attitude
irresponsable de Flex et de son dirigeant, Monsieur Robert Desmoulins.
4. – Le contrat de location-gérance du 30 avril 2008 dispose :
« les présentes seront résiliées de plein droit, si bon semble au bailleur, et ce un
mois après une sommation de payer demeurée infructueuse contenant la
présente clause et l’expulsion pourra être prononcée par une simple ordonnance
de référé de Monsieur le Président du Tribunal compétent, laquelle ordonnance
sera exécutoire par provision et nonobstant appel, en cas de non-paiement à son
échéance de la redevance ci-dessus fixée. »
La sommation délivrée le 27 juin 2008 est demeurée infructueuse puisque Flex reste
devoir à Disco la somme de 51.562 €, outre les intérêts conventionnels au taux de 5%
l’an, au titre des redevances des mois de mai et juin 2008 objets de ladite sommation.
La clause résolutoire est donc acquise depuis le 27 juillet 2008 et le contrat de locationgérance se trouve résilié de plein droit depuis cette date.
Flex est par conséquent, depuis le 27 juillet 2008, occupante sans droit ni titre du fonds
de commerce appartenant à Disco et des locaux y afférents.
C’est pourquoi Disco est fondée à solliciter de Monsieur le Président du Tribunal, statuant
en référé, qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire aux torts exclusifs de Flex
depuis le 27 juillet 2008 et la résiliation de plein droit, depuis cette date, du contrat de
location-gérance conclu le 30 avril 2008.
Disco est en outre fondée à solliciter que soit ordonnée l’expulsion sous astreinte de Flex
des locaux qu’elle occupe sans droit ni titre.
5. – Par ailleurs, Flex s’est abstenue de payer la redevance du mois de juillet 2008.
Le Conseil de Disco a, par lettre RAR du 18 juillet 2008, mis en demeure Flex de payer la
somme de 75.348 € TTC due à ce titre (pièce n° 8).
Cette mise en demeure est elle aussi restée infructueuse.
En résumé, la redevance au titre du mois de juillet 2008 n’ayant pas été réglée, Flex reste
devoir à Disco la somme de 126.910 € TTC (51.562 € + 75.348 €), outre les intérêts
conventionnels au taux de 5% l’an.
Disco est donc fondée à solliciter en référé la condamnation de Flex au paiement de cette
somme.

Flex étant occupante sans droit ni titre depuis le 27 juillet 2008, elle sera en outre
condamnée à une indemnité d’occupation qui ne saurait être inférieure au montant de la
redevance qui avait été convenue par les parties.
La redevance mensuelle s’élevant à la somme de 63.000 € HT, Flex sera condamnée à
une indemnité d’occupation égale à 2.065,5 € (63.000 € / 30,5 jours) par jour d’occupation

Document EFB

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sans droit ni titre, soit du 27 juillet 2008 jusqu’à la libération effective des lieux, et à une
astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.

*

*
*

6. – D’autre part, Disco a très récemment appris que, par arrêté préfectoral n° 200800492 du 15 juillet 2008, Monsieur le Préfet de Police a ordonné, à compter de sa
notification à Flex, soit le 24 juillet 2008, la fermeture administrative de l’établissement
« La Fête » pour une durée de 15 jours (pièces nos 9 et 10).
Flex s’est bien gardée de transmettre à Disco cet arrêté préfectoral et sa notification.
Il ressort dudit arrêté que, le 23 avril 2008, une mise en garde écrite de la Préfecture de
Police de Paris avait été adressée à Flex suite à des actes délictueux commis dans
l’enceinte de l’établissement, en relation avec les conditions d’exploitation de celui-ci.
En dépit de cette mise en garde, les forces de police ont dû, le 30 avril 2008, intervenir à
nouveau à l’intérieur de l’établissement suite à une rixe au cours de laquelle un client a
porté des coups à un autre au moyen d’une arme de poing.
L’arrêté précise qu‘« aucun personnel chargé de la sécurité des lieux n’était présent au
sous-sol où se sont déroulés les faits, ce qui a permis à l’auteur des coups de ressortir de
la discothèque sans être inquiété ».
Dans sa partie relative aux « charges et conditions de la location-gérance », le contrat du
30 avril 2008 dispose :
« le locataire-gérant […] devra veiller à ce que l’exploitation préserve l’image, la
qualité de la clientèle, la réputation de l’établissement et la notoriété des
marques. »
« le locataire-gérant […] s’interdit de rien faire ou laisser faire qui puisse entraîner
une dépréciation du fonds, notamment une cessation de l’exploitation entraînant
une fermeture provisoire ou définitive. »
« le locataire-gérant […] devra jouir du fonds désigné et l’exploiter lui-même selon
les meilleurs usages commerciaux. En conséquence, il ne devra rien faire ou
laisser faire pouvant entraîner une dépréciation du fonds qui entraînerait une
fermeture provisoire ou définitive […]. Il satisfera à toutes les charges de ville et
de police dont pareille exploitation est tenue. »
« le locataire-gérant […] devra exploiter le fonds loué en se conformant aux lois et
règlements en vigueur, notamment en matière […] de sécurité. »

Il ressort de ce qui précède que, outre sa défaillance dans le règlement des redevances,
Flex a gravement manqué aux obligations susmentionnées.

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De tels manquements, qui causent de surcroît un préjudice certain à l’image du fonds
dont est propriétaire Disco, justifient de plus fort la résiliation de plein droit et aux torts
exclusifs de Flex du contrat de location-gérance conclu le 30 avril 2008, lequel dispose :
« le présent contrat sera encore résilié de plein droit si bon semble au bailleur :
- au cas où une décision administrative ou judiciaire ordonnerait la
fermeture temporaire de tout ou partie du fonds loué »
Tel est bien le cas en l’espèce.
7. – Par ailleurs, Flex a décidé d’exploiter le fonds de commerce objet du contrat de
location-gérance dans les locaux de la discothèque « Trash », sise 10 rue de Marseille –
75019 Paris, durant la fermeture administrative de l’établissement « La Fête », justifiant
ce « déménagement » (sic) auprès de la clientèle par des travaux (pièce n° 11).
Flex n’ayant ni obtenu ni même requis le consentement de Disco pour modifier le mode et
le lieu d’exploitation du fonds de commerce loué, elle a, une nouvelle fois, manqué aux
obligations du contrat de location-gérance qui prévoit :
« le locataire-gérant devra conserver au fonds de commerce loué sa destination ;
il ne pourra en transférer le siège, modifier le mode d’exploitation dudit fonds,
sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ».

*

*
*

8. – Pour la parfaite information de Monsieur le Président du Tribunal, il échet d’indiquer
que, par exploit en date du 24 juillet 2008 (pièce n° 12), Flex a cru pouvoir faire assigner
Disco devant le Tribunal de commerce de Paris aux fins de voir :
-

déclarer nulle et de nul effet la sommation de payer visant la clause
résolutoire, délivrée le 27 juin 2008 par Disco ;

-

condamner Disco au paiement d’une somme de 10.000 € à titre de
dommages et intérêts pour procédure abusive ;

-

condamner Disco au paiement d’une somme de 6.000 € sur le fondement
de l’article 700 du CPC.

Bien que cette affaire soit pendante devant le Tribunal, la première audience étant fixée
au 4 septembre 2008, Disco entend démontrer que les moyens soulevés par Flex sont
totalement fallacieux et ne sauraient faire obstacle aux demandes de Disco qui ne
souffrent aucune contestation sérieuse.

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9. – En premier lieu, Flex prétend que le paiement partiel des redevances entraînerait la
nullité de la sommation de payer qui lui a été délivrée le 27 juin 2008.
Ce moyen est totalement inopérant.
Tout d’abord, il convient de rappeler les dispositions claires du contrat de locationgérance du 30 avril 2008 :
« les présentes seront résiliées de plein droit […] en cas de non-paiement à son
échéance de la redevance ci-dessus fixée. »
Ces dispositions contractuelles dépourvues de toute ambiguïté ne limitent aucunement la
résiliation de plein droit du contrat à l’absence totale de paiement de la redevance.
En outre, il est constant que le paiement partiel d’une obligation équivaut à une absence
d’exécution de ladite obligation.
C’est ce que décide la Cour de cassation de façon constante, précisément en matière de
location-gérance, jugeant que la résolution du contrat de location-gérance peut être
prononcée par le juge même en cas d’inexécution partielle, dès lors qu’elle porte sur une
obligation déterminante de la conclusion du contrat (Cass. com., 2 juillet 1996, n° 9314130 – pièce n° 13).
Tel est bien le cas du non-paiement des redevances (Cass. civ., 3ème, 18 décembre 1968,
n° 67-11271 – pièce n° 14).
Enfin, Flex omet purement et simplement de mentionner dans son acte introductif
d’instance la redevance impayée due au titre du mois de juillet 2008, de sorte qu’elle reste
devoir à Disco, non la somme de 51.562 € TTC, mais la somme de 126.910 € TTC
(51.562 € + 75.348 €), outre les intérêts conventionnels au taux de 5% l’an.
Par conséquent, si Flex peut invoquer un paiement partiel des redevances des mois de
mai et juin 2008, ce qui est parfaitement indifférent, son inexécution est totale concernant
la redevance au titre du mois de juillet 2008.
10. – En second lieu, Flex prétend à la nullité de la sommation de payer au motif que
Disco ne lui permettrait ni de jouir ni d’exploiter pleinement en location-gérance le fonds
de commerce dont s’agit, en raison de troubles sonores causés par l’exploitation de
l’établissement.
Ce moyen ne saurait prospérer davantage que le précédent.
Par lettre RAR du 17 avril 2007, la Direction des Transports et de la Protection du Public
de la Préfecture de Police de Paris a informé Flex d’avoir été saisie d’une plainte d’un
voisin suite aux nuisances sonores provenant de l’établissement, alors exploité par Flex
dans le cadre du premier contrat de location-gérance du 2 juillet 2006 (pièce n° 15).
Par ce courrier, la Préfecture de Police invitait Flex a faire réaliser une étude de l’impact
des nuisances sonores et à prendre toute mesure de nature à se conformer à la
réglementation en vigueur. Un expert a rendu son rapport dans le courant du mois d’avril
2008, préconisant certains travaux.
Tout d’abord, la thèse de Flex est totalement fallacieuse puisqu’elle tente de faire peser
sur Disco des obligations qui lui incombent seule.

Document EFB

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En effet, le contrat de location-gérance du 30 avril 2008 dispose :
« le locataire-gérant prendra le fonds de commerce loué et les locaux
d’exploitation dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer
aucun recours contre le bailleur à cet égard pour quelque cause que ce soit. »
« il satisfera à toutes les charges de ville et de police dont pareille exploitation est
tenue, de telle sorte que le bailleur ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce
sujet, et supportera seul et sans recours les conséquences des infractions ou
contraventions de toute nature dont il pourrait se rendre coupable. »
« le locataire-gérant devra exploiter le fonds loué en se conformant aux lois et
règlements en vigueur, notamment en matière […] d’acoustique et restera
responsable de toutes contraventions ou infractions qui pourraient être
constatées par quelque autorité que ce soit, sans recours contre le bailleur,
reconnaissant que les travaux de conformité incombant au bailleur ont été
effectués ».
« le locataire-gérant devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police
auxquelles l’exploitation pourra donner lieu, de manière que le bailleur ne soit
jamais inquiété ni recherché à ce sujet et supportera seul et sans recours les
conséquences des infractions ou contraventions de toute nature […] dont il
pourrait se rendre coupable. »
Il ressort de toutes ces dispositions contractuelles que seule Flex est responsable des
nuisances sonores dues à l’exploitation du fonds et doit seule en supporter les
conséquences, notamment en réalisant les travaux appropriés.
Flex ne saurait prétendre qu’elle ignorait, lors de la conclusion du contrat de locationgérance du 30 avril 2008, l’existence de ces troubles puisqu’elle était la destinataire
(exclusive) de la lettre RAR de la Préfecture de Police du 17 avril 2007.
C’est au demeurant en toute connaissance des obligations pesant sur elle à ce titre
qu’elle a donné son consentement au contrat de location-gérance conclu avec Disco le
30 avril 2008, soit un an après qu’il lui a été enjoint de faire cesser les troubles
occasionnés par son exploitation.
Flex est donc bien malvenue de tenter de tirer argument de l’inexécution de ses propres
obligations pour contester l’acquisition de la clause résolutoire.
Il échet de préciser que Disco n’a eu connaissance que très récemment de l’injonction de
la Préfecture de Police du 17 avril 2008.
Et pour cause, Flex savait pertinemment que les troubles dont s’agit non seulement lui
étaient imputables, mais encore contrevenaient aux obligations pesant sur elle aux termes
du contrat de location-gérance du 30 avril 2008.
En effet, il convient de rappeler que Flex est tenue, en sa qualité de locataire-gérant,
d’exploiter le fonds conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment en
matière d’acoustique, et d’éviter toute fermeture définitive ou temporaire, entraînant la
résiliation de plein droit du contrat de location-gérance.

Document EFB

17

11. – En tout état de cause, quand bien même Flex aurait des griefs à faire valoir à
l’encontre de Disco, ce qui n’est nullement le cas, la résiliation de plein droit n’en serait
pas moins prononcée, le rôle du juge se limitant à constater la résiliation produite par la
mise en œuvre de la clause résolutoire.
Il a ainsi été jugé par la Cour d’appel de Paris que le locataire-gérant ne saurait s’opposer
à la mise en œuvre par le loueur d’une clause de résiliation de plein droit du contrat en
invoquant des vices cachés affectant le fonds (CA Paris, 13 février 2003 : RTD Com.
2004, p. 70, n° 3, obs. B. Saintourens – pièce n° 16).
Par ailleurs, la Cour de cassation juge de façon constante que la simple application d’une
clause claire et précise d’un contrat de résidence, prévoyant la résiliation de ce contrat un
mois après mise en demeure infructueuse par lettre RAR de payer la redevance
convenue, ne soulève aucune contestation sérieuse (Cass. civ., 3ème, 2 avril 2003, n° 0114774 – pièce n° 17).
12. – Il ressort de ce qui précède que l’action au fond de Flex n’a été à l’évidence
engagée qu’à des fins dilatoires et ne saurait empêcher le juge des référés de jouer son
rôle, les demandes de Disco ne faisant l’objet d’aucune contestation sérieuse.

*

*
*

13. – Enfin, les circonstances justifient largement que Disco soit autorisée à faire
assigner Flex au plus tôt.
En effet, les manquements de Flex à ses obligations pécuniaires au titre des redevances
impayées compromettent gravement la propre situation financière de Disco qui se trouve
confrontée à de sérieuses difficultés.
N’ayant été réglée que très partiellement de ses redevances, Disco n’a pu honorer le
paiement des loyers dont elle est débitrice au titre des locaux commerciaux occupés par
Flex.

Le propriétaire desdits locaux a fait signifier à Disco, par exploits du 23 juillet 2008, un
commandement de payer les loyers pour chacun des deux immeubles affectés à
l’exploitation de l’établissement, ces commandements visant la clause résolutoire du
contrat de bail (pièces nos 18 et 19).
Disco risque donc de voir résilier les deux baux commerciaux dont elle est titulaire, ce qui
rendrait toute activité inenvisageable.
Par ailleurs, les manquements de Flex à ses obligations en matière de sécurité et
d’acoustique font encourir à Disco le risque que l’administration lui retire son autorisation
d’ouverture de nuit, étant précisé que ladite autorisation a été accordée intuitu personae,
en considération de la notoriété et du sérieux de Disco.

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18

La fermeture administrative d’une durée de 15 jours a d’ores et déjà causé un préjudice
certain à l’établissement, sa notoriété et sa respectabilité auprès tant des autorités
administratives que de la clientèle étant gravement atteintes.
Il est dès lors nécessaire que Disco puisse reprendre au plus tôt l’exploitation de
l’établissement « La Fête » afin d’éviter qu’elle ne se trouve dans une situation
irrémédiablement compromise.
Monsieur le Président du Tribunal aura compris qu’il est extrêmement urgent que Disco
puisse saisir le juge des référés afin qu’il constate au plus vite la résiliation du contrat de
location-gérance, ordonne l’expulsion de Flex et condamne cette dernière, par provision,
à lui payer les sommes qu’elle reste lui devoir au titre des redevances, soit la somme de
126.910 € TTC, outre les intérêts conventionnels au taux de 5% l’an.
14. – L’urgence est d’autant plus grande que la situation financière de Flex fait craindre à
Disco qu’elle soit dans l’incapacité prochaine de lui régler non seulement les sommes
dues au 31 juillet 2008, mais encore les indemnités d’occupation auxquelles elle sera
condamnée jusqu’à son départ effectif des lieux.
En effet, Flex fait l’objet de très nombreuses inscriptions du Trésor public, à hauteur de
161.418 €, et des Urssaf à hauteur de 149.335,43 € (pièce n° 20).
Les difficultés de Flex sont d’ailleurs relevées par le commissaire aux comptes de cette
dernière qui mentionne dans son rapport du 27 juin 2008 une « incertitude […] pesant sur
la continuité d’exploitation » (pièce n° 21), le bilan de Flex au 31 décembre 2007
accusant un résultat d’exploitation négatif de –13.666 € et un résultat net négatif de
– 82.434 € (pièce n° 22).
Ce même bilan fait du reste état d’une perte de plus de la moitié de capital social de Flex.
Disco rappelle enfin la lettre que lui a adressée Flex le 16 juillet 2008, lui faisant part de
ses difficultés et sollicitant une réduction substantielle du montant de la redevance
mensuelle.

*

*
*

15. – Disco, dont la pérennité est menacée par le maintien dans les lieux de Flex, justifie
dans ces circonstances de l’impérieuse nécessité à voir, au plus vite, ordonner l’expulsion
de Flex et sa condamnation à lui payer les sommes dont elle reste redevable.
Elle est dès lors bien fondée à solliciter de Monsieur le Président du Tribunal l’autorisation
d’assigner en référé d’heure à heure en vue d’une audience au plus tôt en application des
dispositions de l’article 485 du Code de procédure civile.

*

*
*

Document EFB

19

C’est pourquoi
La société Disco requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir
l’autoriser, dans les termes de l’acte annexé à la présente requête, à assigner
d’heure à heure la société Flex, conformément aux dispositions de l’article 485 du
Code de procédure civile.

Fait à Paris, le 7 août 2008

Me Julie Marchand
Avocat à la Cour

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20

ORDONNANCE

Nous, Président du Tribunal de Commerce de Paris,

Vu les articles 874 et 875 du Code de procédure civile,
Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces produites,
Vu l’article 485 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il y a urgence,

Disons que la requérante pourra assigner devant nous, statuant en référé :


la société FLEX
société par actions simplifiée au capital social de 40.000 €
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 123 123
dont le siège social est 100, rue de Buci– 75006 Paris
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège

pour le

à

heures

Commettons l’un des Huissiers Audienciers de ce Tribunal pour délivrer ou faire délivrer
l’assignation, et ce au plus tard le
avant
heures.
Disons que la copie des pièces jointes à la requête devra être notifiée avec l’assignation.

Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.

Fait à Paris, le
Pour le Président du Tribunal

Maître Nassim Ghalimi
Avocat à la Cour

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21

ASSIGNATIONS EN REFERE

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ASSIGNATION EN REFERE D’HEURE A HEURE
devant Monsieur le Président
du Tribunal de Commerce de Paris

L’an deux mille huit, et le

À LA DEMANDE DE :


la société Disco
société anonyme au capital social de 60.000 €
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 111 222 333
dont le siège social est 100 rue de Buci – 75006 Paris
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit
siège en cette qualité

Ayant pour Avocat :
Me Pierre Duval
(Duval & Associés)
Avocat au Barreau de Paris
demeurant 1, Rue de France – 75001 Paris
Tél. : 01 00 00 00 02
N° Vestiaire W 0116
Fax : 01 00 00 00 03

Élisant domicile en son Cabinet

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23

En vertu d’une ordonnance rendue par M. le Président du Tribunal de Commerce de Paris
le
sur requête à lui présentée et dont copie est signifiée à la suite des
présentes,

NOUS

DÉNONÇONS à la suite des présentes la copie des pièces versées aux débats se
composant de
feuilles,

ET DONNONS ASSIGNATION À :


la société Flex
société par actions simplifiée au capital social de 40.000 €
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 123 123
dont le siège social est 100, rue de Buci – 75006 Paris
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège

D’AVOIR À COMPARAÎTRE LE :
devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris (1 quai de Corse – 75004 Paris),
statuant en référé.

Il est rappelé au destinataire, conformément aux articles 56 et 853 du Nouveau Code de
Procédure Civile :
Que les parties se défendent elles-mêmes ou qu’elles ont la faculté de se faire assister ou
représenter par toutes personnes de leur choix ; que leur représentant, s’il n’est Avocat,
doit justifier d’un pouvoir spécial.
Que faute de comparaître ou de se faire représenter, elles s’exposent à ce qu’une
ordonnance soit rendue contre elles sur les seuls éléments fournis par leur(s)
adversaire(s).
Que les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées et dénoncées en fin
d’acte.

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24

OBJET DE LA DEMANDE
Vu l’urgence, la société Disco a été autorisée à faire assigner d’heure à heure la société
Flex, en vertu d’une ordonnance sur requête rendue par M. le Président du Tribunal de
Commerce de Paris le
.

*

*
*

1. – La société Disco est propriétaire d’un fonds de commerce de discothèque – bar –
restaurant sis 100 rue du Buci – 75006 Paris qu’elle exploite depuis 1984 sous la nouvelle
enseigne « La Fête » (pièce n°1).
« La Fête » sont devenus, depuis 24 ans, une véritable institution de renommée
internationale attirant une clientèle exceptionnelle et nombreuse.
2. – Par acte sous seing privé du 2 juillet 2006 modifié par avenants successifs, Disco a
donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Flex, qui l’exploite depuis
le 1er septembre 2006 (pièce n° 2).
Afin de réunir dans un seul et même acte le contrat du 2 juillet 2006 et ses avenants
ultérieurs, les parties ont, par acte sous seing privé du 30 avril 2008, conclu un nouveau
contrat de location-gérance annulant et remplaçant celui conclu le 2 juillet 2006 (pièce
n° 3).
Ce second contrat, qui a été régulièrement enregistré, a été conclu pour une durée de
cinq ans, les parties ayant toutefois précisé que cette durée a commencé à courir le 1 er
septembre 2006, pour se terminer le 31 août 2011.
La location-gérance a été consentie par Disco moyennant une redevance mensuelle d’un
montant de 63.000 € HT, soit 75.348 € TTC, devant être réglée mensuellement par Flex le
10 de chaque mois.
Il a été expressément convenu entre les parties que « toute échéance de redevance,
charges et accessoires non réglés à cette date, portera automatiquement intérêt au
bénéfice du bailleur au taux de 5% l’an. »

*

*
*

3. – À fin juin 2008, Flex n’avait réglé que partiellement la redevance du mois de mai
2008 et ne s’était pas acquittée de la redevance du mois de juin 2008.

Document EFB

25

Ainsi, sur une créance totale de 150.696 € (75.348 € x 2), Flex restait devoir à Disco la
somme de 26.968 € TTC au titre de la redevance du mois de mai 2008 et la somme de
75.348 € TTC au titre de la redevance du mois de juin 2008, soit la somme de 102.316 €
TTC, outre les intérêts conventionnels au taux de 5% l’an.
C’est dans ces conditions que Disco a fait délivrer à Flex, par exploit du 27 juin 2008, une
sommation de payer la somme principale de 102.316 € outre intérêts.
Cette sommation visait et reproduisait in extenso la clause résolutoire insérée dans le
contrat de location-gérance conclu le 30 avril 2008, prévoyant la résiliation de plein droit
du contrat un mois après la notification de ladite sommation restée infructueuse, soit le
27 juillet 2008 (pièces nos 4, 5 et 6).
Suite à ladite sommation, Flex n’a procédé qu’à quelques règlements partiels de sorte
que Flex reste encore devoir à ce jour, au titre des redevances des mois de mai et juin
2008, la somme de 51.562 €, outre les intérêts conventionnels au taux de 5% l’an.
Flex ne conteste nullement avoir failli à ses obligations.
Pour seule réponse, Disco reçut un courrier de Flex du 16 juillet 2008, par lequel cette
dernière se contentait de solliciter une réduction substantielle du montant de la
redevance, sans émettre la moindre proposition de règlement des sommes dues (pièce
n° 7).
Disco ne pouvait bien évidemment pas se satisfaire d’une telle réponse qui, adressée
quelques jours avant l’acquisition de la clause résolutoire, est caractéristique de l’attitude
irresponsable de Flex et de son dirigeant, Monsieur Robert Desmoulins.
4. – Le contrat de location-gérance du 30 avril 2008 dispose :
« les présentes seront résiliées de plein droit, si bon semble au bailleur, et ce un
mois après une sommation de payer demeurée infructueuse contenant la
présente clause et l’expulsion pourra être prononcée par une simple ordonnance
de référé de Monsieur le Président du Tribunal compétent, laquelle ordonnance
sera exécutoire par provision et nonobstant appel, en cas de non-paiement à son
échéance de la redevance ci-dessus fixée. »
La sommation délivrée le 27 juin 2008 est demeurée infructueuse puisque Flex reste
devoir à Disco la somme de 51.562 €, outre les intérêts conventionnels au taux de 5%
l’an, au titre des redevances des mois de mai et juin 2008 objets de ladite sommation.
La clause résolutoire est donc acquise depuis le 27 juillet 2008 et le contrat de locationgérance se trouve résilié de plein droit depuis cette date.
Flex est par conséquent, depuis le 27 juillet 2008, occupante sans droit ni titre du fonds
de commerce appartenant à Disco et des locaux y afférents.
Dans ces conditions, Monsieur le Président du Tribunal voudra bien constater l’acquisition
de la clause résolutoire aux torts exclusifs de Flex depuis le 27 juillet 2008 et la résiliation
de plein droit, depuis cette date, du contrat de location-gérance conclu le 30 avril 2008.
Disco est en outre fondée à solliciter que soit ordonnée l’expulsion de Flex des locaux
qu’elle occupe sans droit ni titre, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter de
l’ordonnance à intervenir.

Document EFB

26

5. – Par ailleurs, Flex s’est abstenue de payer la redevance du mois de juillet 2008.
Le Conseil de Disco a, par lettre RAR du 18 juillet 2008, mis en demeure Flex de payer la
somme de 75.348 € TTC due à ce titre (pièce n° 8).
Cette mise en demeure est elle aussi restée infructueuse.
En résumé, la redevance au titre du mois de juillet 2008 n’ayant pas été réglée, Flex reste
devoir à Disco la somme de 126.910 € TTC (51.562 € + 75.348 €), outre les intérêts
conventionnels au taux de 5% l’an.
Monsieur le Président du Tribunal condamnera Flex, par provision, au paiement de cette
somme.
Flex étant occupante sans droit ni titre depuis le 27 juillet 2008, elle sera en outre
condamnée à une indemnité d’occupation qui ne saurait être inférieure au montant de la
redevance qui avait été convenue par les parties.
La redevance mensuelle s’élevant à la somme de 63.000 € HT, Flex sera condamnée à
une indemnité d’occupation égale à 2.065,50 € (63.000 € / 30,5 jours) par jour d’occupation
sans droit ni titre, soit du 27 juillet 2008 jusqu’à la libération effective des lieux.

*

*
*

6. – D’autre part, Disco a très récemment appris que, par arrêté préfectoral n° 200800492 du 15 juillet 2008, Monsieur le Préfet de Police a ordonné, à compter de sa
notification à Flex, soit le 24 juillet 2008, la fermeture administrative de l’établissement
« La Fête » pour une durée de 15 jours (pièces nos 9 et 10).
Flex s’est bien gardée de transmettre à Disco cet arrêté préfectoral et sa notification.
Il ressort dudit arrêté que, le 23 avril 2008, une mise en garde écrite de la Préfecture de
Police de Paris avait été adressée à Flex suite à des actes délictueux commis dans
l’enceinte de l’établissement, en relation avec les conditions d’exploitation de celui-ci.
En dépit de cette mise en garde, les forces de police ont dû, le 30 avril 2008, intervenir à
nouveau à l’intérieur de l’établissement suite à une rixe au cours de laquelle un client a
porté des coups à un autre au moyen d’une arme de poing.
L’arrêté précise qu‘« aucun personnel chargé de la sécurité des lieux n’était présent au
sous-sol où se sont déroulés les faits, ce qui a permis à l’auteur des coups de ressortir de
la discothèque sans être inquiété ».
Dans sa partie relative aux « charges et conditions de la location-gérance », le contrat du
30 avril 2008 dispose :

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27

« le locataire-gérant […] devra veiller à ce que l’exploitation préserve l’image, la
qualité de la clientèle, la réputation de l’établissement et la notoriété des
marques. »
« le locataire-gérant […] s’interdit de rien faire ou laisser faire qui puisse entraîner
une dépréciation du fonds, notamment une cessation de l’exploitation entraînant
une fermeture provisoire ou définitive. »
« le locataire-gérant […] devra jouir du fonds désigné et l’exploiter lui-même selon
les meilleurs usages commerciaux. En conséquence, il ne devra rien faire ou
laisser faire pouvant entraîner une dépréciation du fonds qui entraînerait une
fermeture provisoire ou définitive […]. Il satisfera à toutes les charges de ville et
de police dont pareille exploitation est tenue. »
« le locataire-gérant […] devra exploiter le fonds loué en se conformant aux lois et
règlements en vigueur, notamment en matière […] de sécurité. »

Il ressort de ce qui précède que, outre sa défaillance dans le règlement des redevances,
Flex a gravement manqué aux obligations susmentionnées.
De tels manquements, qui causent de surcroît un préjudice certain à l’image du fonds
dont est propriétaire Disco, justifient de plus fort la résiliation de plein droit et aux torts
exclusifs de Flex du contrat de location-gérance conclu le 30 avril 2008, lequel dispose :
« le présent contrat sera encore résilié de plein droit si bon semble au bailleur :
- au cas où une décision administrative ou judiciaire ordonnerait la fermeture
temporaire de tout ou partie du fonds loué »
Tel est bien le cas en l’espèce.
7. – Par ailleurs, Flex a décidé d’exploiter le fonds de commerce objet du contrat de
location-gérance dans les locaux de la discothèque « Trash » sise 10 rue de Marseille –
75019 Paris, durant la fermeture administrative de l’établissement « La Fête », justifiant
ce « déménagement » (sic) auprès de la clientèle par des travaux (pièce n° 11).
Flex n’ayant ni obtenu ni même requis le consentement de Disco pour modifier le mode et
le lieu d’exploitation du fonds de commerce loué, elle a, une nouvelle fois, manqué aux
obligations du contrat de location-gérance qui prévoit :
« le locataire-gérant devra conserver au fonds de commerce loué sa destination ;
il ne pourra en transférer le siège, modifier le mode d’exploitation dudit fonds,
sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ».
La résiliation de plein droit et aux torts exclusifs de Flex du contrat de location-gérance
conclu le 30 avril 2008 est également justifiée de ce chef.
*

*
*

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28

8. – Pour la parfaite information de Monsieur le Président du Tribunal, il échet d’indiquer
que, par exploit en date du 24 juillet 2008 (pièce n° 12), Flex a cru pouvoir faire assigner
Disco devant le Tribunal de commerce de Paris aux fins de voir :
-

déclarer nulle et de nul effet la sommation de payer visant la clause
résolutoire, délivrée le 27 juin 2008 par Disco;

-

condamner Disco au paiement d’une somme de 10.000 € à titre de
dommages et intérêts pour procédure abusive ;

-

condamner Disco au paiement d’une somme de 6.000 € sur le fondement
de l’article 700 du CPC.

Bien que cette affaire soit pendante devant le Tribunal, la première audience étant fixée
au 4 septembre 2008, Disco entend démontrer que les moyens soulevés par Flex sont
totalement fallacieux et ne sauraient faire obstacle aux demandes de Disco qui ne
souffrent aucune contestation sérieuse.
9. – En premier lieu, Flex prétend que le paiement partiel des redevances entraînerait la
nullité de la sommation de payer qui lui a été délivrée le 27 juin 2008.
Ce moyen est totalement inopérant.
Tout d’abord, il convient de rappeler les dispositions claires du contrat de locationgérance du 30 avril 2008 :
« les présentes seront résiliées de plein droit […] en cas de non-paiement à son
échéance de la redevance ci-dessus fixée. »
Ces dispositions contractuelles dépourvues de toute ambiguïté ne limitent aucunement la
résiliation de plein droit du contrat à l’absence totale de paiement de la redevance.
En outre, il est constant que le paiement partiel d’une obligation équivaut à une absence
d’exécution de ladite obligation.
C’est ce que décide la Cour de cassation de façon constante, précisément en matière de
location-gérance, jugeant que la résolution du contrat de location-gérance peut être
prononcée par le juge même en cas d’inexécution partielle, dès lors qu’elle porte sur une
obligation déterminante de la conclusion du contrat (Cass. com., 2 juillet 1996, n° 9314130 – pièce n° 13).
Tel est bien le cas du non-paiement des redevances (Cass. civ., 3ème, 18 décembre 1968,
n° 67-11271 – pièce n° 14).
Enfin, Flex omet purement et simplement de mentionner dans son acte introductif
d’instance la redevance impayée due au titre du mois de juillet 2008, de sorte qu’elle reste
devoir à Disco, non la somme de 51.562 € TTC, mais la somme de 126.910 € TTC
(51.562 € + 75.348 €), outre les intérêts conventionnels au taux de 5% l’an.
Par conséquent, si Flex peut invoquer un paiement partiel des redevances des mois de
mai et juin 2008, ce qui est parfaitement indifférent, son inexécution est totale concernant
la redevance au titre du mois de juillet 2008.

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10. – En second lieu, Flex prétend à la nullité de la sommation de payer au motif que
Disco ne lui permettrait ni de jouir ni d’exploiter pleinement en location-gérance le fonds
de commerce dont s’agit, en raison de troubles sonores causés par l’exploitation de
l’établissement.
Ce moyen ne saurait prospérer davantage que le précédent.
Par lettre RAR du 17 avril 2007, la Direction des Transports et de la Protection du Public
de la Préfecture de Police de Paris a informé Flex d’avoir été saisie d’une plainte d’un
voisin suite aux nuisances sonores provenant de l’établissement, alors exploité par Flex
dans le cadre du premier contrat de location-gérance du 2 juillet 2006 (pièce n° 15).
Par ce courrier, la Préfecture de Police invitait Flex a faire réaliser une étude de l’impact
des nuisances sonores et à prendre toute mesure de nature à se conformer à la
réglementation en vigueur. Un expert a rendu son rapport dans le courant du mois d’avril
2008, préconisant certains travaux.
Tout d’abord, la thèse de Flex est totalement fallacieuse puisqu’elle tente de faire peser
sur Disco des obligations qui lui incombent seule.
En effet, le contrat de location-gérance du 30 avril 2008 dispose :
« le locataire-gérant prendra le fonds de commerce loué et les locaux
d’exploitation dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer
aucun recours contre le bailleur à cet égard pour quelque cause que ce soit. »
« il satisfera à toutes les charges de ville et de police dont pareille exploitation est
tenue, de telle sorte que le bailleur ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce
sujet, et supportera seul et sans recours les conséquences des infractions ou
contraventions de toute nature dont il pourrait se rendre coupable. »
« le locataire-gérant devra exploiter le fonds loué en se conformant aux lois et
règlements en vigueur, notamment en matière […] d’acoustique et restera
responsable de toutes contraventions ou infractions qui pourraient être
constatées par quelque autorité que ce soit, sans recours contre le bailleur,
reconnaissant que les travaux de conformité incombant au bailleur ont été
effectués ».
« le locataire-gérant devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police
auxquelles l’exploitation pourra donner lieu, de manière que le bailleur ne soit
jamais inquiété ni recherché à ce sujet et supportera seul et sans recours les
conséquences des infractions ou contraventions de toute nature […] dont il
pourrait se rendre coupable. »
Il ressort de toutes ces dispositions contractuelles que seule Flex est responsable des
nuisances sonores dues à l’exploitation du fonds et doit seule en supporter les
conséquences, notamment en réalisant les travaux appropriés.
Flex ne saurait prétendre qu’elle ignorait, lors de la conclusion du contrat de locationgérance du 30 avril 2008, l’existence de ces troubles puisqu’elle était la destinataire
(exclusive) de la lettre RAR de la Préfecture de Police du 17 avril 2007.
C’est au demeurant en toute connaissance des obligations pesant sur elle à ce titre
qu’elle a donné son consentement au contrat de location-gérance conclu avec Disco le

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30 avril 2008, soit un an après qu’il lui a été enjoint de faire cesser les troubles
occasionnés par son exploitation.
Flex est donc bien malvenue de tenter de tirer argument de l’inexécution de ses propres
obligations pour contester l’acquisition de la clause résolutoire.
Il échet de préciser que Disco n’a eu connaissance que très récemment de l’injonction de
la Préfecture de Police du 17 avril 2008.
Et pour cause, Flex savait pertinemment que les troubles dont s’agit non seulement lui
étaient imputables, mais encore contrevenaient aux obligations pesant sur elle aux termes
du contrat de location-gérance du 30 avril 2008.
En effet, il convient de rappeler que Flex est tenue, en sa qualité de locataire-gérant,
d’exploiter le fonds conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment en
matière d’acoustique, et d’éviter toute fermeture définitive ou temporaire, entraînant la
résiliation de plein droit du contrat de location-gérance.
11. – En tout état de cause, quand bien même Flex aurait des griefs à faire valoir à
l’encontre de Disco, ce qui n’est nullement le cas, la résiliation de plein droit n’en serait
pas moins prononcée, le rôle du juge se limitant à constater la résiliation produite par la
mise en œuvre de la clause résolutoire.
Il a ainsi été jugé par la Cour d’appel de Paris que le locataire-gérant ne saurait s’opposer
à la mise en œuvre par le loueur d’une clause de résiliation de plein droit du contrat en
invoquant des vices cachés affectant le fonds (CA Paris, 13 février 2003 : RTD Com.
2004, p. 70, n° 3, obs. B. Saintourens – pièce n° 16).
Par ailleurs, la Cour de cassation juge de façon constante que la simple application d’une
clause claire et précise d’un contrat de résidence, prévoyant la résiliation de ce contrat un
mois après mise en demeure infructueuse par lettre RAR de payer la redevance
convenue, ne soulève aucune contestation sérieuse (Cass. civ., 3ème, 2 avril 2003, n° 0114774 – pièce n° 17).
12. – Il ressort de ce qui précède que l’action au fond de Flex n’a été à l’évidence
engagée qu’à des fins dilatoires et ne saurait empêcher le juge des référés de jouer son
rôle, les demandes de Disco ne faisant l’objet d’aucune contestation sérieuse.

*

*
*

13. – Enfin, Disco entend insister sur l’urgence de ses demandes.
En effet, les manquements de Flex à ses obligations pécuniaires au titre des redevances
impayées compromettent gravement la propre situation financière de Disco qui se trouve
confrontée à de sérieuses difficultés.

Document EFB

31

N’ayant été réglée que très partiellement de ses redevances, Disco n’a pu honorer le
paiement des loyers dont elle est débitrice au titre des locaux commerciaux occupés par
Flex.
Le propriétaire desdits locaux a fait signifier à Disco, par exploits du 23 juillet 2008, un
commandement de payer les loyers pour chacun des deux immeubles affectés à
l’exploitation de l’établissement, ces commandements visant la clause résolutoire du
contrat de bail (pièces nos 18 et 19).
Disco risque donc de voir résilier les deux baux commerciaux dont elle est titulaire, ce qui
rendrait toute activité inenvisageable.
Par ailleurs, les manquements de Flex à ses obligations en matière de sécurité et
d’acoustique font encourir à Disco le risque que l’administration lui retire son autorisation
d’ouverture de nuit, étant précisé que ladite autorisation a été accordée intuitu personae,
en considération de la notoriété et du sérieux de Disco.
La fermeture administrative d’une durée de 15 jours a d’ores et déjà causé un préjudice
certain à l’établissement, sa notoriété et sa respectabilité auprès tant des autorités
administratives que de la clientèle étant gravement atteintes.
Il est dès lors nécessaire que Disco puisse reprendre au plus tôt l’exploitation de
l’établissement « La Fête » afin d’éviter qu’elle ne se trouve dans une situation
irrémédiablement compromise.
14. – L’urgence est d’autant plus grande que la situation financière de Flex fait craindre à
Disco qu’elle soit dans l’incapacité prochaine de lui régler non seulement les sommes
dues au 31 juillet 2008, mais encore les indemnités d’occupation auxquelles elle sera
condamnée jusqu’à son départ effectif des lieux.
En effet, Flex fait l’objet de très nombreuses inscriptions du Trésor public, à hauteur de
161.418 €, et des Urssaf à hauteur de 149.335,43 € (pièce n° 20).
Les difficultés de Flex sont d’ailleurs relevées par le commissaire aux comptes de cette
dernière qui mentionne dans son rapport du 27 juin 2008 une « incertitude […] pesant sur
la continuité d’exploitation » (pièce n° 21), le bilan de Flex au 31 décembre 2007
accusant un résultat d’exploitation négatif de –13.666 € et un résultat net négatif de
– 82.434 € (pièce n° 22).
Ce même bilan fait du reste état d’une perte de plus de la moitié de capital social de Flex.
Disco rappelle enfin la lettre que lui a adressée Flex le 16 juillet 2008, lui faisant part de
ses difficultés et sollicitant une réduction substantielle du montant de la redevance
mensuelle.

*

*
*

15. – Disco, dont la pérennité est menacée par le maintien dans les lieux de Flex, justifie
dans ces circonstances de l’impérieuse nécessité à voir, au plus vite, ordonner l’expulsion
de Flex et sa condamnation à lui payer les sommes dont elle reste redevable.

Document EFB

32

Monsieur le Président du Tribunal voudra bien, dans ces conditions, faire droit à
l’ensemble des demandes de Disco, sur le fondement de l’article 872 du Code de
procédure civile.

*

*
*

Document EFB

33

PAR CES MOTIFS

Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de bien vouloir :



Recevoir la société Disco en ses demandes ; l’en dire bien fondée ;



Constater l’acquisition, au 27 juillet 2008, de la clause résolutoire du contrat de locationgérance conclu le 30 avril 2008 entre les sociétés Disco et Flex ;



Constater la résiliation de plein droit dudit contrat de location-gérance, à compter du
27 juillet 2008, aux torts exclusifs de la société Flex ;



Constater que la société Flex est, depuis le 27 juillet 2008, occupant sans droit ni titre
du fonds de commerce donné en location gérance par Disco à la société Flex aux
termes dudit contrat du 30 avril 2008, et en particulier des locaux commerciaux sis 100,
rue de Buci – 75006 Paris ;

En conséquence :


Ordonner l’expulsion de Flex, et celle de tous occupants de son chef, du fonds de
commerce donné en location-gérance par Disco à la société Flex aux termes dudit
contrat du 30 avril 2008, et en particulier des locaux commerciaux sis 100, rue de Buci–
75006 Paris, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter du prononcé de
l’ordonnance à intervenir, jusqu’à la libération effective des lieux ;



Dire qu’il pourra en être référé à la juridiction de céans pour la liquidation de ladite
astreinte et/ou son renouvellement, passé un délai de 15 jours, à compter du prononcé
de l’ordonnance à intervenir, faute d’exécution de la décision par la société Flex ;



Dire que ladite expulsion pourra être poursuivie avec l’assistance du commandant de
police ou d’un officier de police judiciaire, et ce, dès la première tentative d’exécution,
ainsi que d’un serrurier si besoin est ;



Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers, appartenant à
la société Flex et garnissant les lieux, dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au
choix de la société Disco aux frais, risques et périls de la société Flex, et ce en garantie
de toutes sommes qui pourront être dues par cette dernière ;



Condamner la société Flex à payer par provision à la société Disco la somme de
126.910 € TTC, outre les intérêts conventionnels au taux de 5% l’an, correspondant au
montant des redevances impayées ;



Condamner la société Flex à payer à la société Disco une indemnité d’occupation égale
à la somme de 2.065,50 € par jour d’occupation sans droit ni titre, soit du 27 juillet 2008
jusqu’à la libération effective des lieux ;



Condamner la société Flex à payer à la société Disco la somme de 5.000 € au titre de
l’article 700 du CPC ;



Condamner la société Flex aux entiers dépens. qui comprendront le coût de la
sommation du 27 juin 2008.

SOUS TOUTES RÉSERVES

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34

LISTE DES PIÈCES VISÉES ET DÉNONCÉES AVEC LES PRÉSENTES

1)

Extrait Kbis de la société Disco

2)

Extrait Kbis de la société Flex

3)

Contrat de location-gérance du 30 avril 2008

4)

Facture adressée par Disco à Flex le 10 juin 2008

5)

Facture adressée par Disco à Flex le 10 juillet 2008

6)

Sommation de payer du 27 juin 2008 délivrée à Flex

7)

Lettre de Flex à Disco du 16 juillet 2008

8)

Lettre RAR de mise en demeure du Conseil de Disco à Flex du 18 juillet 2008

9)

Arrêté préfectoral du 15 juillet 2008

10) Procès-verbal du 24 juillet 2008 de notification de l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2008
11) Extraits du site Internet www.lafête.com
12) Assignation délivrée à la requête de Flex à Disco le 24 juillet 2008
13) Arrêt : Cass. com., 2 juillet 1996, n° 93-14130
14) Arrêt : Cass. civ., 3ème, 18 décembre 1968, Bull. civ. III, n° 564
15) Lettre RAR de la Préfecture de Police de Paris à Flex du 17 avril 2007
16) Arrêt : CA Paris, 5ème Ch. B., 13 février 2003, RTD Com. 2004, p. 70, n° 3
17) Arrêt : Cass. civ., 3ème, 2 avril 2003, n° 01-14774
18) Commandement de payer (n° 1) délivré à Disco
19) Commandement de payer (n° 2) délivré à Disco
20) État des inscriptions et privilèges de Flex
21) Rapport du Commissaire aux comptes de Flex du 27 juin 2008
22) Bilan de Flex arrêté au 31 décembre 2007

Maître Nassim Ghalimi
Avocat à la Cour

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35

ASSIGNATION AUX FINS
D’EXPERTISE

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36

ASSIGNATION AUX FINS D’EXPERTISE
devant le Tribunal de Commerce de MEAUX

L’an deux mille huit, et le

A LA REQUÊTE DE :



la société Comfinx
société anonyme au capital de 1.300.000 €
immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 321 123 321
dont le siège est situé 150, Rue des Prés – 75002 Paris
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Ayant pour Avocat :
Me Pierre Duval
(Duval & Associés)
Avocats au Barreau de Paris
1 rue de France – 75001 Paris
tél. 01.00.22.33.44 – fax 01. 00.22.33.55
W.0116

Élisant domicile en son Cabinet

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37

Maître
Huissier de Justice
demeurant

A L’HONNEUR D’INFORMER

 La Selarl Jean Dupont & Hadrien Gaulois, prise en la personne de Maître Jean
Dupont, Administrateur judiciaire, demeurant 1 rue des Jardins – 77100 Meaux, ès
qualités de Commissaire à l’Exécution du plan des sociétés :
-

Refuge François 1er
Société anonyme au capital de 130.000 €
immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 777 656 888
ayant son siège social 10 rue François 1er – 77100 Meaux

-

Les cigales
Société anonyme au capital de 67.077,57 €
immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 555 454 444
ayant son siège social 40 avenue Pompidou – 05100 Gap

-

Bazar
Société à responsabilité limitée au capital de 60.000 €
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 666 565 777
ayant son siège social 1 rue de la Paix– 93000 Bobigny

-

SNC Lepoivre-Vert (LV)
Société en nom collectif au capital de 15.000 €
immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 333 343 222
ayant son siège social 1 rue Louis XIV – 77100 Meaux

Qu’un procès lui est intenté, pour les raisons ci-après exposées, devant le Tribunal de
Commerce de Meaux (sis 56 rue Aristide Briand – 77100 Meaux), et qu’elle est
convoquée à comparaître à l’audience du :
7 juillet 2008 à 14h00

Il est rappelé au(x) destinataire(s), conformément aux articles 56 et 853 du Nouveau
Code de Procédure Civile :
Que les parties se défendent elles-mêmes ou qu’elles ont la faculté de se faire assister ou
représenter par toutes personnes de leur choix ; que leur représentant, s’il n’est Avocat,
doit justifier d’un pouvoir spécial.
Que faute de comparaître ou de se faire représenter, elles s’exposent à ce qu’un
jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur(s) adversaire(s).
Les pièces sur lesquelles la demande est fondée font l’objet d’un bordereau annexé aux
présentes.
Document EFB

38

OBJET DE LA DEMANDE

La société Comfinx est créancière des sociétés Refuge François 1er, Bazar, LepoivreVert et Les cigales.
Ces quatre sociétés, faisant partie du même groupe, ont fait l’objet d’une procédure de
redressement judiciaire, Me Michel France ayant été désigné en qualité d’Administrateur
judiciaire et Me Alain Gérard en qualité de représentant des créanciers.
Comfinx a régulièrement déclaré ses créances au passif desdites sociétés et figure, à ce
titre, sur les états de passif établis par Maître Gérard, ès qualités, et déposés au greffe.

*
*

*

Il ressort des états de vérification du passif adressés le 18 novembre 1999 par Me Gérard
à Comfinx que cette dernière est admise pour les créances suivantes :
1)

SARL Bazar
- créance n° 8 de l’état, pour 2.031.968,51 FRF, à titre privilégié ;
- créance n° 9 de l’état, pour 2.717.152,77 FRF, à titre privilégié ;
- créance n° 10 de l’état, pour
49.771,00 FRF, à titre privilégié.

2)

SNC Lepoivre-Vert
- créance n° 6 de l’état, pour 2.298.514,68 FRF, à titre privilégié.

3)

SA Les cigales
- créance n° 41 de l’état, pour 395.830,84 FRF, à titre chirographaire ;
- créance n° 42 de l’état, pour 126.962,00 FRF, à titre chirographaire.

4)

SA Refuge François 1er
- créance n° 14 de l’état, pour 1.793.126,69 FRF, à titre privilégié ;
- créance n° 79 de l’état, pour 1.429.330,86 FRF, à titre chirographaire.

*
*

Document EFB

*

39

Les sociétés Refuge François 1er, Bazar, Lepoivre-Vert et Les cigales ont fait l’objet d’un
plan de redressement par voie de cession, la Selarl Jean Dupont & Hadrien Gaulois, prise
en la personne de Me Jean Dupont, ayant été désignée en qualité de Commissaire à
l’exécution du plan de cession desdites sociétés.
Dans un rapport, au demeurant très synthétique, adressé le 3 janvier 2007 au Jugecommissaire en vue de la clôture des opérations suite au plan de cession, Me Dupont fait
état de ce que les fonds encaissés ont permis de régler le superprivilège des salaires, les
frais de justice, les créances privilégiées nées de la poursuite d’activité, les créances
privilégiées nées au titre de l’article L.621-43 du code de commerce, et qu’enfin un
dividende de 1,19 % a été versé aux créanciers chirographaires.

*
*

*

Par courrier de son Conseil du 15 mars 2007, Comfinx faisait savoir à Me Dupont qu’elle
avait appris que ce dernier procédait, en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan,
à des opérations de répartition au profit des créanciers, et s’étonnait de n’avoir reçu
aucun règlement de sa part.
Par courrier du 23 mars 2007 adressé au Conseil de Comfinx, Me Dupont confirmait avoir
réparti l’intégralité des fonds envers les créanciers intervenant en rang utile, sur la base
des états de passif transmis par Me Gérard en sa qualité de Représentant des créanciers.
Par courrier du 11 avril 2007, le Conseil de Comfinx rappelait à Me Dupont la liste des
créances admises au passif des sociétés, en joignant les états de vérification du passif
adressés par Me Gérard.
Il ressort de ces états que les créances de Comfinx ont été admises à titre privilégié pour
un montant de 8.890.533,65 FRF, soit 1.355.353,11 €, et à titre chirographaire pour un
montant de 1.952.123,70 FRF, soit 297.599,33 €.
Les droits de Comfinx à bénéficier de la répartition sont donc indiscutables.
Par courrier du 17 avril 2007, Me Dupont répondait au Conseil de Comfinx avoir
désintéressé cette dernière au moyen de plusieurs chèque d’un montant total de
26.653,23 €.
Par courrier adressé le 16 mai 2007 à Me Dupont, le Conseil de Comfinx contestait que
cette dernière ait reçu un quelconque règlement et s’étonnait que le montant de 26.653,23
€ soit sans commune mesure avec les sommes dues à Comfinx.
Le Conseil de Comfinx rappelait à Me Dupont les termes de son rapport du 3 janvier
2007, qui indiquait que les fonds encaissés avaient permis de régler le superprivilège des
salaires, les frais de justice, les créances privilégiées nées de la poursuite d’activité, les
créances privilégiées nées au titre de l’article L.621-43 du code de commerce, et qu’enfin
un dividende de 1,19% avait été versé aux créanciers chirographaires.

Document EFB

40

Les créances de Comfinx étant en majeure partie privilégiées, le Conseil de Comfinx fit
part de son étonnement de ce que les règlements dont Me Dupont faisait état semblaient
ressortir du traitement réservé aux chirographaires.
C’est dans ces circonstances que, par courrier adressé le 16 mai 2007 au Jugecommissaire, le Conseil de Comfinx sollicitait que le Tribunal sursoie à toute clôture de la
procédure eu égards aux difficultés susmentionnées, savoir :
-

les règlements qui auraient dû être adressés à Comfinx ne lui sont jamais
parvenus ;

-

les montants desdits règlements sont, en tout état de cause, sans rapport avec ce
qu’elle aurait dû recevoir en sa qualité de créancier privilégié.

L’audience en vue de la clôture de la procédure a été reportée une première fois au
1er octobre 2007.

*
*

*

Par courrier du 5 juin 2007 adressé au Conseil de Comfinx, Me Dupont devait reconnaître
avoir commis une erreur dans son courrier du 17 avril 2007, les chèques n’ayant jamais
été encaissés par Comfinx, faute d’avoir été envoyés à la bonne adresse.
Me Dupont souhaitait alors que Comfinx lui adresse une lettre de désistement
correspondant aux règlements qu’il reconnaissait devoir, pour un montant total de
36.922,40 €.
Pour tenter de justifier que Comfinx ne pouvait prétendre à un paiement supérieur,
Me Dupont se livra à des explications laconiques, indiquant :
les répartitions au profit des créanciers inscrits sur la liste de l’article L. 621-43 du
Code de Commerce, sont fonction non seulement de la nature du passif déclaré
(privilégié général, privilégié spécial, chirographaire) mais aussi de la
composition des fonds à répartir (décomposition du prix de cession, éléments
mobiliers ou immobiliers, montant des actifs hors plan recouvré, etc.).
Il est donc strictement impossible de déterminer le montant à distribuer aux
différents créanciers, à la seule vue des masses constituant le passif et du
montant des fonds à répartir.
Les créances de votre cliente qui bénéficiaient d’un privilège spécial n’ont pu être
réglées sur le prix de cession des biens grevés. Elles sont donc devenues
chirographaires, et à ce titre sont intervenues en rang utile dans la répartition des
fonds que j’ai été amené à effectuer à titre chirographaire […]
Par courrier du 3 juillet 2007, le Conseil de Comfinx répondait à Me Dupont que celle-ci
ne pouvait se satisfaire de l’explication selon laquelle ses créances admises

Document EFB

41

définitivement et à titre privilégié, n’ayant pu être réglées sur le prix de cession des biens
grevés, ont été traitées à titre chirographaire.
Le Conseil de Comfinx demandait ainsi à Me Dupont qu’il communique un décompte
précis faisant apparaître le prix de cession de chacun des actifs, la liste et le montant des
sûretés les grevant, et la répartition opérée au profit des autres créanciers titulaires de
privilèges généraux ou spéciaux.
Le Conseil de Comfinx adressait enfin à Me Dupont une lettre de désistement de Comfinx
concernant les chèques qui ne lui sont jamais parvenus.
Par courrier du 17 juillet 2007, Me Dupont adressait au Conseil de Comfinx un chèque
d’un montant de 27.093,12 € en règlement unique et global desdits chèques.
Me Dupont fournissait par ailleurs des explications très générales sur les répartitions du
produit de l’actif qu’il disait avoir réalisées pour un montant de 3.423.460,05 €.
Par courrier du 2 août 2007, le Conseil de Comfinx indiquait à Me Dupont :
-

que le chèque global de 27.093,12 € qu’il avait adressé ne correspondait pas au
montant total des chèques précédemment adressés à Comfinx à son ancien siège
et non encaissés, ce total s’élevant, selon sa propre lettre du 5 juin 2007, à la
somme de 36.922,40 € ; que c’est d’ailleurs pour ce dernier montant que Comfinx
lui avait adressé le 3 juillet 2007, par l’intermédiaire de son Conseil, une lettre de
désistement en date du 22 juin 2007 ;

-

que pour le surplus, les explications contenues dans sa lettre du 17 juillet 2007
sont très générales et ne répondent pas au souhait de Comfinx d’obtenir, comme il
lui avait précédemment été demandé, un décompte précis faisant apparaître le prix
de cession de chacun des actifs, la liste et le montant des sûretés les grevant, et la
répartition opérée au profit des autres créanciers titulaires de privilèges généraux
ou spéciaux.

Par courrier du 20 août 2007, Me Dupont répondait au Conseil de Comfinx qu’il avait à
nouveau commis une erreur en indiquant que le chèque n° 2002030 était d’un montant de
23.240,65 € au lieu de 3.240,65 €, mais que ses explications contenues dans sa lettre des
5 juin et 17 juillet 2007 étaient suffisantes.
Me Dupont admettait enfin que les réalisations d’actif ont été faites par l’Administrateur
judiciaire, Me Martin, et que la réalisation de la majorité des actifs hors plan l’avait été par
son défunt prédécesseur Me France, de sorte qu’il n’avait pu lui-même traiter ce dossier
que sur la base de la reconstitution des quelques archives qui lui ont été transmises.
Par courriers des 27 septembre 2007 et 3 mars 2008, le Conseil de Comfinx informait le
Président du Tribunal de commerce de Meaux de l’ensemble de ces circonstances et
sollicitait un nouveau report de la clôture de la procédure collective.

Cette instance en vue de la clôture de la procédure est pendante devant le Tribunal de
commerce de Meaux, la prochaine audience étant fixée au 1er décembre 2008.

*
*

Document EFB

*

42

En vertu de l’article 174 du décret du 27 décembre 1985 :
Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le
tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui
concerne le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite personnelle ou
autres sanctions prévues par le titre II du livre VI Code de commerce, à l'exception
des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du
représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan ou du
liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance.
En l’espèce, il est constant que :


Comfinx a été admise définitivement à titre privilégié pour la somme de
1.355.353,11 €, et à titre chirographaire pour la somme de 297.599,00 € ;



les règlements qu’elle a reçus très récemment de Me Dupont, Commissaire à
l’exécution du plan, ne se sont élevés qu’à 27.093,12 €, alors qu’il résulte des
indications de ce dernier que l’actif réalisé se serait élevé à 3.423.460,05 € ;



Comfinx semble donc avoir été traitée comme un créancier chirographaire alors
que le seul montant de ses créances privilégiées s’élève à 20% du passif
privilégié, tel que celui-ci résulte du rapport établi le 3 janvier 2007 par
Me Dupont.



de l’aveu même de Me Dupont, ce dernier reconnaît qu’il n’a pu lui-même traiter
ce dossier que sur la base de la reconstitution des quelques archives qui lui ont
été transmises, les réalisations d’actif ayant été faites par l’Administrateur
judiciaire, Maître Martin, et que la réalisation de la majorité des actifs hors plan
l’avait été par son défunt prédécesseur Me France.

Il ressort de ce qui précède qu’il existe une incohérence de chiffres et une incertitude qui
empêchent que la procédure collective soit clôturée en l’état et qui justifient que des
mesures d’instruction soient ordonnées.
Comfinx est donc fondée à solliciter du Tribunal la désignation d’un expert ayant pour
mission :
-

d’examiner les comptes du Commissaire à l’exécution du plan ;

-

de déterminer le prix de cession de chacun des actifs ;

-

d’examiner le montant du passif admis, catégorie par catégorie ;

-

d’établir la liste et le montant des sûretés grevant tous les actifs ;

-

de déterminer l’ensemble des répartitions opérées au profit de tous les
créanciers titulaires de privilèges généraux et spéciaux ;

-

plus spécifiquement de déterminer le montant de la répartition dont aurait dû
bénéficier Comfinx.

Il échet de préciser que Comfinx avait, par exploit du 20 février 2008, fait assigner
Me Dupont ès qualités aux mêmes fins devant M. le Président du Tribunal de céans
statuant en référé.
Document EFB

43

Par une ordonnance du 16 mai 2008, ce dernier s’est déclaré incompétent pour connaître
de la demande d’expertise formée par la société Comfinx et l’a renvoyée les parties à
mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce de Meaux, statuant en matière de
procédures collectives.

*
*

*

La demande d’expertise formée par Comfinx est parfaitement légitime.
Il a en effet été largement démontré que Me Dupont n’a pas été en mesure de fournir des
explications cohérentes pour justifier la répartition des actifs au profit de Comfinx.
Me Dupont a lui-même reconnu dans un courrier adressé le 20 août 2007 au Conseil de
Comfinx l’insuffisance des explications qu’il a jusqu’à présente fournies :
« Je vous rappelle à toutes fins utiles que cette cession a été réalisée par mon
confrère Martin en sa qualité d’Administrateur Judiciaire, la majorité des actifs
hors plan ayant été réalisée par mon défunt prédécesseur France.
Je n’ai donc pu traiter ce dossier que sur la base de la reconstitution des
quelques archives qui m’ont été transmises ».

Il existe donc bien une incohérence de chiffres et une incertitude justifiant la demande
d’expertise de Comfinx.

*
*

Document EFB

*

44

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 174 du décret du 27 décembre 1985,

Il est demandé au Tribunal de bien vouloir :



Recevoir la société Comfinx en ses demandes ; l’en dire bien fondée ;



Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission :
-

d’examiner les comptes du Commissaire à l’exécution du plan ;

-

de déterminer le prix de cession de chacun des actifs ;

-

d’examiner le montant du passif admis, catégorie par catégorie ;

-

d’établir la liste et le montant des sûretés grevant tous les actifs ;

-

de déterminer l’ensemble des répartitions opérées au profit de tous les
créanciers titulaires de privilèges généraux et spéciaux ;

-

plus spécifiquement de déterminer le montant de la répartition dont aurait dû
bénéficier Comfinx.



Dire que l’expert, qui devra procéder contradictoirement, pourra se faire
communiquer toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission par les parties
en présence ;



Dire qu’il devra procéder au dépôt de son rapport dans un délai de trois mois à
compter de l’ordonnance à intervenir ;



Condamner la Selarl Jean Dupont & Hadrien Gaulois, prise en la personne de Maître
Jean Dupont, ès qualités, aux dépens de la présente instance ;



Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans
constitution de garantie.

SOUS TOUTES RÉSERVES

Document EFB

45

LISTE DES PIÈCES

1.

Extrait Kbis de Comfinx

2.

Extrait Kbis de la société Refuge François 1er

3.

Extrait Kbis de la société Les cigales

4.

Extrait Kbis de la société Bazar

5.

Extrait Kbis de la société Lepoivre-Vert

6.

État de vérification du passif de Bazar

7.

État de vérification du passif de Lepoivre-Vert

8.

État de vérification du passif de Les cigales

9.

État de vérification du passif du Refuge François 1er

10.

Rapport de Me Dupont du 3 janvier 2007

11.

Courrier du Conseil de Comfinx à Me Dupont du 15 mars 2007

12.

Courrier de Me Dupont au Conseil de Comfinx du 23 mars 2007

13.

Courrier du Conseil de Comfinx à Me Dupont du 11 avril 2007

14.

Courrier de Me Dupont au Conseil de Comfinx du 17 avril 2007

15.

Courrier du Conseil de Comfinx à Me Dupont du 16 mai 2007

16.

Courrier du Conseil de Comfinx au Juge-commissaire du 16 mai 2007

17.

Courrier de Me Dupont au Conseil de Comfinx du 5 juin 2007

18.

Courrier du Conseil de Comfinx à Me Dupont du 3 juillet 2007

19.

Courrier de Me Dupont au Conseil de Comfinx du 17 juillet 2007

20.

Courrier du Conseil de Comfinx à Me Dupont du 2 août 2007

21.

Courrier de Me Dupont au Conseil de Comfinx du 20 août 2007

22.

Courrier du Conseil de Comfinx au Président du Tribunal de commerce de
Meaux du 27 septembre 2007

23.

Déclaration de créance de Comfinx au passif de la SA Refuge François 1er du
10 juin 1991

24.

Bordereau d’inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce de
la SA Refuge François 1er

25.

Courrier du Conseil de Comfinx au Président du Tribunal de commerce de
Meaux du 3 mars 2008

26.

Ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal de commerce de
Meaux le 16 mai 2008

Maître Nassim Ghalimi
Avocat à la Cour

Document EFB

46

ASSIGNATION AU FOND

Document EFB

47

ASSIGNATION
devant le Tribunal de Commerce de Paris

L’an deux mille six, et le

À LA DEMANDE DE :



la société Medoc , société par actions simplifiée au capital de 70.000.000 €
immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 123 456 789
dont le siège social est 1, Avenue de du Château, 78000 Versailles
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de
droit audit siège

Ayant pour Avocat :
Pierre Duval
Duval & Associés
Association d’Avocats au Barreau de Paris
demeurant 1, Rue de France - 75001 Paris
Tél. : 01 00 00 00 02
Fax : 01 00 00 00 03
Toque n° W 0116

Élisant domicile en son Cabinet

Document EFB

48

Maître
Huissier de Justice
demeurant

A L’HONNEUR D’INFORMER



la société Ventix
SARL au capital social de 20.000 euros
immatriculée au RSC de Paris, sous le numéro 987 654 321
dont le siège social est 2 rue de la Ville – 75007 Paris
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit
siège

Qu’un procès lui est intenté, pour les raisons ci-après exposées, devant le
Tribunal de Commerce de Paris (1 quai de Corse – 75004 Paris), et qu’elle est
convoquée à comparaître à l’audience du :
18 décembre 2006 à 14h00

Il est rappelé au(x) destinataire(s), conformément aux articles 56 et 853 du
Nouveau Code de Procédure Civile :
Que les parties se défendent elles-mêmes ou qu’elles ont la faculté de se
faire assister ou représenter par toutes personnes de leur choix ; que leur
représentant, s’il n’est Avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
Que faute de comparaître ou de se faire représenter, elles s’exposent à ce
qu’un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par
leur(s) adversaire(s).
Les pièces sur lesquelles la demande est fondée font l’objet d’un bordereau
annexé aux présentes.

Document EFB

49

OBJET DE LA DEMANDE

La société Medoc est un laboratoire pharmaceutique qui a pour activités la
recherche, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits
pharmaceutiques (pièce n° 1).
La société Ventix est spécialisée dans le marketing et la communication en matière
médicale (pièce n° 2).
Dans le cadre de ses activités, la société Medoc exploite un produit pharmaceutique
agissant dans le domaine de l’arthrose et bénéficiant d’une autorisation de mise sur
le marché sous l’intitulé « P 300 ».
La société Medoc a souhaité renforcer sa connaissance de l’environnement de son
produit et de la prescription par le corps médical des produits anti-arthrosiques, et
notamment la prescription du médicament « P 300 ».
C’est dans ces circonstances que la société Medoc a envisagé de faire réaliser une
étude intitulée « pratiques quotidiennes et recommandations de l’arthrose » (ou
« PQRA ») et s’est rapprochée de la société Ventix, déclarant disposer du savoirfaire nécessaire à la réalisation de cette étude.

*

*
*

La société Medoc et la société Ventix ont entamé des pourparlers.
À cette occasion, la société Medoc a transmis à la société Ventix un projet de contrat
de prestation de service exposant les termes et conditions sous lesquels elle serait
disposée à contracter avec cette dernière pour la réalisation de l’étude (pièce n° 3).
La société Medoc a notamment indiqué expressément que ce contrat serait conclu
intuitu personae, au regard de l’identité du prestataire.
Plus spécialement, le consentement de la société Medoc était subordonné :
-

à l’identité du mandataire social (article 7.1. (ii), en l’occurrence Monsieur
Gérard Dupont (cf. pièce n° 2) ;

-

à l’identité du coordinateur scientifique de l’Étude et à l’identité du
coordinateur technique de l’Étude proposés par la société Ventix et agréés par
la société Medoc (article 7.1. (iii)).

Document EFB

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