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Titre: E C O L E D E F O R M A T I O N P R O F E S S I O N N E L L E D E S B A R R E A U X D E L A C O U R D ’ A P P E L D E P A R I S
Auteur: service.ppi

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ECOLE DE FORMATION PROFESSIONN ELLE DES BARREAUX DE LA COUR D’APPEL DE PARIS

Recueil de documentation
professionnelle
Procédure civile

Sommaire :

Pages

Modèles d’actes :

4

ASSIGNATION

5

Assignation devant le TGI

6

CONSTITUTION D’AVOCAT

10

Modèle d’acte de constitution d’avocat

11

BORDEREAU DE PIÈCES COMMUNIQUÉES

12

Modèle de bordereau de pièces communiquées

13

CONCLUSIONS

14

Conclusions au fond

15

Conclusions devant le Juge de la Mise en Etat

16

SIGNIFICATIONS

18

Signification à avocat

19

Signification à partie

20

Tableau des voies de recours

22

Exemples de conclusions

29

CITATIONS A COMPARAÎTRE

30

Citation en référé

31

Citation devant le Tribunal d’Instance n°1

34

Document EFB

2

Citation devant le Tribunal d’Instance n°2

37

ASSIGNATIONS

40

Assignation en référé devant le TGI

41

Assignation devant le TGI

45

Assignation devant le juge de l’exécution

49

CONCLUSIONS

54

Conclusions

55

Conclusions en réponse

61

Conclusions récapitulatives

65

Document EFB

3

Modèles d’actes

Document EFB

4

ASSIGNATION

Document EFB

5

ASSIGNATION

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

?

L'an deux mille neuf et le ...... (à laisser en blanc ; l’huissier de justice rajoutera la
suite de la date le jour où il délivrera cette assignation)

POUR :
(si personne physique) :
M
Né le à
De nationalité
Profession
Demeurant :
(si personne morale) :
société ... (dénomination, forme juridique, n RCS) ou association ..... ayant son
siège social ......, représentée par ........(ne pas mentionner le nom du représentant
légal mais sa qualité telle que, par exemple gérant s’il s’agit d’une SARL) domicilié
en cette qualité audit siège

Ayant pour Avocat :
Maître ...............
lequel déclare se constituer
J'ai,
(espace pour le cachet de l’huissier de justice)

Huissier soussigné, l'honneur d'informer :
(si personne physique) :
M
Né le à

Document EFB

6

De nationalité
Profession
Demeurant :

(si personne morale)
société ... (dénomination, forme juridique, n RCS) ou association ..... ayant son
siège social ......, représentée par ........(ne pas mentionner le nom du représentant
légal mais sa qualité telle que gérant s’il s’agit d’une SARL) domicilée en cette
qualité audit siège

Qu'un procès lui est intenté pour les raisons ci-après exposées devant le Tribunal de
Grande Instance de ..... :
Dans le délai de quinze jours à compter du présent acte, conformément aux articles
56, 752 et 755 du Code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer
Avocat constituer inscrit au Barreau de ...., pour être représenté devant cette
juridiction ; à défaut, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les
seuls éléments fournis par le demandeur.
Les pièces sur lesquelles la demande est fondée, sont indiquées et jointes en fin
d’acte selon bordereau.
Il est par ailleurs rappelé au défendeur les articles suivants ci-après reproduits :
Article 641 CPC : Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir, ne compte pas.
Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la
dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou
de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier
jour du mois.
Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés puis les jours.
Article 642 CPC : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article 642-1 CPC : Les dispositions 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels
les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.
Article 643 CPC : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France
métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi
en cassation sont augmentés de :
1 - un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre mer ou dans un territoire
d’outre mer ;
2 - deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger

Document EFB

7

OBJET DE LA DEMANDE

- FAITS :
(cet exposé des faits doit être “objectif” : l’avocat doit ici se garder de toute
appréciation ou argumentation juridique
cet exposé doit être sommaire : seuls doivent ici être exposés les faits destinés à
permettre la compréhension du contexte ; un exposé plus détaillé des faits
déterminants sera plus utile et efficace dans la deuxième partie appelée “discussion”)

- DISCUSSION :
(Il faut ici présenter et développer des moyens au soutien de ses demandes, sous
forme d’argumentation juridique articulée en syllogismes : 1) la règle de droit* 2) les faits déterminants 3) la conclusion, ou bien de syllogismes inversés : 1) les
faits déterminants 2) la règle de droit* - 3) la conclusion.
* Obligation d’indiquer le fondement juridique de la demande, c’est à dire
de viser un texte précis sans pour autant être obligé de le citer in extenso.
Ces syllogismes s’enchaînent et peuvent éventuellement être présentés en plusieurs
parties avec des titres.
Le mot “discussion” est en réalité un faux ami. Il s’agit ici de développer une thèse,
celle de son client et non pas de se faire “l’avocat du diable” en “pesant le pour et le
contre” ; l’adversaire fera connaître sa position dans ses conclusions en réponse et il
sera alors temps d’y répondre.
Si des sommes d’argent sont réclamées, il convient d’en justifier le calcul.
Si l’exécution d’obligations de faire ou ne pas faire est réclamée, ne pas oublier de
demander des astreintes et d’en justifier
Motiver la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Ne pas oublier de motiver la demande d’exécution provisoire en fonction des
spécificités de l’affaire.)

Document EFB

8

PAR CES MOTIFS
(Ce dispositif est une liste de prétentions et non de moyens ; il est la préfiguration
du dispositif de la décision de justice souhaitée ; il faut donc absolument s’abstenir
de reprendre les moyens précédemment développés sous forme de “dire et juger”,
ou de “constater”, pratique hélas courante qui n’a pour effet que d’embrouiller le
tribunal)

Il est demandé au Tribunal de :

Condamner ..... à payer à ......la somme de x euros outre les intérêts au taux légal à
compter de .....
Ordonner à .... de ...... sous astreinte de x euros par jour de retard à compter de la
signification du présent jugement
Condamner ..... à payer à ...... une indemnité de x euros en application des
dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
Condamner ..... aux dépens et dire que maître...... pourra les recouvrer
conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
(- la formule “sous toutes réserves”, fréquemment utilisée, est parfaitement inutile
- l’assignation n’est pas signée par l’avocat, mais le sera par l’huissier de justice)

BORDEREAU DES PIÈCES :

- pièce n 1 : ......(désignation)
- pièce n 2 : ......(désignation)
etc ....
(il ne s’agit, pour l’instant, que de la liste des pièces qui seront ultérieurement
communiquées à l’avocat du défendeur une fois que celui-ci se sera constitué)

Document EFB

9

CONSTITUTION D’AVOCAT

Document EFB

10

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE .............
CHAMBRE :
Section :

Visé par le Greffier soussigné
le :

n RG : ............
Audience du Président du .............

AFFAIRE :

CONSTITUTION

Maître
Avocat au Barreau de

DECLARE A
Maître
Avocat au Barreau de

Qu’il se constitue devant le Tribunal de Grande Instance de

POUR :
M.................

Sur l’assignation qui lui a été délivrée le ..........., à la requête de .............., par
exploit de Maître ............., Huissier de Justice à.............,

Fait à CRETEIL, le
Signature

Document EFB

11

BORDEREAU DE PIÈCES
COMMUNIQUÉES

Document EFB

12

BORDEREAU DE PIÈCES COMMUNIQUÉES
Paris, le ...... 2009

Affaire : .......... / ...............
TGI de .......
n de RG : ...........

PAR :
Maître...............
Avocat

A:
Maître ..........
Avocat

Pièce n 1 :
Pièce n 2 :
Pièce n 3 :
etc..............

Etabli en deux exemplaires dont un pour retour dûment daté et signé par le
destinataire

Signature

Document EFB

13

CONCLUSIONS

Document EFB

14

(nb : art. 753 al 2 du Code de procédure civile :
“Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les
prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions
antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal
ne statue que sur les dernières conclusions déposées”)

Audience du ..........
RG :
.......... ème Chambre
Affaire : ....... / .........

A Madame, Monsieur les Président et
Juges composant le Tribunal de
Grande Instance de ...........................

CONCLUSIONS

POUR :
M .............

DEFENDEUR

Ayant pour Avocat :
Maître

CONTRE :
M.............
Ayant pour Avocat :
Maître

DEMANDEUR

Document EFB

15

(nb : Article 771-1 du Code de procédure civile “lorsque la demande est présentée
postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son
dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation de jugement,
pour : 1 statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à
l’instance ; les parties ne son plus recevables à soulever ces exceptions et incidents
ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au
dessaisissement du juge”).

Audience du ..........
RG :
.......... ème Chambre
Affaire : ....... / .........

A Madame ou Monsieur le Juge de la
Mise en Etat

CONCLUSIONS D’INCIDENT

POUR :
M .............

DEFENDEUR

Ayant pour Avocat :
Maître

CONTRE :
M.............
Ayant pour Avocat :
Maître

DEMANDEUR
Document EFB

16

PLAISE AU TRIBUNAL

....... a assigné ....... devant ce Tribunal, afin d’obtenir .... (résumé très succinct de la
demande ; inutile de recopier tout le dispositif).
......... entend obtenir ....... (une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 771 du
Code de procédure civile ; se reporter à cet article)
- LES FAITS : (facultatif)

- DISCUSSION :
(développer son argumentation)

PAR CES MOTIFS
(Ce dispositif est une liste de prétentions et non de moyens ; il est la préfiguration
du dispositif de l’ordonnance souhaitée ; il faut donc absolument s’abstenir de
reprendre les moyens précédemment développés sous forme de “dire et juger”, ou
de “constater”, pratique hélas courante qui n’a pour effet que d’embrouiller le juge)
Il est demandé au Juge de la Mise en Etat de :
(par exemple :)
- déclarer le Tribunal incompétent en raison de la matière, au profit du Tribunal
de Commerce de ........
- (ou bien) déclarer nulle l’assignation
- (ou bien) ordonner la production par ...... de .......
- (ou bien) ordonner une mesure d’expertise à l’effet de ............
signature de l’avocat
(- la formule “sous toutes réserves”, fréquemment utilisée, est parfaitement inutile)

Document EFB

17

SIGNIFICATIONS

Document EFB

18

SIGNIFICATION À AVOCAT
Maître
Barreau de
Adresse
Toque
Avocat de

SIGNIFIE PAR LES PRESENTES À

Maître
Barreau de
Adresse
Toque
Avocat de

LA DECISION SUIVANTE :
nature de la décision
date de la décision
juridiction l’ayant
rendue

Document EFB

19

(cet acte, qui doit obligatoirement être précédé d’une signification à avocat, est le
plus souvent rédigé par l’huissier de justice)

SIGNIFICATION À PARTIE
L'an deux mille neuf
et le
A la requête de
*
Ayant pour Conseil Maître
J'AI

HUISSIER SOUSSIGNE
signifié et laissé copie en tête des présentes à
*
de la grosse en forme dûment exécutoire de la décision suivante:
nature de la décision:
*
date de la décision:
*
rendue par:
*
lui rappelant qu'il dispose d'un délai de un mois
pour interjeter appel de cette décision en constituant Avoué à la Cour d'Appel de
PARIS (sous réserve des augmentations de délais prévues par l'article 643 rappelé
ci-dessous)
et qu'un Avocat est en outre nécessaire pour plaider devant la Cour, lui rappelant
enfin que les articles 559, 560, 640, 641, 642, 643 et 653 du code de procédure civile
disposent:

Article 559 CPC: En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être
condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des
dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a
prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une
expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement
de l'amende puisse y faire obstacle.

Document EFB

20

Article 560 CPC: Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui
forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en
première instance.
Article 640 PC: Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration
d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou
de la notification qui le fait courir.
Article 641 CPC: Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de
l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir, ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier
mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de
l'évènement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un
quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est
exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
Article 642 CPC: Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 643 CPC: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son
siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de
recours en révision et de pourvoi sont augmentés de:
1. un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou
dans un territoire d'outre-mer;
2. deux mois pour celles qui demeurent à l'Etranger.
Article 653 CPC: La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle
du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou au Parquet.
Article 680 CPC: L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une
amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
A CE QU'IL N'EN IGNORE

Document EFB

21

TABLEAU DES VOIES DE RECOURS

I.

VOIES DE RECOURS ORDINAIRES

- Dispositions communes aux voies de recours ordinaires (articles 527 à 541 du CPC)
A - APPEL (articles 528 à 570 du CPC)
B - OPPOSITION (articles 571 à 578 du CPC)
A. APPEL
1° Appel immédiat : jugement tranchant tout ou partie du principal ou statuant sur des
exceptions de procédure ou incidents mettant fin à l’instance.
Nature de la
décision

Article
du
CPC

1. Décision
contradictoire
ou réputée
contradictoire (en
matière
contentieuse)
avec
représentation
obligatoire

Délai de
recours

Document EFB

Forme du
recours
Déclaration
unilatérale au
greffe de la Cour
requête
conjointe
(article 900 du
CPC)

1 mois
538

+ délais
de
distance

538

15 jours
+
délais de
distance

2. Affaire
contentieuse
sans
représentation
obligatoire
Décision en
matière gracieuse

Point de
départ du
délai

Notification
(ou
signification)
de la décision
(article 528 du
CPC)

Notification
de la décision

22

Déclaration faite
ou adressée par
la partie ou son
représentant au
greffe de la
juridiction du 1er
degré (932 et
935 du CPC)
Déclaration faite
ou adressée par
la partie ou son
représentant au
greffe de la
juridiction du 1er
degré (article
950 et 951 du
CPC

observations

Ordonnance de
référé
a) droit commun

Déclaration au
greffe de la Cour
(par avoué)

190

b) Prudhommes
879

15 jours Notification

(513-33
du Code
du
travail)

Déclaration faite
ou adressée par
la partie ou son
représentant au
greffe de la
juridiction 1er
degré (932 et
935 du CPC)

c) Baux ruraux
806

Ordonnance sur
requête
a) Droit commun
(si rejet)

496

15 jours
notification

898

b) baux ruraux
Décision du
Conseil des
prud’hommes

879
517-7
Code du
travail
776

1 mois

notification

15 jours signification

Décisions des
JME (TGI)

Document EFB

23

Déclaration faite
ou adressée par
la partie ou son
représentant au
greffe de la
juridiction 1er
degré (932 et
935 du CPC)
(article 950 et
951 du CPC)

(notification par
le greffe
éventuellement)
Ouvert au seul
requérant

(notification
éventuelle par le
greffe)

932-935
Déclaration au
Recours limité à
greffe de la Cour certaines
(avoué)
décisions

Décision sur
production de
pièces

141

15 jours

Décisions de la
commission de
sécurité sociale
(contentieux
général)
Sentences
arbitrales

Art 24
décret du
22
décembre
1958
1486

1 mois

Décision
d’exéquatur
(rejet)
Décision du Juge
aux Affaires
Familiales

1489

notification

932-935

1 mois

Notification
de la décision
revêtue de
l’exequatur

Déclaration au
greffe de la
Cour de la
juridiction qui
prononcé
l’exequatur
(avoué)

1 mois

signification

15 jours

Notification

Déclaration au
greffe de la
Cour (avoué)

Prononcé de
la décision

950 - 951

Prononcé de
la décision

Requête afin de
déféré

Cas
spécifiques

Remise de
déclaration au
greffe de la
juridiction de
première
instance
motivée

Attention :
Pas de
contredit sur
ordonnance
de référé, ni
ordonnance
du CME

Ordonnance sur
requête conjointe
en divorce ou sur
demande de
conversion de
séparation de
corps en divorce
Décision du
Conseiller de la
mise en état

914,
alinéa 2

Prononcé de
la décision

15 jours

Décisions statuant
sur la compétence
- jugement

82

15 jours

Prononcé de
la décision

2. appels sur autorisation
Document EFB

24

Nature décision

Décision
ordonnant une
expertise
(applicable en
toutes les
matières)

Décision
ordonnant le
sursis à statuer
(applicable en
toutes les
matières)
Relevé de
forclusion
(décision par
défaut ou réputé
contradictoire)

Article
du
CPC

272

Délai

1 mois

Point de
départ du
délai

Prononcé de
la décision

380

1 mois

Prononcé de
la décision

540

Deux mois

suivant
premier acte
signifié à
personne
ou

Forme du
recours
Assignation
en référé
devant
premier
Président de
la Cour
d’appel aux
fins
d’autorisation
de faire appel
Assignation
en référé
devant le
Premier
Président de
la Cour
d’appel
Assignation
en référé
devant le
Premier
Président de
la Cour
d’appel

Si décision
favorable, appel à
faire suivant les
formes
correspondant à
appel immédiat

Si décision
favorable, appel à
faire suivant les
formes
correspondant à
appel immédiat

suivant
première
mesure
d’exécution

B. OPPOSITION
Nature de
la
décision
par défaut
(article
473 du
CPC)

Article
du CPC
(article
538 du
CPC)

Délai de
recours
- 1 mois en
matière
contentieuse
15 jours en
matière
gracieuse

Point de
départ du
délai
Notification
de la
décision,

+ délais
distance

Document EFB

25

Forme du recours

- Demande en justice
motivée
( 573, alinéa 1 du
CPC)
- Acte d’avocat à
avocat (573 ,al. 2 du
CPC) motivé +
déclaration au greffe
du TGI dans un délai
d’un mois à compter

observations

La déclaration au
greffe est requise à
peine d’irrecevabilité

(article 643
du CPC)

II.

de la notification du
recours
- d’avoué à avoué
motivé
( 573 alinéa 2 du CPC)
+ déclaration
au greffe de la Cour
dans un délai d’un
mois de la notification
du recours

VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

A .TIERCE OPPOSITION (articles 582 à 592 du CPC)

Nature de la
décision

Article

Délai

Tierce
opposition
principale
(matière
contentieuse)

586
alinéa 1

30 ans

Tierce
opposition
Incidente
(matière
contentieuse)

Document EFB

Point
départ du
délai
Jugement

ou

586 ,
alinéa 2

Deux
mois
Sans
délai

Forme du
recours

observations

Forme des
demandes
devant la
juridiction
qui a rendu
la décision

Ouvert au tiers,
ou
créanciers et
autres ayants
droits d’une
partie

Formes des
demandes
incidentes

Par la
juridiction
même si, elle
est de degré
supérieur ou si
aucune règle
de compétence
ne l’empêche,

notification

26

Tierce
opposition (en
matière
gracieuse sur
décision en
dernier
ressort)

586 in
fine

Deux
mois

notification

Suivant la
nature de la
tierce
opposition
(voir cidessus)

B .RECOURS EN REVISION (article 593 à 603 du CPC)
Nature de la
décision

Article

Délai

Décision
passé en
force de
chose jugée

596

Deux mois

Point de
départ
du délai
Jour de la
connaissance
de la cause
invoquée

formes du
recours

observations

Citation
Causes
(contre toutes limitatives
les parties)
+
Sans faute
de la partie
qui l’exerce
(595)
+
communiqué
au Ministère
public

C. POURVOI EN CASSATION (article 604 à 639 du CPC)
1°) Pourvoi en cassation
Nature de la Article
décision
Décision
605
rendue en
dernier
ressort

Document EFB

Délai
Deux mois
+
Délais de
distance

Point de départ
du délai
signification

27

Formes du
recours
Déclaration au
greffe de la
Cour de
cassation

observations
N.B demande
d’aide
juridictionnelle
suspensive du
délai de recours

2° Saisine de la Cour de renvoi après cassation avec renvoi
Juridiction à Article
saisir

Celle
désignée par
l’arrêt de
cassation

1032

Délai

4 mois

Point de
départ

Signification
à partie de
l’arrêt de
cassation

Formes de la
saisine
Déclaration
au greffe de
la juridiction
de renvoi
selon les
formes de la
procédure
devant celleci

N.B : Et, sous réserves, dans certains cas, du délai de péremption de deux ans

Document EFB

28

observations
La
déclaration
de saisine
doit contenir
les mentions
des actes
introductifs
d’instance
devant la
juridiction de
renvoi

Exemples de conclusions

Document EFB

29

CITATIONS A COMPARAÎTRE

Document EFB

30

CITATION EN REFERE

L’AN DEUX MIL HUIT et le
A la requête de
Monsieur J, né le ………. à………, de nationalité française, retraité, demeurant à…………..
Ayant pour avocat Maître……….., demeurant à paris 8ème (Tél…., toque….) au
Cabinet duquel il est fait élection de domicile,

J'ai
Devant le Tribunal d’Instance du 9ème arrondissement de Paris

Faute de comparaître à la date précitée ou de se faire représenter, un jugement sera
rendu contre elles défaut de suite pour:
Huissier susdit et soussigné, donné citation à :
ème

1-Monsieur K, demeurant ---à PARIS 9 , où étant et parlant à,
ème

2-Madame F épouse K, demeurant ---à PARIS 9 , où étant et parlant à,
A comparaître LE ------------A ----H
ème

par-devant Monsieur le Président du Tribunal d'Instance du 9 arrondissement de PARIS,
9 bis rue Drouot, 75009 PARIS , statuant en référé, conformément aux dispositions des
articles 848 et suivants du Code de procédure civile
Lui déclarant que:

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou
représenter par: un avocat, leur conjoint, leur concubin, la personne avec laquelle
elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe,
leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3 degré inclus, les personnes
attachées exclusivement à leur service personnel ou à leur entreprise, le représentant
s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial (articles 827 et 828 du Code de
procédure civile).
ème

Document EFB

31

OBJET DE LA DEMANDE

Attendu que suivant acte en date du ---, Madame J, aux droits de laquelle vient Monsieur J, a
fait bail et donné à loyer à usage d'habitation à Monsieur et Madame K une chambre portant
ème
le n° 3 avec une kitchenette dépendant d'un immeuble sis….à….. PARlS 9ème (6 étage), pour
une durée de 3 années et ce à compter du ---1996, renouvelable conformément à la loi du 6 juillet
1989 par période triennale à défaut de congé.
Que ce bail est venu à expiration le ---mars 2008.
Attendu que suivant exploit de Maître A, Huissier de Justice à PARlS en date du --septembre
2007, le requérant a fait délivrer à Monsieur et Madame K un congé reprise pour vente au visa des
articles 15-1 et l5-II de la loi du 6 juillet 1989.
Que cet acte précisait à Monsieur K que ce congé reprise était donné par Monsieur JOURDE en
vue de vendre le logement.
Que ce congé est justifié par la volonté du bailleur de reprendre le logement pour le vendre.
Que conformément aux prescriptions légales, le congé précisait que la vente des lieux objet du
bail serait consentie moyennant le prix de 80.000 € (quatre vingt mille euros).
Que les époux K n'ont pas répondu à l'offre contenue dans le congé, de se porter acquéreurs dans
le délai de 2 mois prévu par la loi.
Que les époux K n'ont pas déféré à ce congé. Qu'ils ont continué à occuper le logement sans
aucun droit ni titre.
Que suivant exploit de Maître A, Huissier de Justice à PARlS en date du 8 avril 2008, Monsieur J
a fait délivrer à Monsieur et Madame K une sommation de quitter les lieux.
Que cette sommation est demeurée sans effet à ce jour.
Attendu qu'en vertu des dispositions de la loi, à Monsieur et Madame K se trouvent déchus de tout
titre et légitimité à occuper les lieux depuis le 31 mars 2008.
Attendu dans ces conditions que Monsieur J est bien fondée à s'adresser au Tribunal aux fins de
voir ordonner l'expulsion des époux K, de voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation due
par les époux K qui se maintiennent indûment dans les lieux depuis le 31 mars 2008, au double du
loyer, conformément aux stipulations du contrat de bail, et encore aux fins d'obtenir la
condamnation de cette dernière dans les termes du dispositif ci-après:
Qu'il est également bien fondé à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 700 du Code de
procédure civile.
Attendu que la validité du congé n'est pas sérieusement contestable.

Qu’il y urgence.

Document EFB

32

PAR CES MOTIFS

Au principal, voir renvoyer les parties à se pourvoir au fond, mais cependant dès à présent
et par provision, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
Déclarer régulier et valide le congé donné à Monsieur et Madame K le 7 septembre 2007
pour la date du 31 mars 2008.
En conséquence,
Voir ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur et Madame K de
ème
l'appartement qu'elle occupe à PARIS 9 , ---, de leur personne, de leurs biens et de tous
occupants de leur chef, et ce avec le concours ou l'assistance de la force armée si besoin
est, et sous astreinte définitive de 150 € par jour de retard.
Voir dire qu'il sera statué sur le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux
loués conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet
1992.
Voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur et Madame K à
er
compter du 1 avril 2008 au double du loyer.
Voir condamner Monsieur et Madame K au paiement de ladite indemnité d'occupation à
er
compter du 1 avril 2008 jusqu'au jour de la libération effective des locaux et la remise des
clés.
Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Voir condamner Monsieur et Madame K à payer à Monsieur J la somme de 2.000 € au
titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les condamner en tous les dépens.

SOUS TOUTES RESERVES
A CE QU'IL N'EN IGNORE

LISTE DES PIÈCES

P 1: Bail du ---mars 1996
P 2 : Congé pour vendre en date du ---septembre 2007
P 3 : Sommation de quitter les lieux en date du ---avril 2008

Document EFB

33

CITATION
Devant le tribunal d’Instance de BOULOGNE-BILLANCOURT
L’an DEUX MILLE HUIT et le

A la requête de :
Monsieur Cédric ……... né le ……….. à………… de nationalité française, kinésithérapeute,
demeurant…
Ayant pour Avocat Me ………, Avocat au Barreau de PARIS, demeurant……. au cabinet duquel
ils font expressément élection de domicile,

J'ai

Huissier susdit et soussigné, donné citation à :
Monsieur Pascal ………. demeurant:

A comparaître le
par-devant Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT sis
35, rue Paul Bert 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, aux fins de conciliation et à défaut de
conciliation, aux fins de jugement conformément aux dispositions de l'Article 841 du Nouveau
Code de Procédure Civile.
Il est rappelé aux destinataires, conformément aux articles 56-827 et 828 du Nouveau Code de
Procédure civile:
Que les parties se défendent elles-mêmes ou qu'elles ont la faculté de se faire assister ou
représenter par :
-un avocat ou leur conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au
ème

3 degré inclus ou par des personnes exclusivement attachées à leur service ou à leur entreprise;
que leur représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

A défaut par vous de comparaître ou de vous y faire représenter une décision pourra être rendue
contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Document EFB

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OBJET DE LA DEMANDE
Attendu que M. Pascal. a donné à bail à usage d'habitation à M. et M. …………une maison
sise………. rue Ferdinand moyennant un loyer en principal de 2.200 euros.
Que le locataire a versé à l'entrée dans les lieux un dépôt de garantie égal à deux mois de loyer
soit 4.400 euros.
Que le 17 janvier 2007 a été dressé contradictoirement un état des lieux de sortie et que le
locataire a remis les clés au propriétaire.
Que le bailleur n'a pas restitué le dépôt de garantie dans le délai de deux mois prévu par l'article
22 de la loi du 06 juillet 1989.
Que M . a de nouveau été mis en demeure d'avoir à restituer la somme due par courrier
recommandé avec accusé de réception reçu le 02 août 2007.
Que ces courriers sont demeurés sans réponse.
Que M. …….. a conservé indûment le dépôt de garantie sans jamais fournir aucun justificatif.
Que M… est recevable et bien fondé à solliciter la condamnation de M… au paiement de la
somme de 4.400 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2007.
Que la résistance abusive et injustifiée du bailleur cause à M… un préjudice distinct dont il est
fondé à demander réparation par l'allocation d'une somme de 500 euros à titre de dommages
intérêts.
Qu'il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de M… les frais irrépétibles qu'il a dû
exposer pour faire valoir ses droits.
Qu'il plaira en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après exposés.

Document EFB

35

PAR CES MOTIFS
- Condamner M… au paiement à M. . . de la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts
outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 17 mars 2007
- Le condamner au paiement à M... de la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du CPC.
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner M… en tous les dépens.

Liste des pièces :
1/ Etat des lieux de sortie du 17 janvier 2007
2/ Mise en demeure du 22 mars 2007
3/ Mise en demeure du 27 juillet 2007

Document EFB

36

CITATION
Devant le Tribunal d’Instance du 12ème arrondissement de PARIS

L’an deux mille huit et le
A la requête de :
Monsieur Dimitri …… né le……. à……….., de nationalité française, reporter, demeurant'………
Ayant pour Avocat Me …….., avocat au Barreau de PARIS, demeurant …………. à PARIS 8
téléphone, .. au Cabinet duquel il est fait élection de domicile.

ème
,

J'ai

Huissier susdit et soussigné, donné citation à :
Monsieur Diavara ~ , demeurant …………..
Mme Niamoye ~ . demeurant …………
Lui déclarant que faute de comparaître à la date précitée ou de se faire représenter par un avocat,
son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale,
jusqu'au troisième degré inclus, une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à
son entreprise, laquelle si elle n'est avocat devra être munie d'un pouvoir spécial à cet effet, un
jugement sera rendu contre lui défaut de suite pour :
Qu'ils ont partiellement réglé cette somme de sorte qu'ils restent devoir à M… la somme de…….

Attendu que suivant acte sous seing privé du 1er octobre 2002, la SARL aux droits de laquelle
se trouve aujourd'hui M. Dimitri ……. a fait bail et donné en location à M. Diavara et Mme
Niamoye un appartement dépendant d'un immeuble sis à PARIS 12ème, 20 rue du Rendez-vous
moyennant un loyer de 620 euros par mois en principal outre une provision sur charges de 40
euros.
Que suivant exploit du 13 mars 2008 de la SCP ……….. Huissiers de Justice à PARIS, M… a
donné congé aux consorts…….
Que le congé est motivé par la décision de M… de reprendre les lieux pour y habiter lui-même.
Qu'à ce jour M. et Mme ……. se maintiennent cependant dans les lieux sans droit ni titre.
Que le requérant entend en conséquence poursuivre la validation du congé aux fins de reprise
pour habiter et l'expulsion de M. et Mme……….

Document EFB

37

Qu'il plaira en conséquence au Tribunal de valider le congé et d'ordonner l'expulsion de M et
Mme …….. et de tous occupants de leur chef.
Attendu par ailleurs que M et Mme……….. règlent de manière très irrégulière leur loyer de sorte
qu'ils restent devoir à ce titre la somme de 7.540,67 euros compte arrêté au 1er août 2008.
Que M. et Mme
habitation.

~

s'abstiennent en outre de justifier auprès du bailleur de leur assurance

Que le non paiement des loyers et encore le défaut d'assurance habitation sont des manquements
particulièrement graves aux obligations du locataire.
Que M. C…… est en conséquence fondé à solliciter, à titre subsidiaire, la résiliation du bail à
leurs torts et griefs.
"0

Que M. et Mme ……… occupaient par ailleurs les lieux avant la conclusion du bail du 1er octobre
2002.
Qu'ils se sont à cet égard expressément reconnus débiteurs envers le propriétaire d'une somme de
er
6.219,59 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 1 décembre 2001 au 30
septembre 2002.
Que M……. est en conséquence recevable et bien fondé à solliciter la condamnation de M et
Mme……….au paiement de la somme de 4.989,61 euros.
Qu'il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de M.. . les frais qu'il a dû exposer pour faire
valoir ses droits.
Qu'il plaira en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après.

Document EFB

38

PAR CES MOTIFS
Condamner M et Mme … à payer à M . . . la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les condamner en tous les dépens qui
comprendront notamment le coût du congé délivré le 13 mars 2008.
Valider le congé délivré à Mme Niamoye et M Diavara le 13 mars 2008,
Dire en conséquence que M et Mme . . se trouvent déchus de tout droit au maintien dans les lieux
à la date du 30 septembre 2008,
Subsidiairement prononcer la résiliation du bail à leurs torts et griefs,
En toute hypothèse,
Condamner M et Mme…. au paiement à M : de la somme de 7.540,67 euros au titre des arriérés
er
de loyers compte arrêté au 1 août 2008,
er

Dire qu'à compter du 1 octobre 2008, M et Mme : . sont tenus au paiement d'une indemnité
d'occupation et en conséquence les condamner à payer à M. . une indemnité d'occupation d'un
montant en principal et charges de 764 euros par mois jusqu'à la libération effective des locaux et
la restitution des clefs,
Condamner M. et Mme . au paiement à M. ' .-' • de la somme de 4.989,61 euros restant due pour la
er
période d'occupation du 1 décembre 2001 au 30 septembre 2002,
Ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de M et Mme ……. et de tous occupants de leur
ème
chef des locaux qu'ils occupent à PARIS 12 , 20 rue du Rendez-vous, et ce avec le concours de la
force armée si besoin est et sous astreinte de 150 € par jour de retard,
Dire qu'à la suite de l'expulsion il sera statué sur le sort des biens, meubles et objets mobiliers
garnissant les lieux conformément aux dispositions de la Loi du 9 Juillet 1991 et du Décret du 31
Juillet 1992,
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours,
Condamner M et Mme . à payer à M . . . la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les condamner en tous les dépens qui
comprendront notamment le coût du congé délivré le 13 mars 2008.

ENUMERATION DES PIECES JUSTIFICATIVES DES PRETENTIONS :

1/ Contrat de location du 1er octobre 2002
2/ Congé pour reprise du 13 mars 2008
3/ Etat de la dette
4/ Convention d'indemnité d'occupation
5/ Courrier AR du 24 septembre 2007
6/ Courrier du 30 août 2008
Document EFB

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ASSIGNATIONS

Document EFB

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ASSIGNATION EN REFERE
devant le Tribunal de Grande
Instance de NANTES

L'an DEUX MILLE SEPT
A la requête de Monsieur……, né le ………à ……………, de nationalité française demeurant….
Ayant pour avocat, Me ………., avocat au Barreau de PARIS, demeurant, au cabinet duquel il est
fait élection de domicile,
J'ai
Huissier susdit et soussigné, donné assignation à :
La société ayant son siège social à …….., en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège, où étant et parlant à :

A comparaître le
par-devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTES sis Quai François
Mitterrand statuant en référé, tenant l'audience publique des Référés.
Vous devez comparaître à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat inscrit au
Barreau. A défaut, vous vous exposeriez à ce qu'une ordonnance soit rendue à votre encontre sur
les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Document EFB

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OBJET DE LA DEMANDE

Attendu que, selon acte du 18 janvier 2005, M. Jean a donné à bail à usage commercial à la SARL
un magasin sis au n° 21 de la rue Aristide Briand à usage de vente de prêt-à-porter, équipement
vestimentaire de la personne pour une durée de neuf années entières et consécutives moyennant
un loyer annuel de 10.200 euros.
Que la société exploite à cette adresse un magasin sous l'enseigne « ………».
Attendu que l'article 2 du bail stipule que « Le preneur devra entretenir, pendant tout le cours du
bail, les lieux loués constamment en bon état de réparations locatives et d'entretien, notamment
les peintures, fermetures, ferrures, plomberie et autres.(...) supportera toutes les réparations qui
seraient rendues nécessaires par suite du défaut d'exécution des réparations locatives ou
d'entretien ou de dégradations résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de son personnel
(...) Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués (...) ».
Attendu cependant que lors de son installation la société a fait procéder par une société à des
travaux qui ont eu pour effet d'obstruer une aération de la cave de l'immeuble.
er

Qu'aux termes d'un constat dressé le 1 septembre 2006, la SCP ………, huissiers de Justice à
CHATEAUBRIANT, déclare ainsi que:
« En partie basse de la vitrine droite du magasin « Moda et Vila », je constate la présence d'un
soupirail fermé coté rue par une grille en matière plastique de couleur bordeaux fixée au mur au
moyen de six vis.
Puis nous nous rendons au 25 rue Tournebride et descendons à la cave. Je constate que
l'évacuation vers l'extérieur est bouchée par une plaque, sans doute de fibro-ciment ou d'un autre
matériau. L'aération de cette pièce a été condamnée. L'air ne passe plus. ».
Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2005, M a mis en
demeure la SARL de procéder au rétablissement de l'aération existante.
Que ce courrier avait été précédé d'une lettre du 20 avril 2005 envoyée par le cabinet de ………..,
gestionnaire de l'immeuble.
Que la SARL n'a répondu à aucun de ces courriers.
Qu’une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 18 décembre 2006 d'avoir à restituer
l'aération du soupirail dans un délai de huitaine.
Que répondait le 30 décembre 2006 que la société était intervenue en janvier de la même année
pour remettre en état les ventilations naturelles.
Qu'aucun travaux n'avait en réalité été effectué pour rétablir la ventilation comme l'a démontré un
rendez vous pris sur place le 08 février suivant auquel étaient présents, M ….., Me ……...avocat
de M….., un représentant de la SARL , un représentant de la ……………….et M
……………..architecte missionné par M…………

Document EFB

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M. l'architecte a en effet conclu que « (. ..) le soupirail 1 est obturé par le plancher du magasin.
La ventilation n'est donc plus possible par ce soupirail. Or, ce sous-sol abrite la chaufferie du
bâtiment, avec une cuve fioul directement attenante à ce soupirail.
Il a été demandé à la société occupant les locaux de faire modifier ses ouvrages afin de restaurer
la vocation originelle du soupirail n°1. Il a été convenu que M……… de l'entreprise, qui réalisera
ces travaux pour le compte de la société, enverra pour information à l'architecte un descriptif des
travaux qu'il compte réaliser. »
Que les 27 février et 03 avril 2007, la ……… établissait un descriptif des travaux à réaliser,
descriptif validé par l'architecte.
Que par courrier du 25 avril, M demandait à …………et à la ………….d'effectuer les travaux
définis dans les meilleurs délais.
Que cependant M. se rendait sur place le 20 juin et constatait qu'aucun des travaux annoncés et
demandés n'avait été réalisé.
Qu'à ce jour le soupirail de la cave de l'immeuble est toujours obstrué.
Que M est bien fondé par conséquent à solliciter la restitution sous astreinte de l'aération obstruée
par la ………….
Que M a dû exposer de nombreux frais pour faire valoir ses droits: architecte, avocat,
déplacements à châteaubriant.
Qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge ces frais qui ont été engendrés par
les travaux non conformes que ……….. a fait effectuer et sa résistance depuis maintenant deux
ans à faire rétablir la ventilation obstruée.
Que ………. a fait preuve de l'inertie la plus totale et de la plus grande mauvaise foi puisqu'il a été
établi en sa présence que la ventilation était obstruée et qu'elle n'a depuis fait aucune diligence
pour la rétablir.
Attendu qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal de statuer dans les termes ci-après.
Attendu qu'il y a urgence.

Document EFB

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PAR CES MOTIFS
Déclarer M. ……… recevable et bien fondé en ses demandes,
Condamner la ……….à rétablir l'aération de la cave de l'immeuble sis 21 rue Aristide Briand et
25 rue Tournebride à ……. sous astreinte de 150 euros par jour de retard qui commencera à courir
un mois après la signification du jugement à intervenir,
Condamner la ….......au paiement à M de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du
NCPC.

Liste des pièces:

1/ Bail du 18 janvier 2005
2/ LRAR du 22 novembre 2005
er

3/ Constat d'huissier du 1 septembre 2006
4/ LRAR du 20 avril 2005
5/ LRAR du 18 décembre 2006
6/ Courrier du 30 décembre 2006
7/ Courrier du 1er février 2007
8/ LRAR du 23 janvier 2007
9/ Rapport d'expertise de visite immobilière du 09 mars 2007 10/ Descriptif de travaux du 27
février 2007
11/ LRAR du 17 mars 2007
12/ Descriptif de travaux du 03 avril 2007
13/ Courrier du 16 avril 2007
14/ LRAR du 25 avril 2007
15/ LRAR du 25 avril 2007
16/ Rapport de visite d'expertise mobilière du 20 juin 2007
17 Facture M du 09 mars 2007

Document EFB

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ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE DE NANTES

L'an DEUX MILLE UN et le VINGT TROIS FEVRIER

A la requête de
1/ Madame: née le :……..à ……. demeurant , en qualité d'usufruitière, où étant et parlant à,

2/ Monsieur…………..administrateur de biens, es qualité …….. curateur de Mme ……demeurant
……….., où étant et parlant à,
3/ Monsieur……….. né le ………. à…………. cadre commercial, demeurant ……….., es qualité de
nu propriétaire, où étant et parlant à,

Ayant pour avocat postulant Me ……….., Avocat au Barreau de NANTES, demeurant ………à
NANTES qui se constitue sur les présentes et ses suites,

Et pour avocat plaidant la ………, société d'avocats au Barreau de Paris, demeurant

J'AI
Jean Noël MONNIER, huissier de Justice à 44110 CHATEAUBRIANT.

DONNE ASSIGNATION A:

1/ Monsieur………né ………….le . à ………….. (Calvados) demeurant rue. …………… où étant
et parlant à,

2/ Madame …………née le ……………..à…………demeurant………….où étant et parlant
à………….
Que cette situation est établie par un procès verbal de constat dressé le 14 novembre à 16 h 30 par
Me CORABOEUF, huissier de justice à CHATEAUBRIANT
A comparaître dans les QUINZE JOURS, à compter de la présente assignation par ministère
d'avocat constitué et par devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Grande
Instance de NANTES, séant au Palais de Justice de NANTES Quai François Mitterrand.
Faute par vous de transmettre cet acte dans le délai ci-dessus indiqué à un avocat ayant
compétence pour postuler devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES, qui seul a qualité
pour vous représenter devant ce Tribunal, un jugement pourra être prononcé contre vous sans que
vous ayez été défendu.

Document EFB

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OBJET DE LA DEMANDE

Attendu que par acte authentique du 15 novembre 1994, les consorts …… ont donné à bail à
Monsieur ……… des locaux commerciaux situés 21 rue Aristide Briand à ………. pour une durée
de neuf années à compter du 08 février 1994 pour se terminer le 08 février 2003 pour l'exercice
exclusif de l'activité de : librairie, papeterie, articles de bureaux, dépôts de journaux, carterie et
bimbeloterie.
Que par acte authentique du 17 octobre 1995, Monsieur ~ a cédé son fonds de commerce à M. et
Mme:
Qu'aux termes d'un exploit d'huissier du 26 juillet 2000, M. et Mme … ont assigné les consorts.
aux fins de se voir autoriser à céder leur droit au bail à une société.
Que par ordonnance du 26 octobre 2000, Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de
NANTES a déclaré la demande de M. et Mme ............. irrecevable en référé relevant notamment
« Par ailleurs le bail étant consenti pour une activité de librairie papeterie, dépôts de journaux,
carterie et bimbeloterie et la société …… candidate à l'acquisition du droit au bail exerçant une
activité d'achat et de vente de matériel à vocation industrielle, de gestion et d'exploitation
d'actions à but commercial, il n'apparaît pas manifeste que le refus d'autoriser ce changement
soit abusif»·
Qu'à la suite de cette décision M. ... a abandonné l'exploitation de son fonds de commerce dont
les locaux ont été quasiment vidés de tous meubles et marchandises.
« La vitrine en elle-même est vide de tout article de presse et de revue.
L'intérieur est vide. Ne subsistent que quelques présentoirs vides de tout article de presse.
Il y a un support de cartes postales vide.
En aucun point de la vitrine ou de la porte d'entrée, il n'est fait mention d'un éventuel transfert ou
d'une éventuelle cessation d'activité.
A ce jour et à cette heure, le commerce n'est pas ouvert au public.
La porte est fermée. Il n'y'a aucune activité commerciale au 21 rue Aristide Briand, 44110
CHATEAUBRIANT. »
Que ce constat a été dénoncé à M. et Mme ….. par exploit du 27 novembre 2000.
Qu'il est avéré qu'ils ont quitté les lieux sans donner congé au bailleur dans les formes et délais prévus
par le bail.
Que M. et Mme…… n'ont pas cru devoir déférer à la sommation du 27 novembre 2000.
Qu'aux termes du même acte M. et Mme ont été sommés de procéder à la réouverture, à l'achalandage
et au garnissement du fonds de commerce dans un délai d'un mois.

Document EFB

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Que le bail stipule par ailleurs que conformément à l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, le
locataire aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale.
Qu'il prévoit en outre que la partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l'autre par acte
extrajudiciaire au moins six mois avant l'expiration de la période triennale en cours, en précisant les
motifs pour lesquels il est donné.
Que l'article 3 du contrat de bail stipule de surcroît que le preneur devra garnir et tenir constamment
garnis les locaux loués de marchandises en quantité et de valeur suffisante pour répondre en tout temps
du paiement de loyer et des accessoires.
Que l'article 4 dispose enfin que les locaux donnés à bail devront être tenus constamment ouverts et
achalandés.
Que M. et Mme…… n'ont pas crû devoir déférer à la sommation du 27 novembre 2000.
Qu'il est avéré qu'ils ont quitté les lieux sans donner congé au bailleur dans les formes et délais prévus
par le bail.

Qu'ils se sont contentés d'envoyer un courrier en date du 26 décembre 2000 aux termes duquel ils
déclarent de façon péremptoire :
« Nous acceptons la résiliation du bail, que nous vous proposons de fixer au 31 décembre 2000. »

A cette date nous déposerons les clés à l'Agence de …….. ».
Mais attendu que les consorts…… n'ont pas accepté la résiliation du bail ni la remise des clés
proposées par les époux.
Qu'il est constant qu'à défaut de congé régulier, le bail se poursuit dans toutes ses clauses et
conditions.
Que les consorts sont par conséquent fondés à solliciter la condamnation de M. et Mme ……. au
paiement des loyers échus et à échoir depuis le 1er janvier 2001 jusqu'à la fin de la période
triennale soit jusqu'au 08 février 2003.
Qu'en outre les conditions dans lesquelles M.et Mme……… ont abandonné l'exploitation de leurs
fonds, de façon clandestine et à la suite d'une décision de justice qui leur a été défavorable,
révèlent une évidente intention de nuire.
Que l'attitude répréhensible des époux et ses conséquences sur l'exploitation du fonds causent aux
consorts un préjudice grave et distinct qui sera justement réparé par l'allocation d'une somme de
150.000 F à titre de dommages intérêts.
Qu'il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge des consorts …….. les frais irrépétibles
qu'ils ont dû engager pour faire valoir leurs droits.
Qu'il plaira en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après.

Document EFB

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PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions du bail commercial du 15 novembre 1994 et l'article 3-1 du décret du 30
septembre 1953,
Voir condamner M. et Mme……… au paiement des loyers échus depuis le 1" janvier 2001 et à
échoir en fonction de leur date d'exigibilité jusqu'au terme du bail commercial fixé au 08 février
2003.
Voir condamner solidairement M. et Mme
dommages intérêts.

... au paiement d'une somme de 150.000 F à titre de

Voir condamner solidairement M. et Mme. à payer au requérant la somme de 25.000 F au titre de
l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Les voir condamner sous la même solidarité en tous les dépens, lesquels comprendront le coût de
la dénonciation du 27 novembre 2000 dont le recouvrement pourra être effectué directement par la
….….. ' et Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de
Procédure Civile.

Pièces versées à l'appui des présentes:

1/ Bail commercial du 15 novembre 1994
2/ Cession de fonds de commerce du 17 octobre 1995
3/ Ordonnance de référé du 26 octobre 2000
4/ Constat d'huissier du 14 novembre 2000
5/ Dénonciation de constat et mise en demeure du 27 novembre 2000
6/ Courrier du 26 décembre 2000

Document EFB

48

SECOND
ORIGINAL
SCP
Brigitte LAFOSSE
Sébastien KERNAONET
Huissiers de Justice Associés
2 Ter Rue du Sergent Escoffier
er
B.P. 135 -Porte 7 -1 étage
61204 ARGENTAN Cedex
Tél. 02.33.67.42.66 -Fax 02.33.35.57.12

ASSIGNATION
Devant monsieur le juge de l’exécution
près le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY

VINGT ET UN JUILLET

L'an mil DEUX MIL HUIT et le

Mme Patricia………..

A la requête de :

née le……………….., de nationalité française
Ayant pour Avocat Maitre ……, Avocat au Barreau de PARIS, demeurant……….. PARIS au
Cabinet duquel il est fait élection de domicile

J’ai

Je, Sébastien Laurent KERNAONET, Huissier de justice Associé, Membre de la Société
Civile Professionnelle Brigitte LAFOSSE -Sébastien KERNAONI: titulaire d'un Office d'Huissier de justice
à la résidence d’ARGENTAN (Orne), 2 ter rue du Sergent Escoffier, soussigné,

Huissier susdit et soussigné, donné assignation à :
Mme· ……….épouse . …………demeurant à LA TRIGARDIERE 61550 LA GONFRIERE

Comme il est dit l'annexe jointe,
A comparaître le ….
par-devant Monsieur le Juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY salle 8
ème

cabinet 3 de la 8

Document EFB

chambre sis 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY

49


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citation directe proc philippe muller
csm 170926
statuts
assignation en refere du 27 11 2013
ezj3omj
8y00r10


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