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ASSEMBLEE
NATIONALE

R É P U B L I Q UFER A N ç A I S E
- ÉCALITÉ
- FRATERNITÉ
LIBERTÉ

FrançoisLAMY
Députéde I'Essonne

QTJESTIONECRITf,
M. François Lany attire l'dtention de Mme la mhiste de la santé et des sports sur les
tensionscrééespar lbbligation d'ilscripton et de cotisation dcs i!firmiers salariésà l'ordre
des infirmiers. C€tte itrsta|lce ordinale professionnellcde c!éation réc€ntc est issue d'une
ptoposition de loi édigée sans védtable conc€rtation afin de safisfaire à la demande
lorgtemps repoussé€d'rure minorité d'idrmiers libéraux. L€s oppositions À sa mise en
applicaiion émanentdessyndicâtsd'infirlniels salariés,particulièrsmcntdu secteurpublic, les
salariésrepés€ntânt80 oZdu corpsprofessiomel. I4ur ésistance est d'autad plus feme que
les règlesfinanciàes et disciplitrafuEs
du nouvel ordre leus 4paraiss€nt abusives,sals udlité
pour répondreaux besoinsprioritaires des patieNrtset des p€rsoonelssoignants.ns estiment
que le niveau des cotisationsexigéesne correspondpas aux promessesde modérationfaites
par le Gouvemement.Lcs menacesenversles écdciû"nts de rcmise en causede lcur droit
dlxetr€r évoltsnt desinfinnien salariésdéjà encadésdansleur pratiqueprofessionnellepar
les pouvoirs publics. Cette situation est connue du ministère rtc la santé qui adressedes
messagescontradictoirçsaux hfirmiers salariés.Ainsi son chef du cabinet assùredsns un
courrier en date du 17 juin que celle-ci ( n'envisagepas que les hfirmiers puiss€nt êtle
qtdi&!,
inquiéés dau leur qçtiE
ti qrr les employcurs Fûrscd €te '"c"-{"
dc
complicilé d'exerciceillégal de la profession), c! qui est contadictoire avec la loi n" 20061668du 2l décembte2006. Il lui deûrandesi le Gouvemementenvisagede remsttreen cause
c€tûeobligation légal€pour les infrmiers et l'ensembledesauxiliaites médicaùx,de s'iDscrirc
à un ordreprofessionnel,afin de metbe fin à cetûesihation aonflictuelle.
FrançoisLAMY



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