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question 4 .pdf


Nom original: question 4.pdf
Auteur: Florent Kerman

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Question 4
_ L'UNE DE VOS COLLÈGUES, ATSEM TITULAIRE, EST LICENCIÉE POUR FAUTE. QUELLE EST L'AUTORITÉ
COMPÉTENTE POUR PRONONCER LE LICENCIEMENT?
En premier lieu, une radiation des cadres (le terme licenciement n'est pas employé dans les
fonctions publiques) fait suite à un avis émis par un conseil de discipline.
la décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination soit, au cas d'espèce, le maire
de la commune ou l'élu délégué à la gestion des personnels.

_ SACHANT QUE CETTE COLLÈGUE EST AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, QU'ELLE RELÈVE DE
L'ADMINISTRATION ET QU'ELLE N'EST DONC PAS SALARIÉE, QUELLE EST, À VOTRE AVIS, LA JURIDICTION
COMPÉTENTE POUR TRANCHER LE LITIGE RELATIF À CE LICENCIEMENT?
Pour contester l'arrêté municipal de radiation des cadres, il vous reste à saisir le tribunal
administratif.

_ LES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES CONCERNANT LES LICENCIEMENTS DES PERSONNELS SONT
OBLIGATOIREMENT TRANSMIS AU PRÉFET. SI LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT CONSIDÈRE QUE LE LICENCIEMENT
DE L'ATSEM EST ILLÉGAL, POURRAIT-IL L'ANNULER? DE QUELLE AUTRE SOLUTION DISPOSE-T-IL?
Le préfet n'a pas de pouvoir d'annulation d'un arrêté municipal et ne pourrait, s'il estime un arrêté
illégal au plan juridique que saisir le tribunal administratif mais s'il s'agit de contester l'existence du
motif de radiation la saisie du tribunal administratif par l'intéressée s'impose et ce sans attendre.


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