veille 3 01 2011 .pdf


Nom original: veille 3_01_2011.pdf
Titre: veille 3/01/2011
Auteur: art

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par PDFCreator Version 1.0.2 / GPL Ghostscript 8.70, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 09/01/2011 à 13:02, depuis l'adresse IP 62.35.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 1240 fois.
Taille du document: 29 Ko (1 page).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)










Aperçu du document


Veille du groupe 2
Semaine du 3/01/2011

SAFER : décret du 17/12/2010 qui confère à la SAFER de Corse un droit de
préemption pour cinq ans :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do%3Bjsessionid=198BDF23E77FA8E36980BB34A117D0DC.tpdjo
08v_2?cidTexte=JORFTEXT000023247528&idArticle=&dateTexte=20101228

BAIL RURAL :
• le preneur en place peut renoncer à son droit de préemption mais il doit le faire
en toute connaissance de cause : arrêt Civ. 3, 27 octobre 2010 :
http://conseilsagricoles.blogspot.com/2010/12/droit-de-preemption-du-preneur-bail.html



conclusion du premier bail rural environnemental en Scarpe-Escaut (Nord-Pas-deCalais) : http://www.enrx.fr/fr/actualites/biodiversite/1er_bail_rural_environnemental_en_scarpe_escaut



arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 27 octobre 2004 qui qualifie la location
d’un étang en vue d’y élever des poissons en bail rural : http://droitfinances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-d-appel-2/1066955-cour-d-appel-de-rennes-du-27octobre-2004-04-02148



La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2010, rappelle les conditions du
droit à indemnité de sortie due au locataire rural : http://www.lemondedudroit.fr/droit-asecteur-public/urbanisme/62727-bail-rural-indemnite-due-au-preneur-sortant.html

DIVERS :
• télécharger le n° 47 de décembre 2010 de « Vivre en Vienne », il y a un dossier
sur un projet de création d’un pôle d’excellence rurale pour valoriser les
productions locales de p.10 à p.13 :
http://www.cg86.fr/TPL_CODE/TPL_CATALOGUE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/17/340-e-catalogue.htm



Application du régime social agricole : Le simple fait d'entretenir des parcelles
agricoles même si aucun revenu n'en découle est susceptible de soumettre un
propriétaire au régime des non-salariés agricoles :
http://conseilsagricoles.blogspot.com/2011/01/regime-social-agricoleapplication.html


Aperçu du document veille 3_01_2011.pdf - page 1/1

Documents similaires


veille 3 01 2011
veille semaine 31 01 2011
veille 10 01 2011
carte vnf vos interlocuteurs 2016 bd
plans cours
10h circuit des censes


Sur le même sujet..