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Mais encore faut-il fonder votre contestation sur des arguments valables. C'est précisément l'objet
de ce livre que de dresser la liste des points qui peuvent être aisément contestés.
Vous pourrez en outre consulter la grille de procès verbaux mise en place par l'Etat pour chaque
infraction recensée comme telle, avec les peines que vous encourez. (amendes, suspensions de
permis).
Pour toutes ces raisons, "PV:Vos Droits" est un livre unique, sérieux et efficace. Il vous aidera dans
vos démarches administratives en vous exposant des cas concrets, facilement compréhensibles.
Et n'oubliez jamais: la loi fonctionne toujours dans les deux sens...

2. LES PROCES-VERBAUX DE STATIONNEMENT
2.1 LA CONTESTATION

2.1.1 LE STATIONNEMENT PAYANT
Nous nous proposons de fonder la contestation d'un procès verbal de stationnement payant sur
quatre motifs:
a) nom et qualité de l'agent verbalisateur non mentionnés;
b) Parcmètres et horodateurs échappent à la procédure d'homologation:
c) signalisation incomplète;
d) contestation sur plusieurs motifs.
a) Les procès verbaux ne mentionnent généralement pas le nom et la qualité de l'agent verbalisateur.
Or le code de procédure pénale est formel. L'article 429 stipule:" Tout procès-verbal ou rapport n'a
de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses
fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté
personnellement". Ainsi, l'agent verbalisateur a-t-il le pouvoir de dresser le procès verbal? La
mention de son numéro d'immatriculation ou de sa signature ne suffit pas pour renseigner
l'automobiliste sur ses compétences réelles.
Il faut cependant noter que ces mentions doivent apparaître sur le procès verbal conservé par l'agent,
et non sur l'avis de contravention dont dispose l'automobiliste. Vous pouvez donc demander copie
de ce P.V, ou contester directement la contravention en envoyant 'la lettre-type qui suit. Bien
souvent, la signature de l'agent est inexistante ou illisible, et ne permet pas de l'identifier. Votre
contestation s'avérera alors totalement justifiée. Pour contester: envoyer dans un délai de 30 jours
(article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) par Lettre Recommandée avec Accusé de
Réception, le courrier page suivante. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention.
M. LE PREFET DE POLICE
CONTRAVENTIONS
ILE DE LA CITE
75195 PARIS
ou service indiqué dans l'avis de contravention
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