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Or, à l'intérieur de Paris, comme dans plusieurs villes de province, les autorités communales se sont
crues dispensées de cette obligation légale sous prétexte que les usagers sont suffisamment informés
par le marquage au sol.
Cette interprétation a été expressément condamnée par la Cour de cassation qui, en 1987, a affirmé
que la présence des panneaux était obligatoire. (voir annexe JP1: Crim. 25/03/1987) Certes, un
arrêté a depuis lors été pris, précisant que l'implantation des panneaux "B6b4" était désormais
facultative. Mais ce texte n'ayant pas été publié au Journal Officiel, vous êtes en droit de l'ignorer.
Voici l'exemple d'une lettre-type à envoyer dans ce cas bien précis dans un délai de 30 jours (article
529-2 du code de procédure pénale - voir annexes) en LR-AR au service indiqué dans l'avis de
contravention.
M. LE PREFET DE POLICE
CONTRAVENTIONS
ILE DE LA CITE
75195 PARIS
ou service indiqué dans l'avis de contravention
Contravention No :
du:
Monsieur le Préfet,
Je vous adresse cette lettre afin de vous indiquer que j'entends contester la réalité de la
contravention qui m'a été dressée, en vertu de l'article R.44 du Code de la Route: en effet, l'entrée de
la zone de stationnement payant n'était pas indiquée par un panneau de signalisation, comme le
prévoit l'arrêté du 24 novembre 1967. C'est pourquoi, je me permets de vous adresser cette
réclamation.
Vous trouverez ci-joint une photocopie de l'avis de contravention.
En attendant de vous lire, je vous prie, Monsieur le Préfet, d'agréer mes sentiments distingués.
d) Contestation sur plusieurs motifs
Pour donner plus de poids à votre contestation, il est aussi possible de contester une contravention
en utilisant simultanément les motifs énoncés précédemment ou d'autres que vous pouvez évoquer
comme dans la lettre ci-après proposée.
Pour ce faire, envoyez dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir
annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqué dans l'avis de
contravention.
M. LE PREFET DE POLICE
CONTRAVENTIONS
ILE DE LA CITE
75195 PARIS
ou service indiqué dans l'avis de contravention
Contravention No :
du:
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