Fichier PDF

Partage, hébergement, conversion et archivage facile de documents au format PDF

Partager un fichier Mes fichiers Boite à outils PDF Recherche Aide Contact



Poly .pdf


Nom original: Poly.pdf
Auteur: Clem

Ce document au format PDF 1.5 a été généré par Microsoft® Word 2010, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 01/02/2011 à 20:27, depuis l'adresse IP 86.76.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 1521 fois.
Taille du document: 120 Ko (1 page).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)









Aperçu du document


Aujourd'hui, partout, le contrôle juridictionnel s’est déployé, et surtout pour la défense des
libertés.
C'est un legs du temps de la IIIème République
qui vit et fit les libertés à la fois plus reconnues et mieux défendues.
Tout y appelait dans ce XXème siècle naissant : une atmosphère libérale, la volonté du juge
administratif d’afficher son indépendance autant que sa puissance, comme d'affirmer sa
légitimité de garant des libertés face au juge judiciaire
( …)
Selon la forte formule du commissaire du gouvernement Corneille, notre droit a
Pour point de départ que : la liberté est la règle, et la restriction l’exception.
(…)
De nouvelles compétences ont été instituées pour la sauvegarde des droits et libertés.
Déjà, en 1982, dans le cadre de la nouvelle décentralisation, il fut prévu un allègement des
conditions d’accès au sursis des préfets contre les actes des collectivités locales (la condition
de préjudice difficilement réparable n’étant plus requise), et spécialement pour ceux de nature
à compromettre l'exercice d'une liberté individuelle ou publique (étant alors statué par le
président du Tribunal dans les 48 heures, avec même délai pour le Conseil d'Etat en cas
d'appel).
Surtout, la loi du 30 juin 2000 a étendu les pouvoirs d’urgence du juge administratif :
- Le référé-suspension, qui succède au sursis à exécution, a été amélioré (art. L.521-1 CJA) :
l’exigence stricte des conséquences difficilement réparables laisse place à l’urgence ; la
condition de moyens sérieux devient celle du simple doute sérieux ; et le sursis devient
possible envers les actes négatifs de rejet et de refus et avec d’autant plus d’enjeu que la
suspension peut se prolonger d’injonctions.
- Il est créé un référé administratif spécifique au service des libertés (art. L. 521-2 CJA)
Ce référé-liberté permet, dans un délai de quarante-huit heures, face à une demande justifiée
par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté
fondamentale à laquelle serait portée par une autorité publique une atteinte grave et
manifestement illégale.
Ont pu en bénéficier notamment : la liberté de réunion, la liberté d’aller et venir, la propriété,
la liberté d’opinion, la liberté d’entreprendre, le droit d’asile, la liberté du culte, le
consentement au traitement médical, le droit de grève, et même la libre administration des
collectivités territoriales.
(…)
Cette jurisprudence devait spécialement se concrétiser au bénéfice de la liberté du culte contre
les mesures vexatoires par lesquelles des maires cherchaient à restreindre les cérémonies,
enterrements, autres manifestations religieuses catholiques :
- CE, 5 août 1908, Morel, Rec., 858, concl. Saint-Paul, S., 1909,3,1, note Hauriou, à propos
d'une réglementation des sonneries de cloches ;


Aperçu du document Poly.pdf - page 1/1

Documents similaires


Fichier PDF poly
Fichier PDF document 20140415 082039
Fichier PDF l interpretation de l article 1er de la constitution tunisienne au regard de la liberte de conscience
Fichier PDF avis culte 20110331
Fichier PDF madagascar 27 octobre 2017 ext fra 2
Fichier PDF pl lai cite rev sw pg 2


Sur le même sujet..