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Nom original: SIRT - Lois service national.pdfTitre: Lois relatives au service national pour les réidents en médecine.Auteur: Karim Abdellatif

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Lois relatives au service national des résidents

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Loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national (Articles 4, 12, 19, 23, 24)
Loi n° 2010-17 du 20 avril 2010, modifiant et complétant la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative
au service national
Décret n° 2010-1592 du 29 juin 2010, modifiant le décret n°2004-377 du 1er mars 2004, fixant les
conditions d’octroi du sursis et de la dispense de l’accomplissement du service national.
Décret n°2004-377 du 1er mars 2004, fixant les conditions d’octroi du sursis et de la dispense de
l’accomplissement du service national.
Décret n° 2010-1681 du 5 juillet 2010, modifiant le décret n° 2004-516 du 9 mars 2004, fixant les
modalités de désignation des incorporés pour accomplir le service national en dehors des unités des
forces armées et le taux de la participation pécuniaire mensuelle à la charge des incorporés dans le
cadre des affectations individuelles et dans le cadre de la coopération technique.
Décret n° 2004-516 du 9 mars 2004, fixant les modalités de désignation des incorporés pour
accomplir le service national en dehors des unités des forces armées et le taux de la participation
pécuniaire mensuelle à la charge des incorporés dans le cadre des affectations individuelles et dans
le cadre de la coopération technique.
Arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du ministre de la
santé publique du 29 septembre 2010, fixant le montant de la prime spécifique octroyée aux
incorporés désignés pour accomplir le service national auprès du ministère de la santé publique et
des structures y relevant.
Al-shourouq : article du 13 octobre 2010
Loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national (Intégral)

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Loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national :
http://www.cnudst.rnrt.tn/jortsrc/2004/2004f/jo0052004.pdf

Article 4. (2004) -

2010 : Sont abrogées les dispositions du premier tiret du paragraphe premier de l’article 4 :
Article 4 - (Paragraphe premier, premier tiret nouveau) :
- auprès des ministères, des collectivités locales et des établissements publics.

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Article 12. (2004)

2010 : Sont ajoutés à la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national un deuxième
paragraphe à l’article 12 :
Article 12 - (deuxième paragraphe) - La durée du service national peut être réduite, pour tout
l'effectif d’une classe désigné auprès de l’un des ministères, des collectivités locales ou des
établissements publics, sur demande du chef de l’organisme administratif concerné, par arrêté du
ministre chargé de la défense nationale. Dans ce cas, les concernés sont considérés comme ayant
régularisé leur situation vis-à-vis de la loi sur le service national.

Article 19. (2004) –

2010 : 1. Sont abrogées les dispositions du et du sous-paragraphe (troisièmement) du paragraphe
premier de l’article 19 de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national et
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 19 - Sous-paragraphe (troisièmement) nouveau du paragraphe premier :
- troisièmement : au citoyen poursuivant ses études jusqu’à l’âge de vingt-huit ans.

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Remarque personnelle : Cette nouvelle formulation touche tous les étudiants qui effectuent un
troisième cycle et qui ont plus de 28 ans. C’est le cas des doctorants de diverses disciplines et, en
particulier, celui des résidents en médecine, puisqu’un étudiant en médecine qui n’a doublé aucune
année termine son cursus de spécialisation au plus tôt à 29 ans.

2010 : 2. Sont ajoutés à la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national un deuxième
paragraphe à l’article 19, insérés directement après son paragraphe premier, comme suit :
Article 19 - (deuxième paragraphe) - Un sursis à l’accomplissement du service national peut être
accordé à titre exceptionnel en temps de paix pour une durée d’un an au citoyen poursuivant des
études supérieures spécialisées après l’âge de vingt-huit ans. Dans ce cas, le concerné perd son droit
à bénéficier des dispositions du sous-paragraphe (deuxièmement) du paragraphe premier de l’article
19 et des dispositions du sous-paragraphe (deuxièmement) du paragraphe premier de l’article 23 et
des dispositions de l’article 24 de la présente loi.
Remarque personnelle : Si un résident ne bénéficie pas avant l’âge de 28 ans de critères d’exemption
et qu’il a recours à un sursis en vertu du nouvel article 29 (« citoyen poursuivant ses études jusqu’à
l’âge de 28 ans »), il perd ultérieurement et automatiquement toutes les possibilités d’être exempté
pour cause de soutien de famille. Donc, il n’a pas intérêt à voir des enfants en cette période ni à ce
que l’un de ses parents décède. Ceci touche tous les résidents en médecine sans exception. D’autre
part, la loi a été interprétée de telle façon (« citoyen ») que le sexe n’est plus un critère d’exemption.
Les femmes peuvent être désormais appelées et c’est ce qui se déroule maintenant.

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Décret n° 2010-1681 du 5 juillet 2010, modifiant le décret n° 2004-516 du 9 mars 2004,
fixant les modalités de désignation des incorporés pour accomplir le service national en
dehors des unités des forces armées et le taux de la participation pécuniaire mensuelle à la
charge des incorporés dans le cadre des affectations individuelles et dans le cadre de la
coopération technique.
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu le code de justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui
l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000,
Vu le code du travail, tel que promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui
l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont
modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment
ses articles 80 et 81 relatifs à la création du fonds du service national,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des
collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui
l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à
l'initiative économique,
Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération
technique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-66 du 18
décembre 2007,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements
publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et
entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée
et notamment la loi n° 2007 -69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l'ont
modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-17 du 20 avril 2010 et notamment son article 4,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense
nationale,
Vu le décret n° 79-452 du 9 mai 1979, fixant le statut particulier des personnels de l'armée
effectuant le service militaire et des personnels de l'armée de réserve, tel que complété par le décret
n° 88-1588 du 2 septembre 1988,
Vu décret n° 2004-516 du 9 mars 2004, fixant les modalités de désignation des incorporés pour
accomplir le service national en dehors des unités des forces armées et le taux de la participation
pécuniaire mensuelle à la charge des incorporés dans le cadre des affectations individuelles et dans
le cadre de la coopération technique.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 (premier tiret) et l'article 11 du décret
n° 2004-516 du 9 mars 2004, sus-mentionné et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : (premier tiret nouveau) :
- auprès des ministères, des collectivités locales et des établissements publics.
Article 11 (nouveau) - Les dépenses des incorporés désignés pour accomplir le service national
auprès des ministères, des collectivités locales et des établissements publics sont à la charge des
ministères et des organismes concernés, et ce, notamment en matière de solde militaire journalière,
de soins, de réparation en cas de dommage et de congés de repos.
En outre, une prime mensuelle spécifique à la charge des ministères et des organismes concernés est
accordée aux intéressés, et ce, pour couvrir les dépenses d'alimentation, d'hébergement,
d'équipement et de transport.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du
ministre des finances et du ministre concerné.

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Art. 2 - Le titre de la section III du décret n° 2004-516 du 9 mars 2004 susmentionné est remplacé
comme suit :
Section III : La désignation pour l'accomplissement du service national auprès des ministères, des
collectivités locales et des établissements publics

Art. 3 - Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 2010.
Zine El Abidine Ben Ali

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‫الشروق ‪ -‬األربعاء ‪ 13‬أكتوبر ‪2010‬‬

‫‪15‬‬

‫الئحح إجرًاع ػاو‬
‫َحٍ األطثاء انذاخهٍىٌ و انًمًٍىٌ ترىَس و انًجرًؼىٌ تكهٍح انطة ٌىو األستؼاء ‪ 17‬فٍفشي ‪ 2010‬ذحد‬
‫إششاف انُماتح األساسٍح نألطثاء انذاخهٍٍٍ و انًمًٍٍٍ ترىَس َطانة تًا ٌهً‬
‫‪.1‬‬
‫ال ٌجة ذطثٍك لاَىٌ انخذيح انىطٍُح ػهى األطثاء انذاخهٍٍٍ و انًمًٍٍٍ أثُاء ذكىٌُهى انجايؼً تًا أَهى يا‬
‫ٌضانىٌ ٌضاونىٌ دساسرهى انؼهٍا فً انهٍاكم االسرشفائٍح انجايؼٍح (و َهًخ تزنك نهرُمٍحاخ انجذٌذج انرً‬
‫) ذضغ سٍ ‪ 28‬سُح كحذ ألصى نهرأجٍم أو اإلػفاء‬
‫‪.2‬‬
‫ال ٌجة أٌ ٌكىٌ أداء انخذيح انىطٍُح تصفح دوسٌح يٍ طشف األطثاء انًجُذٌٍ ػائما أياو االَرذاب انفؼهً‬
‫و انماس ألطثاء انصحح انؼًىيٍح فً انًُاطك راخ األونىٌح‬
‫‪.3‬‬
‫ٌجة أٌ ٌرًرغ األطثاء انًجُذوٌ تُفس انحمىق و انىاجثاخ انرً ٌرًرغ تها أطثاء انصحح انؼًىيٍح و رنك‬
‫ػهى انًسرىٌٍٍ انًادي و االجرًاػً كًا ٌجة أٌ ٌرًرؼىا أٌضا تُفس االيرٍاصاخ‬
‫‪.4‬‬
‫ذثمى انمىاٍٍَ انرً ذخص سىاء اإلػفاء(فصم ‪ 23‬و ‪ 24‬يٍ انماَىٌ ػذد ‪1‬ـ‪ 2004‬تراسٌخ ‪ 14‬جاَفً‬
‫‪ ) 2004‬أو انرأجٍم (فصم ‪ 19‬يٍ َفس انماَىٌ) يٍ انخذيح انىطٍُح َافزج انًفؼىل و رنك تغض انُظش‬
‫ػٍ ػًش انطثٍة أو انصٍغح انرً ٌرى تها ذجٍُذِ‬
‫‪.5‬‬
‫ذىضٍخ ششوط اإلػفاء انًرؼهمح ترجٍُذ انُساء و يُها انحًم و كفانح األتُاء‪ ،‬و اذخار إجشاءاخ نرمشٌة‬
‫األصواج‬
‫‪.6‬‬
‫ٌجة أٌ ذكىٌ ظشوف انؼًم فً انًُاطك راخ األونىٌح الئمح و غٍش يجحفح إر َطانة ترىفٍش فشٌك طثً‬
‫يركايم و يرؼذد االخرصاصاخ و ذىفٍش أػىاٌ صحح تانؼذد انكافً و ذىفٍش األجهضج انطثٍح انالصيح تشرى‬
‫أَىاػها كًا َطانة تأٌ ذكىٌ ساػاخ انؼًم تًا فً رنك ساػاخ االسرًشاس انهٍهٍح يؼمىنح و يُطمٍح كًا‬
‫ٌجة أٌ ال ٌرجاوص ػذد األسشج االسرشفائٍح طالح االسرٍؼاب‬
‫‪.7‬‬
‫ٌجة أٌ ذرألهى يذج انخذيح انىطٍُح يغ انؼذد انًسرحك يٍ األطثاء انًجُذٌٍ و رنك نًذج ذرشاوح تٍٍ سرح‬
‫أشهش و سُح كايهح‬
‫أخٍشا نُا أٌ َرساءل ػٍ كٍفٍح ذطثٍك انرُمٍحاخ انًرؼهمح تماَىٌ انخذيح انىطٍُح ػهى تمٍح إطاساخ انصحح‬
‫انؼًىيٍح ( صٍادنح و أػىاٌ انصحح تًخرهف أَىاػهى) و َؼثش ػٍ اسرؼذادَا نهُضال يٍ اجم ذحمٍك كم‬
‫‪.‬يطانثُا انًششوػح و رنك تاسرؼًال كم انىسائم انششػٍح تًا فً رنك اإلضشاب‬
‫و انسالو‬
‫ػٍ انُماتح األساسٍح نألطثاء‬
‫انذاخهٍٍٍ و انًمًٍٍٍ ترىَس‬

‫‪16‬‬

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