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Fiche info permanences et heures sup. .pdf



Nom original: Fiche info- permanences et heures sup..pdf
Titre: Fiche info CFDT- les permannces et les heures supplémentaires - définitif
Auteur: HERVE

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Fiche d’informations
Les permanences et les heures supplémentaires
(pour les agents à temps plein et à temps partiel)

NOTE : le calcul des heures supplémentaires se fait sur la durée du travail
hebdomadaire, soit au delà de 35hs00 dans le cadre d’un travail à temps plein.
D’autre part, pour les heures supplémentaires, la durée hebdomadaire du temps de
travail (soit 35h00), s’exprime également pour les agents à temps partiel au prorata du
temps de travail réellement effectué, identique à un agent travaillant à temps plein.
Calcul des droits à paiement des heures supplémentaires :
-

Majoration de 1,25 pour chacune des 14 premières heures et 1,27 pour les heures
suivantes (maximum de 25h00 par mois, hors astreintes de type permanences du
week-end qui bénéficient du forfait de 40 € par jour d’astreinte – sans
déplacements en juridiction-).

-

Imputation sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, qui ne doit pas
dépasser le 10ème de la durée annuelle fixée au contrat (ou 11/3 lorsqu’un accord
de branche étendu le prévoit).

L’heure supplémentaire doit être majorée de 100 % en cas de travail de nuit
(entre 22h00 et 7h00) et de 66,67 % pour le travail des dimanches et jours fériés (ces
deux majorations ne sont pas cumulables pour une même période).
Dans le cadre du travail à temps partiel, annualisé uniquement et lorsque l’agent
de l’Etat effectue des semaines à temps plein, il peut effectuer des heures
supplémentaires.
Principe du paiement des heures supplémentaires dans la Fonction Publique
d’Etat :
Cette rémunération supplémentaire est basée sur le traitement annuel brut du
fonctionnaire, mais avec une nuance importante :
-

Pour les agents à temps partiel, ces heures de travail effectuées au-delà de la
durée du temps de travail à temps partiel doivent être comptées comme heures
supplémentaires, bénéficiant de la même majoration de rémunération que pour un
temps plein, ce qui est une façon de compenser la diminution de la rémunération.

: Syndicat CFDT Interco – section justice de la CA de TOULOUSE
20 Rue du Languedoc - 31000 TOULOUSE - @ : syndicatcfdt-toulousejustice@orange.fr

1

Ces particularités sont d’autant plus importantes que notre syndicat a déjà été
saisi de situations « anormales et injustes » pour des collègues travaillant à temps
partiel, qui ont eu des missions de permanences et d’astreintes le week-end.
Ces dispositions ayant été définies par la DGAFP, en application des textes en
vigueur pour l’ensemble de la Fonction Publique (à l’Etat notamment), toute « mauvaise
interprétation » de ces instructions et de ces règlementations peuvent nous être
communiquée par les agents s’estimant lésés, qui peuvent nous demander de les
défendre.

Pour informations complémentaires :
« Article 3 (Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les mod alités d’application pour les
fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des
fonctions à temps partiel. Version consolidée du 14 avril 2006)
(Modifié par Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 4 JORF 30 décembre 2003)
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier du versement
d’heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14
janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Toutefois, par dérogation aux articles 7 et 8 de ce décret, le montant de l’heure
supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du
montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence d’un agent au même
indice exerçant à temps plein. »

_______________

En cas de difficultés, la CFDT Interco prendra les mesures nécessaires et engagera les
interventions

La CFDT Interco à votre écoute.

: Syndicat CFDT Interco – section justice de la CA de TOULOUSE
20 Rue du Languedoc - 31000 TOULOUSE - @ : syndicatcfdt-toulousejustice@orange.fr

2

Décret fixant les règles des heures supplémentaires, dans certains services du Ministère
du Ministère de la Justice :

: Syndicat CFDT Interco – section justice de la CA de TOULOUSE
20 Rue du Languedoc - 31000 TOULOUSE - @ : syndicatcfdt-toulousejustice@orange.fr

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