Economie des finances publiques n°6 .pdf

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Licence dʼéconomie et de gestion , 2ème année "

Le 22 Février 2011 , Cours N°6

ECONOMIE DES FINANCES
PUBLIQUES
Autoroutes de liaison gratuites , autoroutes de dégagement payantes ( dans un cas
normal ).A lʼétranger , on est allé jusquʼau bout de lʼidée de péage pur , notamment à
Londres , où des caméras surveillent les entrées dans lʼagglomération par prise de vue
des immatriculations ( et donc sʼen suit le paiement dʼune taxe ) . Objectif : désengorger le
centre-ville. Il nʼest pas aberrant de penser à établir le même système dans les grandes
agglomérations françaises. Pourquoi la France nʼa t-elle pas respecter la notion de péage
pur ? Si en France nous avons créé des péages , cʼest pour permettre de rembourser
dans un premier temps les infrastructures construites, et ,dans un second temps de
manière à ne pas creuser les déficits publics ( coût dʼentretien ).
La prise en charge du coût social de lʼexternalité négative .
"
Les externalités négatives de la consommation dʼun bien ( utilisation dʼune
automobile ) ou de production se traduisent pas des coûts sociaux non pris en compte
dans le calcul des coûts privés du consommateur ou du producteur. Par exemple , lʼusage
dʼune automobile nʼemploi pas seulement les coûts privés inhérents au propriétaire , mais
aussi des coûts externes (sociaux) tels que la mise en place dʼéquipements routiers ,
dʼemplacements , le bruit engendré mais aussi le recyclage de cette même automobile ,
lorsque celle-ci arrive en fin de vie.
"
"
"
Le coût total = coût privé ( marchand ) + coût social.
Comment internaliser ces coûts sociaux dont lʼusager nʼa pas conscience dans les prix et
les volumes consommés des X biens sur le marché . Pour se faire , il existent plusieurs
stratégies . Pigou émet lʼidée dʼune gestion centralisée des coûts sociaux alors que

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R.Coase a montré quʼil était envisageable une décentralisation des coûts sociaux par une
négociation directe entre les responsables et les victimes de ces externalités.
- La gestion centralisée des coûts sociaux :
"

Cette gestion se fait par lʼétat qui peut mettre en place :
- Des quotas ( quantités et volumes ).
- Des taxes ( agir sur les prix ).

Comment repérer le coût social ?
Graphique *

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∆ Surplus des consommateurs: -a-d
∆ Surplus des producteurs: -b+d
__________________________________
∆ Surplus des «acteurs» du marché : -a-b
∆ Surplus pour les victimes de la pollution (réduction du coût social ) : a+b+c
______________________________________________________________
Σ = Gain social net ( tous agents confondus ) : +c
Remarques :
- La mise en place du quota au niveau du point Q1* devrait provoquer une hausse des
prix ( P0* à P1*)
- Au total , le gain social net pour la collectivité est positif mais ce gain social net ( +c )
est beaucoup plus faible que le gain des victimes de lʼexternalité car une grande partie
du coût social a été internalisé.
- La hausse du prix permet aussi un transfert de surplus en tracteur du marché ( des
consommateurs au producteur à hauteur de d . Ce transfert compense largement pour
eux lʼimpact de la réduction des volumes. d>b ? Non , cela dépend essentiellement de
la pente de la courbe de demande , cʼest à dire de lʼélasticité de la demande par rapport
au prix. Si les consommateurs réagissent peu au changement de prix , cela est
favorable au producteur , et inversement. Produits inélastiques : gazole , sp , fioul ...etc.

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- Lʼinternalisation par le quota risque de peser essentiellement sur les consommateurs ,
tandis que les producteurs sont quant à eux relativement épargnés. Cela signifie que la
mise en place dʼun quota par lʼEtat a créé une forme de rente pour les producteurs .
Certains économistes sont contre cette forme de rente ( hausse de prix ) . Comment
faire pour la limiter ou la supprimer ? Il sʼagirai de capturer cette rente au profit de
lʼEtat . Il sʼagit pour les entreprises de sur-enchérir pour pouvoir obtenir une forme de
rente , certes réduite par la captation en ressource de lʼEtat . Cela va permettre
ultérieurement de financer par lʼEtat des dispositifs anti-pollution.
Il reste un
inconvénient : les quotas ne permettent pas la concurrence entre les entreprises.
La solution la plus utilisées reste la taxe , et non le quota .
Graphique **

∆ Surplus des consommateurs : -a-b
∆ Surplus des producteur : -b -e
∆ Surplus de lʼEtat : d + e
- Montant des taxes : ( P1*FEG ) =
montant du coût social ( AFED)
____________________________
∆ Surplus des acteurs du marché : - a - b
∆ Surplus pour les victimes de la pollution : a + b + c
____________________________________________
Σ Gain social net : +c

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Remarques :
- A cause de la taxe anti-pollution , cette fois-ci le coût social sera réparti entre
producteurs ( baisse de prix social ) et consommateurs ( hausse du prix , taxe
incluse ) .
- LʼEtat est directement intéressé car il perçoit le montant de la taxe avec lequel lʼEtat
pourra donc financer le coût social de la production en mettant en place par exemple
des plans anti-pollution ou même en mettant en place des indemnisations.
- On peut évoquer ici un dispositif voisin de la taxe qui consiste à faire payer au
producteur non pas une taxe , mais une amende dont le montant est calculé pour les
inciter à lutter eux même contre la pollution et à intégrer le coût social de la production
dans le coût privé de cette production. Il sʼagit de les pousser à résonner sur la courbe
Oʼ. LʼEtat perçoit moins de recettes , mais lʼessentiel de lʼeffort contre la pollution est
effectué par les entreprises , celles ne participant pas , payant toujours pour
compenser.
Graphique ***

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Il y aurait une sorte de gaspillage des ressources quant à dépolluer plus. Pour que ce
système de lʼamende soit efficace , il faut que les entreprises craignent de payer lʼamende
( inspections fréquentes , coût rationnel , probabilité de payer lʼamende...etc.).
-Tentative de création de la taxe carbone sur un certain nombre de produits polluants . En
2009 , a été voté par le parlement cette même taxe dont lʼobjectif était de limiter la
consommation de produits polluants et leur utilisation dans les divers processus de
production. Lʼapplication au 1er Janvier nʼa pas eu lieu car il y eu intervention du conseil
constitutionnel durant la fin décembre qui eu pour conséquence dʼinterdire lʼapplication de
cette loi . La raison juridique est une raison dʼinéquité . En effet , certaines énergies étaient
taxées ( essence , fioul ) et dʼautres , fournies par lʼEtat telle que lʼélectricité ne lʼétaient
pas. En effet , en période de pointe , lʼélectricité peu produire une certaine pollution.
Certaines installations industrielles nʼétaient pas visées par la taxe carbone ( déjà
soumises au protocole de Kyoto , qui prévoit un marché de «droit à polluer» taxé ). La
lutte contre la pollution est très populaire mais également très difficile à mettre en place.
La taxe carbone est ainsi morte née.
- La gestion décentralisée des coûts sociaux.
Dans le paragraphe précédent , nous avons vu que lʼEtat cherche à trouver des
ressources pour compenser les coûts de la pollution , que celui-ci restituera sous forme
dʼaide ou de plan anti-pollution . Est apparu en 1960 une autre piste , émise par R.Coase
dans son ouvrage «The problem of social cost» . A partir de cet ouvrage , on va émettre
lʼidée dʼune sorte de consensus entre les états dʼun certain niveau de pollution à ne pas
dépasser.
La théorie de Coase :
- Lʼexistence dʼune externalité est toujours le signe de la dégradation dʼun droit de
propriété.
- Le marché par définition même est un lieu où sʼéchangent les droits de propriété sur les
biens divisibles ( consommateurs rivaux ) .
- Les deux exigences de rivalité et dʼexclusion : un droit de propriété existe si il y a
possibilité de le transférer ( jouer sur la rivalité entre acheteurs ) et si il y a exclusivité
de ce droit de propriété.
- Pour que la négociation est lieu dans de bonnes conditions , il faut quʼil y ai consensus
sur le marché. Sʼil existe des externalités , il faut savoir si cʼest lʼémetteur des
externalités qui à le droit de lʼémettre ou le receveur qui à le droit de lʼinterdire .
Lʼexemple du confiseur et du médecin : Graphique ****

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Qui doit payer ? Est ce au pollueur dʼindemniser ou au pollué ? Cʼest à ce niveau
quʼintervient le théorème de Coase : «si les droits de propriété sont clairement définis et si
les coûts de transaction sont nuls , les partis affectés par une externalité parviendront à
éliminer toute inefficacité , cʼest à dire toute émission excessive de pollution par simple
recours à la négociation directe.»
Hypothèses :
- Le tribunal reconnait le droit de polluer au confiseur ➜ indemnisation par le médecin
( pollué ) du confiseur ( pollueur ) à hauteur de PQY. ➜ Gain net pour le médecin LPY
( baisse des pertes marginales ).
- Le tribunal reconnait le droit du médecin à un environnement calme ➜ indemnisation
par le pollueur du médecin à un environnement calme.➜ indemnisation par le pollueur
( confiseur ) du médecin (pollué) à hauteur de OPQ . ➜ Gai net pour le pollueur GPO.
Commentaires :
- Le niveau optimal de production Q* est complètement insensible au sens de
lʼindemnisation.
- Les conditions du théorème de Coase . Les coûts de transaction sont loin dʼêtre
négligeables. La négociation peut être ralentie par la recherche de lʼautre partie , de sa
mauvaise foi ... les coûts de négociations ne sont donc pas nuls.
- Ce à quoi Coase pensait pour appliquer cette gestion décentralisée sont des agents
privés . Dans la pratique , on sʼaperçoit que lʼapplication de la gestion décentralisée des
coûts sociaux s'applique mieux entre Etats quʼentre agents privés. Cʼest par défaut car
cʼest la seule solution pour imposer des règles anti-pollution au niveau mondial.

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Cʼest donc au niveau des Etats quʼapparait la principale application mondiale de lutte
contre la pollution : le protocole de Kyoto . Il est signé en 1997 mais nʼest entré en
application que le 16 février 2005. Pour rentrer en vigueur , il faut que le traité soit signé ,
cʼest à dire ratifié par le parlement. Le protocole de Kyoto prévoyait quʼau moins 57 pays
signataires représentant 55 % des émissions de CO2 signent , afin de mettre en place ce
même traité. Il y eu plusieurs problèmes : Les Etats Unis ( changement de gouvernement )
refuse de signer ce protocole ( AWOL ) depuis lʼarrivée de G.W Bush Jr au pouvoir en
2001 . La Russie à débloquer lʼaffaire en Novembre 2004.
Lʼobjectif : la réduction des gaz à effet de serre de 5% au niveau mondial par rapport au
niveau mondial atteint en 1990. Cet objectif devait être atteint durant la période
2010-2012. Lʼunion européenne a négocié au niveau des états membres . Les pays
pollueurs ayant selon les traités une réduction souhaitée de 8%. Les petits pays ont
souvent obtenu une marge conséquente de baisse de CO2 . Seuls les pays développés
sont concernés , les autres pays non signataires nʼayant pas dʼobligations mais seulement
une obligation dʼinventaire en vue des traités futurs. A la fin des années 90 étaient
considérés comme Pays en voie de développement la Chine , le Mexique ...etc. Les
principaux pays émergents ne font donc pas partie des pays signataires de ce protocole .
Les modalités :
- La modalité principale ➜ repose sur la commercialisation de droits dʼémission de gaz à
effet de serre. Les pays qui dépassent le seuil doivent acheter aux pays ne les
dépassant pas le droit à polluer. Cʼest une incitation à réduire les gaz à effet de serre ,
surtout si ces droits atteignent des prix élevés. Le principe de la commercialisation se
veut flexible en lʼabsence dʼun régulateur global .
- La modalité secondaire ➜ les pays industrialisés peuvent acquérir des droits à polluer
en finançant des projets concrets de réduction dʼémission de gaz à effet de serre.
Lʼapplication :
Il est bien clair que les parties chargées de lʼappliquer sont les Etats . Ce sont donc eux
les responsables de lʼapplication de ce protocole . Chaque Etat est libre de définir et de
répartir entre les entreprises privés produisant sur leur territoire des permis à polluer en
fonction des quotas établis par le protocole. Cʼest en ce sens là que le protocole de Kyoto
a été mis en place au niveau de lʼUnion Européenne.



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