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Dispositions applicables à tout le personnel

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL
DU PERSONNEL DES SOCIETES FINANCIERES
conclue entre l'Association Professionnelle des Etablissements Financiers1 et la Fédération des Employés et Cadres (C.G.T. - F.O.), la Fédération Nationale des Employés et Cadres (C.G.T.)1, la Fédération Française des Syndicats de Banques et
Etablissements Financiers (C.F.D.T.)1, la Fédération Française des Syndicats Chrétiens de Banques et Etablissements Financiers (C.F.T.C.)1, le Syndicat National des
Cadres des Etablissements Financiers (C.G.C.)1.

LIVRE I
DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUT LE PERSONNEL
Titre I
Dispositions générales
Chapitre 1 : Champ d'application
Article 1
L'Association Française des Sociétés Financières (ASF) est l'organisme regroupant les entreprises délivrant des services financiers spécialisés : affacturage, cautions, crédit-bail, crédits à la consommation, crédits au logement,
crédits d'équipement, services d'investissement, etc.
Elle comporte quatre catégories de membres :



Les membres de droit qui sont les établissements de crédit agréés en
qualité de sociétés financières en application de la loi du 24 janvier 1984.



Les membres affiliés qui sont soit des établissements de crédit spécialisés agréés dans une autre catégorie que celle des sociétés financières,
soit des entreprises d'investissement ou des entreprises de marché constituées en application de la loi du 2 juillet 1996, soit des succursales d'établissements de crédit spécialisés, d'entreprises d'investissement ou d'établissements financiers étrangers habilités à exercer leurs activités en
France.

Les membres de droit et les membres affiliés adhèrent à l'ASF pour l'application de l'article L 511-29 du code monétaire et financier.
1. Anciennes dénominations de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF), de la Fédération CGT
des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance (CGT), de la Fédération Française des Syndicats de
Banques et Sociétés Financières (CFDT), de la Fédération CFTC Banques (CFTC) et du Syndicat National de la
Banque et du Crédit (SNB-CFE-CGC).

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