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Séance 4 .pdf


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Université des Sciences Sociales
Licence 1 mention Comptabilité contrôle

Année universitaire 2010-2011
Semestre 2

Cours de P. Fadeuilhe

Séance 4 : Les élections professionnelles

Cas pratiques
1) Monsieur ROGER dirige la SA PECTO créée depuis déjà plusieurs années. Il s’agit d’une
holding située à Toulouse qui détient trois centres de fitness en France. Le premier est situé à
Toulouse, il compte 35 salariés. Le deuxième est situé à Bordeaux et compte 18 salariés. Le
troisième, situé à Paris, compte 48 salariés. Ces trois établissements sont constitués sous formes
de sociétés anonymes dont Monsieur ROGER assure personnellement la gestion. A la tête des
trois centres, il a placé trois directeurs chargés de la gestion courante des services et du personnel.
N’étant pas très formaliste, il ne s’est jamais soucié des questions relatives à la représentation du
personnel au sein de son entreprise. Mais dernièrement, Régis, embauché au poste de DRH juste
après la fin de ses études, lui a fait remarquer que, compte tenu des effectifs de l’entreprise, il
convenait de procéder à des élections professionnelles. S’étant vu confier la charge d’organiser
ces élections, Régis s’est contenté d’inviter par courrier les cinq plus importantes organisations
syndicales, considérées comme « représentatives » que sont la CGT, la CFDT, FO, CFE-CGC et
la CFTC, sans autres formalités.
Le syndicat SUD, qui a eu vent de l’organisation des élections, compte bien participer à la
négociation du protocole préélectoral et présenter son candidat, Bernard. Le syndicat SUD en
profite d’ailleurs pour informer Monsieur ROGER de la désignation immédiate de Bernard en
tant que représentant de la section syndicale.
Les résultats des élections professionnelles au sein de la SA PECTO ont été les suivants :
CGT 7,43 % ; FO 29,45 % ; CFDT 12,8 % ; SUD (5,23 %). Les syndicats FO et la CGT ont,
d’ores et déjà annoncé la désignation d’un délégué syndical. Le syndicat SUD, pour sa part, vient
de reconduire Bernard dans ses fonctions de représentant de la section syndicale.
1. Les formalités relatives à l’organisation des élections professionnelles ont-elles été
respectées ?
2. Les revendications du syndicat SUD sont-elles légitimes ?
3. Les désignations opérées par les syndicats vous paraissent-elles justifiées ?


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