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MARS 2011
UNSA POLICE - 25 Rue des Tanneries 75013 PARIS – http: / /police.unsa.org – mail: police@unsa.org – Tph : 0143406427 Fax : 0143402581

L’UNSA
Police reçu en
audience par
le Ministre de
l’Intérieur, de

Claude GUEANT

l’Outre-mer, des
collectivités territoriales

Philippe CAPON
Alain CORBION

et de l’immigration
Le lundi 21 mars, poursuivant
ses entretiens bilatéraux avec
les organisations syndicales
représentatives, Monsieur Claude
GUEANT, accompagné de Monsieur
Emmanuel BORDEAU, conseiller
social, a reçu Philippe CAPON
(secrétaire général) et Alain
CORBION (secrétaire général
adjoint) de l’UNSA Police.
Toujours soucieux d’entretenir un
dialogue social constructif avec les
représentants des personnels, le
ministre fut très attentif au contenu
de notre intervention.

Les
points abordés :
• UNSA
• UNSA Police
• Conditions de travail et
social
• Equivalence catégorie B
• Effectifs et moyens
• DCCRS
• Police / Gendarmerie
• Réforme de la procédure
pénale et de la GAV
• Réforme de la médecine
légale
• Indemnitaire

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UNSA POLICE - 25 Rue des Tanneries 75013 PARIS – http: / /police.unsa.org – mail: police@unsa.org – Tph : 0143406427 Fax : 0143402581

L’UNSA :
Philippe
CAPON
a
brièvement
commenté l’élection de Luc BERILLE
au poste de secrétaire général en
remplacement d’Alain OLIVE, s’inscrivant
dans la continuité et conforme au mandat
du congrès de Pau de 2009. Il a souligné
la forte progression de l’UNSA dans les
secteurs public et privé et rappelé notre
implication au sein de l’UNSA fonction
publique dans les très importants dossiers
en négociation actuellement.

L’UNSA Police :
Nous avons fait état de nos empêchements,
au plan matériel et humain, à exercer
normalement nos mandats, alors même
que les élections professionnelles de
janvier 2010 ont confirmé notre maintien
dans le paysage syndical policier. Notre
situation au plan juridique, les contentieux
en cours ont ensuite été développés.
Monsieur Claude GUEANT a pris acte du
fait que nous sommes inégalement dotés
de locaux, de panneaux d’affichage,
de décharges d’activité en fonction des
services.

Conditions de Travail
et Social :
Les nombreuses difficultés croissantes
de nos métiers (agressions lors des
interventions, guet apens …) et
contraintes (rappels, astreintes …), les
réserves et réticences de certains chefs de
services conduisant au retrait, à l’abandon
progressif du terrain, le manque de
discernement dans l’élaboration des

missions (patrouilles pédestres ou portées
…) et le déficit de confiance de la population
orientent le ressenti des policiers.
L’accès au logement demeure une
préoccupation essentielle des policiers,
notamment les plus jeunes, dans les
secteurs où les loyers ou le coût de
l’immobilier sont très élevés. Prenant
l’exemple de Nice, l’UNSA Police a suggéré
la création d’une prime de vie chère.
Nous avons par ailleurs prôné que dans le
cadre de la mise en place de la nouvelle
DRCPN, le champ d’action de la sousdirection de l’action sociale soit étendu et
son budget accru.
Monsieur Claude GUEANT a confirmé qu’il
était essentiel qu’aucun terrain ne soit
abandonné à la délinquance et indiqué
qu’un effort devait être fait sur le logement
pour mieux accueillir les policiers.

Equivalence catégorie B :
La mise en place, prochaine, des nouveaux
échelons, nécessite la tenue urgente d’une
commission de suivi. L’allongement de
carrière, la réforme des retraites (maintien
en activité) ont des effets néfastes sur
les avancements. Le délai d’attente
pour les promotions augmente et le
nombre de postes budgétaires alloués est
insuffisant.
Monsieur Claude GUEANT a convenu qu’il
fallait être vigilent à la finalisation de la
mise en place de la catégorie B et qu’elle
se complète d’une amélioration sensible
des déroulements de carrière.
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Effectifs et moyens :
La poursuite de la RGPP et la diminution
des crédits d’équipement et de
fonctionnement pénalisent les services
et la limite semble atteinte s’agissant
de la baisse des effectifs, pour laquelle
nous avons réitéré notre volonté d’un
moratoire.
Nous avons, une nouvelle fois, relayé
l’incompréhension des collègues face aux
fermetures de commissariats, postes aux
frontières, écoles … tandis que des entités
sont créées dans le même temps (Uteq,
BST, Cies de sécurisation, sécurité routière
…).
D’autre part, l’UNSA Police souhaite que
la liste des SUEP soit réactualisée en la
complétant uniquement.
Monsieur Claude GUEANT concède
qu’à défaut d’effectifs disponibles toute
création de nouveau service apparaît
délicate et qu’il devient nécessaire de
redéfinir les missions de la police et de la
gendarmerie nationales.

D.C.C.R.S.
Rappelant notre attachement
aux CRS, nous avons salué
la décision de maintien des
compagnies, pour laquelle
nous avions activement milité,
et souhaité que les fonctionnaires
y soient réorientés vers leurs cœurs de
métiers.
Nous avons souligné les avantages de
l’extrême mobilité, de l’adaptabilité et
de la grande souplesse d’utilisation des
CRS, force hautement spécialisée dans le
maintien de l’ordre.

L’UNSA Police est également intervenu
sur la nécessaire revalorisation de l’IJAT,
gelée depuis 2002, en lieu et place de
l’enveloppe de l’ensemble des primes
dévolues aléatoirement aux CRS, dont les
missions sont collectives.

Police / Gendarmerie
Favorables à la fusion
des deux corps, nous
avons regretté
l’empêchement
d’un véritable
rapprochement
que constitue le
maintien du statut
militaire.
Des différences substantielles subsistent
entre policiers et gendarmes (prime OPJ,
logement, SNCF, retraite en ½ pension
après 17 années …) ainsi que sur l’emploi,
les prises de service, la disponibilité.
La « passerelle » de mutations instituée
doit être étendue à tous les grades des
gendarmes et la possibilité d’un 4ème
choix ouverte lors des fermetures.
Les détachements dans le cadre de
cette passerelle doivent s’accompagner
d’une formation dédiée, notamment
en ce qui concerne les différences dans
les réglementations (légitime défense,
usage de l’arme, maintien de l’ordre …) et
notamment au retour en fin de période.
Monsieur Claude GUEANT a admis que
ces différences sont en effet notables
et doivent faire l’objet d’une formation,
notamment pour l’accueil des gendarmes
dans nos rangs.
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Réforme de la
procédure
pénale / GAV
Nous avons regretté
que de nombreuses
aberrations engendrées
par l’actuel projet n’aient pas été
écartées par l’Assemblée Nationale et
parfois aggravées au Sénat, suscitant
l’inquiétude des enquêteurs.
La réforme de la GAV « culpabilise »
les policiers, qui y voient le résultat
d’une critique négative de leur travail
et dénoncent un déséquilibre entre les
droits de la défense et ceux des victimes.
Ils s’inquiètent de l’alourdissement à venir
des procédures et des risques encourus
par les OPJ s’agissant des restrictions
apportées au menotage et à la fouille-àcorps.
L’UNSA Police a donc demandé que soient
instaurées des actions d’information et
qu’une formation dédiée accompagne
cette réforme.
Monsieur Claude GUEANT a confirmé
qu’interviendraient, dès la mise en œuvre
des nouvelles dispositions, des circulaires
d’accompagnement
ainsi
qu’une
formation.

Réforme de la médecine
légale
Initiée par le Ministère de la Santé et mise
en œuvre sans concertation préalable,
cette réforme est également contestée
par les médecins, le secteur hospitalier,
les parquets, ainsi que les associations de
défense des victimes. Elle aurait nécessité
à tout le moins une expérimentation en
zone urbaine et rurale.
Monsieur Claude GUEANT souhaite revoir
le dispositif de cette réforme.

Indemnitaire
Le dossier des heures supplémentaires doit
impérativement être réglé. Une solution
reste à trouver, pour la gestion du stock et
du flux, soit par une alimentation du CET
plus conséquente, soit par leur paiement
intégral, ou bien les deux mesures
combinées.
L’UNSA Police souhaite en outre que
l’augmentation progressive de l’ISSP,
acquise lors de précédents protocoles,
fasse l’objet d’une réunion de travail à la
DRCPN.
Monsieur Claude GUEANT reconnaît que
le dossier des heures supplémentaires
est préoccupant et que la création d’un
compte épargne retraite pourrait être un
des moyens de le faire aboutir, ce dispositif
étant toutefois difficile à initier.

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