66 Salaires, indemnités, avantages en nature.pdf


Aperçu du fichier PDF 66-salaires-indemnites-avantages-en-nature.pdf

Page 1 2 3 4 5


Aperçu texte


Annexe n° 1
Salaires, indemnités, avantages en nature
La présente annexe générale concerne les éléments variables, sujets à révision périodique, des
dispositions en matière de salaires, indemnités, avantages en nature, etc. dont le principe et les
conditions sont posés dans la Convention nationale au titre des dispositions générales.
TITRE PREMIER
Dispositions permanentes
Article 1 - Salaires
(Modifié en dernier lieu par avenant no 281 du 22 octobre 2002 agréé par arrêté du 16 décembre 2002, JO 26
décembre 2002) - (Voir aussi accord du 12 mars 1999 (art. 17 et 18))

La valeur du point servant de base à la détermination des salaires par application de coefficients
prévus à la classification des emplois figurant aux annexes 2 à 10 de la présente Convention est fixée
comme suit :
- au 1er décembre 2002 à 3,49 euros.
Article 1 bis
(Ajouté par avenant no 226 du 13 juin 1991 agréé par arrêté du 29 juillet 1991, JO 23 août 1991 )
(Pour les cadres, voir aussi annexe 6, art. 18)

À partir du 1er juin 1993 une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,21% du salaire brut indiciaire
est attribuée aux personnels bénéficiaires du présent avenant.
L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement. Elle suit le sort du salaire des personnels
bénéficiaires et est réduite dans les mêmes proportions que la rémunération elle-même.
L'indemnité est versée à tous les personnels salariés bénéficiaires de la convention collective du 15
mars 1966, à l'exception des :










Directeur d'association
Directeur adjoint d'association
Directeur administratif d'association
Secrétaires généraux administratifs d'association
Directeur de complexe
Directeur d'établissement ou de service
Directeur adjoint d'établissement ou de service
Directeur d'I.R.T.S., Directeur d'école à formations multiples et directeur d'école à formation
unique
Directeur adjoint d'I.R.T.S, d'écoles à formations multiples, responsable de centres d'activités.

Article 2 - Salaire minimum garanti
(Modifié en dernier lieu par avenant no 249 du 21 juin 1994 agréé par arrêté du 2 août 1994, JO 17 août 1994 )

Les salariés occupant à temps complet un emploi relevant de la C.C.N.T. perçoivent un salaire
mensuel brut minimum fixé sur la base de l'indice de base 338.
À ce salaire minimum s'ajoute, le cas échéant :
· le surclassement « internat » pour :
- les candidats-élèves aux coefficients 304, 314 et 324 (annexe 8) (10 points) ;
· l'indemnité de « risques et sujétions spéciales » (7 points) de l'annexe 5, article 3, alinéa a ;
· l'indemnité de sujétion spéciale ;
· la majoration familiale de salaire.
Les salariés à temps incomplet perçoivent un salaire mensuel brut minimum calculé sur les bases cidessus au prorata de leur temps de travail.
Les salariés dont le salaire est réduit, pour quelque cause que ce soit, perçoivent un salaire brut
minimum réduit dans les mêmes proportions que le salaire de base.