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cerfa 14367 01 .pdf


Nom original: cerfa_14367-01.pdf
Titre: formulaire
Auteur: LU Yang

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Attestation de cession d’animaux
d’espèces non domestiques (*)
Ministère chargé
de la protection
de la nature

N° 14367*01

Code de l’Environnement articles L.412-1 et R. 412-1 à R. 412-7 ;
Arrêtés du 10 août 2004 (JO du 25 septembre 2004 et du 30 septembre 2004) fixant respectivement les
conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les
établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux
d’espèces non domestiques, et les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage
d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques.

A – Description des spécimens concernés par la cession(vente ou don)

Nom scientifique
Nom commun

Quantité

Description (1)

Statut juridique (2)

A1.

A2.

A3.

A4.

A5.

(1) numéro d’identification, sexe, signes particuliers des spécimens.
(2) préciser s’il s’agit d’une espèce : protégée en application de l’article L.411-1 du code de l’environnement, figurant en annexe A, B, ou X, du
règlement communautaire CE n°338/97 (« CITES »), figurant aux annexes 1 ou 2 des arrêtés du 10 août 2004 susvisés.

B - Identification du cédant des animaux
Madame



Mademoiselle



Monsieur



Nom, prénom(s) ou raison sociale : .........................………………………………………………………………………………………………………..……...
Adresse : Numéro :…………… Extension :…………………………… Nom de voie :…………………………………………………………………………
Code postal :

__ __ __ __ __ Commune : .......................… ………………………..…… Pays :

…………………………………………

C - Identification du cessionnaire (qui acquiert ou reçoit) des animaux
Madame



Mademoiselle



Monsieur



Nom, prénom(s) ou raison sociale : ........................………………………………………………………………………………………………………..…...….
Adresse : Numéro :…………… Extension :…………………………… Nom de voie :…………………………………………………………………………
Code postal :

__ __ __ __ __ Commune : .......................… ………………………..…… Pays :

…………………………………………

D – Signature de l’attestation de cession (Attention : ces attestations sur l’honneur doivent obligatoirement être signées lorsque les animaux
concernés par la cession appartiennent à une espèce ou un groupe d’espèces figurant en annexe 1 ou 2 des arrêtés du 10 août 2004 susvisés)

La présente attestation de cession a été établie à ..........................…………………………………… le, І__ __І І__ __І І__ __ __ __І
Le soussigné cédant atteste sur l’honneur que les animaux décrits ci- Le soussigné cessionnaire atteste sur l’honneur être autorisé à détenir
dessus sont nés et élevés en captivité et issus d’un cheptel constitué un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe
conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’acquisition d’espèces que celui de l’animal cédé.(**)
des animaux.(**)

(signature)

(signature)

(*) Cette attestation peut être utilisée pour toute cession d’animaux d’espèces non domestiques, y compris les cessions de spécimens appartenant à des
espèces ou groupes d’espèces dont la détention n’est pas soumise à un régime d’autorisation réglementaire.
(**) En cas de cession de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces ne figurant pas en annexe 1 ni en annexe 2 des arrêtés du 10 août 2004 susvisés,
rayer la mention inutile.


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