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Contrat de location .pdf


Nom original: Contrat de location.pdf
Auteur: Mathieu

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Trans Location
Contrat de location et d’utilisation des avions mis en
exploitation par la Transatlantic Associate

Ce contrat, ci après dénommer le «Contrat », est destiné à définir les conditions de location
par la Transatlantic Associate aux compagnies membres de cette dernière.

I.

Frais & charges
1. Tarif de location : l’Avion sera facturé par jour de fonctionnement avec, en cas
d’immobilisation de plus de 24h, un minimum de facturation de l'équivalent d’une
demi-journée de location par jour d'immobilisation.
2. Taxes d’Aéroport : les taxes d’aéroport seront à la charge exclusive des
compagnies locataires.

3. Assurance : Toutes compagnies doit avoir souscrit à un contrat d’assurance Tous
Risques. En cas de soucis, la Transatlantic Associate ne pourra être tenue pour
responsable.
4. Dans l’hypothèse d’un retard de règlement des factures excédent 1 semaine,
Transatlantic Associate se réserve le droit de procéder à l’application d’une
pénalité de 10% à appliquer sur le total des factures non réglées.
II.

Condition de location
1. La location des appareils ne pourra excéder 1 semaine, en effet le service étant en
phase de test nous n’avons aucun appareil immatriculé au nom du service de
location (Nous utilisons actuellement les avions réservés aux prochains membres
de l’alliance). Sur simple demande des responsables de l’alliance, l’appareil se
devra d’être restitué. Le locataire se verra donc rembourser les jours non utilisés
avec une majoration de 10%.
2. Les locataires sont dans l’obligation de rendre les appareils en temps et en heure,
dans le cas contraire une pénalité de 15% sera appliquée sur son compte à la Trans
Bank Associate.

1

Transatlantic Associate - 123 route de Longwy hangar- bureau 116 - Kirchberg nord
L 4552 Findel Airport - Luxembourg

3. Les appareils seront loués le jour Jdébut de location à 0H00 jusqu’au jour Jfin location -1 à
23H59.
(Exemple : avion X loué 7 jours, du 1/01/2011 à 0H00 jusqu’au 6/01/2011 à
23H59)
4. Les réparations des appareils sont effectuées par le locataire dès que l’appareil
passe sous le seuil des 95%.
5. Toute location sera précédée par un devis envoyé par email à la compagnie
souhaitant louer un appareil.
6. Toute demande de location doit être envoyée une semaine à l’avance, au
responsable de location, par email. (mathieu0694@live.fr )
7. UN seul règlement de facture est accepté, l’investissement, en effet la somme
totale figurant sur la facture, est à investir dans l’alliance dès réception de la
facture.
8. La facture doit être réglée dès le début de la location.
9. Le locataire accepte ce contrat et s’engage à le respecter.
Toute demande de location entrainera l’acceptation de ce contrat de location

Mr Lovergne
Responsable de location

2

Transatlantic Associate - 123 route de Longwy hangar- bureau 116 - Kirchberg nord
L 4552 Findel Airport - Luxembourg


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