Newletter Fidroit.Valétys 20.04.11 .pdf


Nom original: Newletter Fidroit.Valétys 20.04.11.pdfTitre: NewsletterAuteur: c.coissard

Ce document au format PDF 1.6 a été généré par Adobe LiveCycle Designer ES 9.0, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 20/04/2011 à 18:16, depuis l'adresse IP 193.252.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 1288 fois.
Taille du document: 17.2 Mo (3 pages).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


Votre conseiller vous informe …
Newsletter - Février 2011

En Bref !

Le ciel se couvre sur le photovoltaïque
Si les installations de petite taille (moins
de 3 KWc) des particuliers ne sont pas
concernées par le moratoire sur les
projets photovoltaïques institué en
décembre 2010, elles vont subir une
forte baisse du crédit d’impôt.
Jusqu’alors, les particuliers bénéficiaient
d’un crédit d’impôt de 50 % sur les
dépenses en matériel photovoltaïque
réalisé sur le toit de leur résidence
principale.
Désormais, le taux du crédit d’impôt est
fortement réduit, sauf pour les dépenses
payées suite à une acceptation de devis et
d’un acompte versé réalisés avant le 29
septembre 2010.

Blabla de Romain... Il n'y a plus d'impôts et le marchés financiers
prennent 10% par jour depuis le 1er janvier 2011...

A suivre de près…
Les modifications règlementaires mises en place pour 2011 ne
génèrent pas de « révolution » majeure pour les stratégies à proposer
mais limitent la rentabilité nette des investisseurs.
En revanche, les réformes à venir, notamment en matière de plus
values immobilières et de sociétés semi-transparentes (non soumises à
l’IS), doivent être suivies de près.

En dehors de ce dernier cas, le taux de
crédit d’impôt sera de 22 % pour les
dépenses acquittées en 2011 (application
du coup de rabot au taux de 10 %).

Elles pourraient générer des conséquences bien plus redoutables et
bouleverser les schémas habituels d’investissements.

Il est à noter que cette baisse du montant
du crédit d’impôt est compensée par la
forte baisse des prix du matériel ces deux
dernières années alors que les tarifs de
rachat de l’électricité produite par les
petites centrales intégrées au bâti restent
très élevés (58 centimes d’euro par KWh) et
que les revenus tirés de cette vente sont
exonérés d’impôt sur le revenu et de
prélèvements sociaux.

L’augmentation des taux d’imposition à l’impôt sur le revenu en 2011
Les nouvelles du « front fiscal » ne sont pas très bonnes. Ainsi, de nombreux taux forfaitaires sont revus à
la hausse à compter de 2011, voire dès 2010…

Le taux des prélèvements sociaux est globalement augmenté à 12,3 %. Cette augmentation
s’applique :
• aux revenus du patrimoine perçus en 2010 (prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle au 15
novembre de l’année suivante). Exemples : revenus fonciers, plus-values sur valeurs mobilières, BIC
non professionnel…
• aux revenus de placements perçus en 2011 (prélèvements sociaux retenus à la source). Exemples :
dividendes, assurance-vie si PFL, plus-values immobilières…

Le taux d’imposition maximal pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est porté à 41 % pour les revenus de
2010. Il concerne les revenus supérieurs à 70.830 € par part.
Les taux des prélèvements libératoires sont relevés d’un point à compter de 2011.
Ainsi, les produits de placements à revenus fixes (comptes à terme, livrets ordinaires, obligations, plans épargne logement
de plus de douze ans,...) et les dividendes sont imposables, sur option, à 19 % au lieu de 18 % lorsqu’ils ne sont pas soumis
au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont également dus au taux de 12,3 %, générant
une taxation globale à 31,3 %.
Il convient de noter que les contrats d’assurance-vie et de capitalisation ne sont pas concernés par cette hausse. Les taux
qui leur sont applicables restent à 35 % en deçà d’une durée de quatre années, 15 % en deçà de huit ans et 7,50 % au-delà
de huit ans et pour les primes versées après le 25 septembre 1997. Seuls les « PEP assurance » sont impactés puisque le
taux applicable aux PEP d’une durée comprise entre quatre et huit ans est porté à 19 %.

Newsletter - Février 2011

Le taux de taxation des plus-values immobilières est porté à 19 % à compter de 2011. Leur imposition aux
prélèvements sociaux sans abattement pour durée de détention a été écartée temporairement.
Les plus-values mobilières sur cessions de titres sont désormais taxées dès le premier euro de cession. Leur taux
d’imposition est porté à 19 % + 12,3 % de prélèvements sociaux soit au total 31,3 %.
Un régime transitoire a été mis en place pour les cessions de 2010 lorsque le seuil de cession n’a pas été franchi. Il
consiste principalement à autoriser le report pendant 10 ans des moins-values constatées en 2010, même si le seuil de
cession n’a pas été franchi cette année là. En outre, un crédit d’impôt est octroyé aux contribuables qui ont « consommé
» des moins-values en report pour neutraliser des plus values réalisées alors qu’ils n’ont pas franchi le seuil de cession en
2010. Ce crédit d’impôt est égal à 19 % du report utilisé. Le PEA retrouve donc indirectement des couleurs…
Le crédit d’impôt égal à 50 % des dividendes perçus, plafonné à 115 € pour une personne seule ou 230 € pour une
couple marié ou pacsé (article 200 septies du CGI), est supprimé à compter des revenus 2010. Les autres modalités
d’imposition des dividendes demeurent inchangées, notamment les abattements forfaitaires de 1.525 € ou 3.050 € et
l’abattement proportionnel de 40 %.

NOTRE SÉLECTION VIDÉOS
ACTUALITE IMMOBILIER : Acquisition SCELLIER en 2011
Quel taux de réduction ?

Si la loi de finances pour 2010 avait instauré un
« bonus » en augmentant le taux de réduction pour
les logements BBC éligibles au dispositif Scellier, la
loi de finances pour 2011 a renversé la vapeur en
appliquant un « coup de rabot » sur les taux.
Afin d’atténuer la mesure, un tempérament avait
été mis en place mais aujourd’hui comment s’y
retrouver et quel taux appliquer ?

Baisse des plafonds de loyers

A la vue du marché locatif, les plafonds de loyers
établis pour le dispositif Scellier sont apparus de
moins en moins pertinents.
Afin

d’endiguer

ce

phénomène,

une

baisse

généralisée des plafonds de loyers a été réalisée
sauf pour ceux pratiqués au sein d’une zone
nouvellement créée pour Paris et ses environs.

Loi de Finances pour 2011 : illustration SCELLIER

Newsletter - Février 2011

Bien connaître les avantages plafonnés avant de s’engager…
Impôt sur le revenu : gare au « plafonnement plafonné » des avantages fiscaux !

Depuis 2009, un mécanisme particulier appelé « le plafonnement global
des avantages fiscaux » limite le montant des réductions et crédits
d’impôts sur le revenu dont peut bénéficier un contribuable. Ainsi, un
foyer fiscal ne peut pas bénéficier d'un avantage fiscal global, tous
dispositifs visés confondus, supérieur à un plafond proportionnel à ses
revenus. Ce seuil, fixé à 25.000 € plus 10 % du revenu net global imposable
(RNGI) en 2009, a été ramené à 20.000 € plus 8 % du RNGI en 2010 et ne
pourra pas dépasser 18.000 € plus 6 % du RNGI en 2011.
Première mise en garde, le RNGI peut être inférieur à votre revenu imposable. Le revenu imposable à prendre en compte
pour le calcul du plafonnement est le revenu net soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cela veut dire que
les revenus imposables à un taux forfaitaire ne sont pas retenus, par exemple les plus-values mobilières ou immobilières.
Exemple : vous disposez de 100.000 € de salaires nets imposables (après abattement) ou de revenus fonciers, et vous
avez réalisé en plus une plus-value sur cession de titres de 5.000 €. Votre RNGI ne sera donc que 100.000 € en 2011. Du
coup, le montant maximum des avantages fiscaux dont vous pouvez profiter sera égal à 18.000 euros plus 6 % de 100.000
€, soit 24.000 €. Dès lors, si le cumul des divers avantages fiscaux auxquels vous avez droit dépasse 24 000 € en 2011,
l’excédent sera perdu, sans aucune possibilité de report.
Une bonne nouvelle toutefois : tous les avantages ne sont pas concernés par le plafonnement. Les réductions ou crédits
d’impôt qui résultent d'une situation subie par le contribuable (nombre de parts du foyer fiscal, frais de scolarité
d'enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures, déduction des pensions alimentaires…) ou d'un objectif
d'intérêt général (dons à des œuvres…) sont exclus du champ d'application du plafonnement. De même que les avantages
accordés au titre des dépenses payées ou des investissements réalisés avant l’entrée en vigueur du plafonnement.
En définitive, les dispositifs pris en compte pour le plafonnement sont ceux relatifs à des investissements patrimoniaux
réalisés par le contribuable (investissements outre-mer, dispositifs « Scellier », « Censi-Bouvard », Malraux,
investissement dans les PME ou FIP,...) et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont il bénéficie (aide fiscale pour
l'emploi d'un salarié à domicile). A noter que les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer sont
soumises à un plafonnement particulier assorti de règles spécifiques.
Deuxième mise en garde, vous devez être particulièrement vigilant si vous avez réalisé après 2009 des investissements
assortis d’avantages à l’impôt sur le revenu, notamment s’ils sont étalés sur plusieurs années. Il convient, dans ce cas, de
bien calibrer vos nouveaux projets pour ne pas subir les conséquences du plafonnement. Par exemple, pour un
investissement immobilier locatif neuf « Scellier » en 2010 qui peut générer jusqu’à 8.333 € de réductions d’impôts
pendant neuf années consécutives, il faudra tenir compte des avantages fiscaux sur toute cette période pour les effets du
plafonnement.
Troisième mise en garde : lorsque le plafonnement est applicable, ce qui veut dire que vous ne bénéficiez pas de tous les
effets fiscaux prévus lors de votre investissement ou de votre dépense, les contraintes pour profiter des avantages
fiscaux demeurent tout de même. Par exemple, si vous souscrivez des FCPI en 2011 pour obtenir une réduction d’impôts
de 22 % du montant investi et si cette réduction est en partie « éliminée » par les effets du plafonnement, vous devez
tout de même conserver vos parts de FCPI jusqu’à la date prévue (soit au moins cinq années) pour qu’il n’y ait pas reprise
d’un avantage dont vous n’avez même pas profité pleinement.
Bref, avant d’investir ou d’engager une dépense qui pourrait vous faire profiter d’un avantage fiscal, repérez et mesurez
dans votre situation tous les avantages susceptibles d’être plafonnés (l’emploi d’un salarié à domicile, les cours de soutien
scolaire des enfants, les investissements défiscalisant...) afin d’assurer la bonne gestion de votre fiscalité.

SARL Valétys Stratégies Patrimoniales
Siège social : 120 impasse de Prêles BP 81537 84916 AVIGNON cedex 9
Société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 €
504 641 846 RCS d’AVIGNON
Responsable du cabinet : Romain Muraille, DESS gestion de patrimoine de l’Université d’Aix en Provence
Assurance responsabilité civile professionnelle CHARTIS police n°2.401.200/RD00022554R
Conseiller en Investissement Financier n°1081124474EN enregistré à l’AMF
Inscription au registre des intermédiaires en assurance ORIAS n°08 043 718
Carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce n°08/33 délivrée par la Préfecture de Vaucluse


Aperçu du document Newletter Fidroit.Valétys 20.04.11.pdf - page 1/3

Aperçu du document Newletter Fidroit.Valétys 20.04.11.pdf - page 2/3

Aperçu du document Newletter Fidroit.Valétys 20.04.11.pdf - page 3/3




Télécharger le fichier (PDF)


Newletter Fidroit.Valétys 20.04.11.pdf (PDF, 17.2 Mo)

Télécharger
Formats alternatifs: ZIP



Documents similaires


nl f3a web jan2011
newletter fidroit valetys 20 04 11
2984 spa
nl1t2017
news letter 2017 t1
guide fo des imp ts 2013

Sur le même sujet..