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GIPA 2011 .pdf


Nom original: GIPA 2011.PDF
Titre: Note FO Eléments calcul GIPA 2011
Auteur: Propriétaire

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01 44 01 06 00 - fo.sante-sociaux@fosps.com - fo.territoriaux@fosps.com www.fosps.com - www.fo-publics-sante.org

Arrêté fixant les éléments pour le calcul de la GIPA au titre de 2011
Vous trouverez ci-joint l’arrêté du 23 mars 2011 (JO du 6 avril 2011) fixant les éléments à prendre en
compte pour le calcul de l’Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat au titre de l’année
2011.
Rappel : ce dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) est mis en place jusqu'en
2011 par le décret du 6 juin 2008 modifié. Il s'applique aux fonctionnaires des trois fonctions
publiques. Certains agents non titulaires employés de manière continue sont également concernés.
Cette indemnité est censée compenser une perte de pouvoir d'achat sur une période de référence de
4 ans.
Applicable 4 fois entre 2008 et 2011, les conditions pour y prétendre sont variables selon l'année de
versement.
Le versement de la GIPA en 2011, prendra en considération la période de référence fixée du 31
décembre 2006 au 31 décembre 2010. :
-

un taux de l’inflation fixé à + 5,9 %

-

les valeurs annuelles moyennes du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la
formule (ci-dessus) sont : en 2006 : 53,845 3 euros ; en 2010 : 55,425 3 euros

En outre, en 2011, la GIPA ne pourra être versée qu’aux agents des catégories A (détenant un grade
dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B), B et C qui ont atteint depuis quatre ans
l’indice le plus élevé de leur corps ou cadre d’emplois, ou l’indice le plus élevé du premier grade ou
d’un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d’emplois, pour la période du 31 décembre 2006 au
31 décembre 2010.

Comment se calcul la GIPA ?
La formule du mécanisme est la suivante :
GIPA = (Traitement Indiciaire Brut de l’année de début de la période de référence (2006) x
(1 + inflation) – (Traitement Indiciaire Brut de l’année de fin de la période de référence (2010)
GIPA 2011 = (Indice Majoré au 31/12/2006 x 53, 845 3) x (1+0,059) –
(Indice Majoré au 31/12/2010 x 55,425 3)
L’inflation prise en compte pour le calcul est l’inflation moyenne sur la période de référence exprimée
en pourcentage.
Le TIB de l’année pris en compte correspond à l’indice majoré détenu au 31 décembre de chacune
des deux années bornant la période de référence, multiplié par la valeur de la moyenne annuelle du
point pour chacune de ces deux années.

Le secrétariat fédéral
Paris, le 14 avril 2011


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