(2) 8 février 2011, Panneaux d’affichage pour l’information syndicale Autonome .pdf


Nom original: (2) 8 février 2011, Panneaux d’affichage pour l’information syndicale Autonome.pdfAuteur: SDIS06

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Antibes, le 08 février 2011

Monsieur ROME Yves
Président du Conseil Général de l’Oise
Président du Conseil d’Administration des
Services d’Incendie et de Secours de l’Oise
1 rue Cambry
60000 Beauvais
Réf : AG.FA/014-2011

Objet : panneaux d’affichage pour l’information syndicale Autonome
Envoyé par fax au 03 44 06 21 02 / 03 44 06 60 00 et par voie postale en LRAR

Monsieur le Président,
Suite à la création du syndicat autonome SPP-PATS de l’Oise nous souhaiterions
l’accès aux tableaux d’affichage d’information syndicale avec un espace dédié à
notre organisation syndicale représentative.
Comme le dispose le décret 85-397 du 3 avril 1985, dans son article 9, la collectivité
doit mettre à disposition des organisations syndicales déclarées et de celles
représentées au CSFPT, des panneaux réservés, en nombre suffisant et de taille
convenable. Ils doivent être aménagés de façon à assurer la conservation des
documents. Ils doivent être placés dans des locaux facilement accessibles aux
personnels.
Cette disposition a été précisée par la circulaire 85-282 du 25 novembre 1985
relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. « Les
panneaux doivent être aménagés de façon à assurer la conservation des documents,
c’est-à-dire en principe, être dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrure.
Tout document doit pouvoir être affiché dès lors qu’il émane d’une organisation
syndicale. L’autorité territoriale n’est pas autorisée à s’opposer à son affichage,
hormis le cas où le document contrevient manifestement aux dispositions
législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques ».
Nous vous demandons de bien vouloir mettre en place des tableaux d’affichage dans
l’ensemble des centres de secours à ossature professionnelle ou mixte qui n’en sont
pas encore équipés et nous permettre l’accès à l’ensemble des panneaux d’affichage
syndical déjà existant.
La gestion de ces tableaux d’affichage dédiés à notre organisation syndicale
représentative sera assurée par nos représentants départementaux.
Dans l’attente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’expression de ma
haute considération.
Le Président Fédéral, André GORETTI

Fédération Autonome des Sapeurs Pompiers Professionnels et des Personnels Administratifs, Techniques et Spécialisés
Siège Administratif et financier : BP 93 - 06 602 ANTIBES CEDEX
 04 93 34 81 09 –  04 93 34 81 65 - Internet : www.FASPP-PATS.org – E-mail : secretariat-autonome@orange.fr


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