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COMMUNIQUE DU 27 JUIN 2011
_______________________________________
Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2011 annulant l’article 12-I du code de déontologie
relatif à l’interdiction totale de démarchage des professionnels de l’expertise comptable
Maintien de l’article 12 II relatif à la discrétion à la dignité et à l’honneur de la profession
et réécriture de l’article 12 I dans ce contexte.

Le Conseil d’Etat a rendu le 22 juin dernier sa décision dans la procédure engagée par la
société Fiduciaire nationale d’expertise comptable contre l’interdiction de démarchage de
l’article 12‐I du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable (qui
dispose notamment pour rappel qu’ « Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article 1er
d’effectuer toute démarche non sollicité en vue de proposer leurs services à des tiers » ).
Tenu par l’arrêt rendu par la CJUE le 5 avril dernier qui avait considéré que l’interdiction du
démarchage par le code de déontologie devait être considérée comme une interdiction
totale des communications commerciales, contraire à l’article 24, paragraphe 1, de la
directive 2006/123, le Conseil d’Etat annule l’article 12-I du code de déontologie qu’il juge
illégal.
Pour mémoire, la société Fiduciaire avait saisi le Conseil d’Etat en 2007 afin de faire annuler
le décret homologuant le code de déontologie. Elle considérait que celui‐ci était contraire à
la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur qui proscrit toute
interdiction générale du démarchage. Le Conseil d’Etat avait décidé de sursoir à statuer et
d’interroger la CJUE à titre préjudiciel.
L’arrêt du 22 juin annule l’article 12-I du code de déontologie en ce qu’il interdit toute
activité de démarchage des experts-comptables, quels que soient sa forme, son contenu et
les moyens employés. C’est l’interdiction totale du démarchage qui est prohibée.
Rappelons cependant que l’article 12-II du code de déontologie, comme toutes les autres
dispositions du code, relatives à la discrétion, à la dignité et à l’honneur de la profession,
continuent à s’appliquer afin d’assurer aux actions de communication du professionnel
comptable la respectabilité attendue de toute profession réglementée
L’article 12-I du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable doit à
présent être modifié, en accord avec la Tutelle, afin que le démarchage puisse être
réglementé dans des conditions conformes aux traditions d’une profession libérale et aux
intérêts des clients.


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