Newsletter juillet 2011 .pdf


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Cabinet MG CONSEIL
Tel : 03 85 42 95 36 - Mob : 06 72 57 27 17

N°3

Pascal MANLAY, votre Conseil en gestion de patrimoine VOUS INFORME...

Le saviez-vous ?

- Un PEA est exonéré
d’impôt à compter de son
5ème anniversaire ; il reste
alors soumis aux seuls
prélèvements sociaux à 12,3
%. A savoir : le décompte de la
durée du plan ne débute pas à
la date de signature du
contrat, mais au jour du
premier versement sur le PEA.
En cas de clôture du contrat
avec des pertes, celles-ci
sont
exceptionnellement
imputables sur vos plus values
de
cession
de
titres…
- Le taux d’intérêt légal est fixé
à 0.38% en 2011. Ce taux
sert de référence pour le
règlement d’intérêts en cas de
paiement tardif d’un débiteur.
Ce taux arrondi est utilisé
pour le calcul de règlement
différé ou fractionné des
droits de succession (voire
donation
en
cas
de
transmission
d’entreprise).
Les héritiers peuvent, sous
conditions, bénéficier d’un
crédit très avantageux au taux
fixe de 0.3 % consenti par le
Trésor Public.

LES RÉDUCTIONS ISF
SONT ENCORE
POSSIBLES ...
La date limite pour rédiger
une déclaration d’ISF et payer
l’impôt correspondant a été
reportée au 30 septembre
2011.
La loi de finances rectificative
pour 2011, qui génère une
réforme significative de l’ISF,
prévoit des dispositions qui
s’appliquent à l’ISF dû en
2011 : le seuil de taxation est
ainsi porté à 1.300.000 €.
Cette réforme exonère de
fait 300.000 contribuables
détenant
un
patrimoine
compris entre 800.000 € et
1.300.000 €. Notons que le
barème de taxation reste
inchangé en 2011 (barème
progressif à compter de
800.000 €) ; il ne sera allégé
que pour l’ISF de 2012 …
Pour les contribuables qui
restent redevables de l’impôt,
il
est
encore
possible
de bénéficier de réductions
d'ISF en raison de dons
à certains organismes et
d’investissements dans PME
ou des fonds communs
de placements spécifiques
(FIP ou FCPI). Les versements
réalisés sur ces fonds ou dans
ces sociétés entre le 16 juin
2010 et le 30 septembre 2011
ouvrent droit à réduction au
taux de 50 % (taux en vigueur
depuis le 13 octobre 2010).
Ainsi, un investissement direct
dans une PME éligible au
régime de réduction peut
générer un allégement de
45.000 € maximum (18.000 €
pour les FIP et FCPI)
imputable sur l’ISF dû en
2011.

Pascal MANLAY
cn=Pascal MANLAY,
o=MG CONSEIL, ou,
email=cabinet.manlay@fr
ee.fr, c=FR


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