concurence deloyale espionnage commercial.pdf


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Article 16-9
Les dispositions du présent chapitre sont
d'ordre public.
le juge prononce automatiquement le divorce,
dans le but de suivre à la trace la personne
qui fait l'objet de l'enquête
Rapport utilisable devant les tribunaux.
Article 16-11
L'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques ne peut être recherchée
que :
1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou
d'instruction diligentées lors d'une procédure
judiciaire ;
2° A des fins médicales ou de recherche
scientifique ;
soit une victime de
catastrophe naturelle, soit une personne
faisant l'objet de recherches au titre de
l'article 26 de la loi

SALF INVESTIGATIONS
www.vigifraude.com
Stéphane A.L. FOIREST
Contact : salf.investigations@orange.fr
Tél. : 06 08 51 35 79
Alain STEVENS
Contact : stevensalain@yahoo.fr
Tél. : 06 12 55 19 80
n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité et dont la
mort
est supposée, des prélèvements destinés à
recueillir les traces biologiques de cette
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