concurence deloyale espionnage commercial.pdf


Aperçu du fichier PDF concurence-deloyale-espionnage-commercial.pdf - page 6/9

Page 1 2 3 4 5 6 7 8 9



Aperçu texte


Tél. : 06 12 55 19 80
recherche de preuves en matière d'affaires
conjugales, de contrôle médical,
contrôles de travail non déclaré
L'époux défendeur peut introduire une demande
reconventionnelle en divorce.
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être
représenté par celui ou ceux qui exercent à son
égard
l'autorité parentale.
Constat d’adultère
Matériel du détective privé
contrôle des tournées. Vol de carburants
enquête de solvabilité, de vol et détournement
concurrence déloyale contrôle du personnel,
enquêtes de solvabilité,
filatures, recherches, constats d'adultère,
Nos enquêteurs et techniciens sont à
disposition
constatation de la faute d'un des conjoints
pouvant aboutir au constat d'adultère
agence d'adultère
les relations entretenues sont équivoques
Est présumé né en France l'enfant dont l'acte
de naissance a été dressé conformément à
l'article 58
du présent code.
Absences suspectes, injustifiées, répétées de
salariés
agence détective privé Haute-Garonne
contrôle d'un travail non déclaré,
affaires conjugales,
Article 20-2
Le Français qui possède la faculté de répudier
la nationalité française dans les cas visés au
présent
titre peut exercer cette faculté.

6