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Procédure .pdf


Nom original: Procédure.pdf
Auteur: Vista

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-

Cour de
Cassation

Demandeur (la partie qui n'est pas satisfaite de
o

l’arrêt de la Cour d’appel)
Défenseur (la partie qui est appelée à comparaitre)

-

La CdC a 2 possibilités : Elle rejette le pourvoi (donc
donne raison à la cour d'appel. Elle rejette la demande
du demandeur on peut se dire.) ou casse et annule la
décision antérieure (dans ce cas elle peut renvoyer
l’affaire devant une nouvelle Cour d’appel. –peut le
faire que 2x)

degré

Cour
d'appel

1er
degré

Tribunal

-

Appelant (la partie qui n'est pas satisfaite du
o

-

Intimé

premier jugement)
(la partie qui est appelée à comparaitre)

La Cour rend ici un arrêt qui est soit confirmatif (la
Cour est d’accord avec le jugement du tribunal) ou
bien infirmatif (la Cour rend une décision différente
du tribunal)

-

Demandeur (celui qui demande le procès)

-

Défenseur (celui qui se fait attaquer au procès)

Le tribunal rend un jugement affirmatif (qui donne
raison au demandeur) ou infirmatif (qui donne raison
au défenseur)

Un exemple typique :

Cour de Cassation

Demandeur : M. Thomas
Défenseur : M. Arthur

( et renvoi souvent vers une
nouvelle cour d’appel )

|
Cour d’Appel

La cdc casse et annule

Appelant: M. Arthur
Intimé : M. Thomas

Arrêt infirmatif

|
Tribunal

Demandeur : M. Thomas
Défenseur : M. Arthur

Jugement affirmatif


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