APTS nationale article 21 .pdf


Nom original: APTS nationale article 21.pdfTitre: Convention intervenue entre le CPNSSS et l'APTSAuteur: Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS)

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ARTICLE 21
CONGÉS FÉRIÉS
21.01 Nombre et liste de congés fériés
L’Employeur convient de reconnaître et d'observer durant l'année, soit du 1er juillet d'une année au 30
juin de l'année suivante, treize (13) jours de congés fériés et payés, incluant ceux institués ou à être
institués par loi ou décret gouvernemental.
Le point de départ pour la reconnaissance de ces congés fériés est le 1er juillet.
21.02 Remise du congé férié
Lorsque la personne salariée est tenue de travailler un (1) de ces jours fériés, l’Employeur lui accorde un
congé compensatoire dans les quatre (4) semaines qui précèdent ou qui suivent le jour du congé férié, à
moins que la personne salariée l'ait accumulé dans une banque si une telle possibilité a été convenue
par les parties locales.
Si le congé compensatoire payé n'est pas accordé à l'intérieur du délai ci-haut prévu et que la personne
salariée n'a pas accumulé le congé dans une banque, elle reçoit, en plus de son salaire pour son jour de
travail, l'équivalent d'un jour de travail à taux double.
21.03 Congé férié durant une absence
Si la personne salariée est en congé-maladie la journée où un congé férié ou compensatoire est cédulé,
alors qu'elle devrait être rémunérée à même sa réserve de congés-maladie, l’Employeur la paie comme
étant en congé férié sans débiter sa réserve de congés-maladie.
Si, par contre, alors qu'elle est en congé-maladie, elle est rémunérée en vertu des dispositions de
l'assurance-salaire, l’Employeur versera la différence entre la prestation de l'assurance-salaire et la
rémunération prévue à la clause 21.06.
Ces dispositions ne s'appliquent cependant que pour une absence-maladie n'excédant pas vingt-quatre
(24) mois et ne s'appliquent pas durant une absence causée par un accident du travail.
Si un (1) ou des congé(s) férié(s) tombe(nt) durant le congé annuel de la personne salariée, cette ou ces
journée(s) lui est (sont) payée(s) comme si elle était en congé férié et son congé annuel est prolongé
d'autant de jours qu'il y aurait de congés fériés cédulés durant cette période.
Si la personne salariée est en congé hebdomadaire le jour du congé férié, l’Employeur lui remet ce
congé dans les quatre (4) semaines qui précèdent ou qui suivent le jour de congé.
21.04 Calcul du temps supplémentaire
À l'occasion d'un congé férié ou compensatoire, le nombre d'heures de travail de la semaine régulière où
la personne salariée prend effectivement son congé doit, aux fins de calcul du temps supplémentaire,
être diminué d'autant d'heures qu'il y en a dans un (1) jour régulier de travail.

APTS
Article 21 – Congés fériés

Partie I – Articles
Page 21.1

21.05 Conditions pour bénéficier du congé férié
Pour bénéficier du congé férié et payé, la personne salariée doit être au travail le jour ouvrable qui
précède ou qui suit le jour chômé, à moins que:
a) le congé hebdomadaire n'ait été fixé le lendemain ou la veille du congé;
b) la personne salariée ne soit en congé annuel à ce moment;
c) son absence, avec ou sans solde, n'ait été autorisée par l’Employeur ou motivée par une
raison grave.
21.06 Salaire
En congé férié comme en congé compensatoire, la personne salariée reçoit son salaire régulier comme
si elle était au travail.

APTS
Article 21 – Congés fériés

Partie I – Articles
Page 21.2


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