APTS nationale article 24.07 .pdf


Nom original: APTS nationale article 24.07.pdf
Titre: Convention intervenue entre le CPNSSS et l'APTS
Auteur: Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS)

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24.06 La personne salariée appelée à agir comme jurée ou témoin dans une cause où elle n'est pas
une des parties intéressées reçoit, pendant la période où elle est appelée à agir comme jurée ou témoin,
la différence entre son salaire régulier et l'indemnité versée à ce titre par la cour.
Dans le cas de poursuites judiciaires civiles envers une personne salariée dans l'exercice normal de ses
fonctions, celle-ci ne subit aucune perte de son salaire régulier pour le temps où sa présence est
nécessaire à la cour.
24.07 À l'occasion de son mariage ou union civile, toute personne salariée à temps complet a droit à
une (1) semaine de congé avec solde.
La personne salariée à temps partiel a aussi droit à un tel congé au prorata du nombre de jours prévus
au poste qu'elle détient. Dans le cas où cette personne salariée détient une assignation à la date de
départ en congé, ce congé est rémunéré au prorata du nombre de jours prévus à cette assignation, à
cette date, y incluant, le cas échéant, le nombre de jours du poste qu'elle détient si elle n'a pas quitté
temporairement son poste.
Les personnes salariées non détentrices de poste ont droit à ce congé au prorata du nombre de jours
prévus à l'assignation détenue à la date de départ en congé.
Ce congé pour mariage ou union civile est accordé à la condition que la personne salariée en fasse la
demande au moins quatre (4) semaines à l'avance.
La date de ce congé est déterminée après entente entre l’Employeur et la personne salariée et doit
inclure la journée du mariage ou de l'union civile.
24.08 La personne salariée qui est membre du conseil d'administration d'une agence de la santé et des
services sociaux ou d’un conseil de la santé et des services sociaux, est libérée sans perte de
rémunération pour participer aux réunions du conseil d'administration après demande à son supérieur
immédiat, lequel ne peut refuser sans motif valable.
Après demande à son supérieur immédiat, la personne salariée qui est membre du conseil
d'administration de l'établissement est libérée sans perte de rémunération pour participer aux réunions du
conseil.
24.09 La personne salariée a droit à une période de repos de quinze (15) minutes par demi-journée de
travail.
Congés pour responsabilités familiales
24.10 La personne salariée peut, après en avoir avisé l’Employeur le plus tôt possible, s'absenter
du travail jusqu’à concurrence de dix (10) jours sans solde par année pour remplir des obligations
reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, ou en
raison de l'état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une sœur ou de l'un
de ses grands-parents.
Les journées ainsi utilisées sont déduites de la banque annuelle de congés-maladie ou prises sans
solde, au choix de la personne salariée.
Ce congé peut être fractionné en demi-journée si l’Employeur y consent.

APTS
Article 24 – Congés spéciaux

Partie I – Articles
Page 24.2


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