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Autres congés spéciaux
22.19A La salariée a également droit à un congé spécial dans les cas suivants:
a) lorsqu'une complication de grossesse ou un danger d'interruption de grossesse exige un
arrêt de travail pour une période dont la durée est prescrite par un certificat médical; ce congé
spécial ne peut toutefois se prolonger au-delà du début de la quatrième (4e) semaine précédant
la date prévue d'accouchement;
b) sur présentation d'un certificat médical qui en prescrit la durée, lorsque survient une
interruption de grossesse naturelle ou provoquée avant le début de la vingtième (20e) semaine
précédant la date prévue d'accouchement;
c) pour les visites reliées à la grossesse effectuées chez une professionnelle ou un
professionnel de la santé et attestées par un certificat médical ou un rapport écrit signé par une
sage-femme.
22.20
Dans le cas des visites visées au sous alinéa c) du paragraphe 22.19A, la salariée bénéficie
d'un congé spécial avec solde jusqu'à concurrence d'un maximum de quatre (4) jours. Ces congés
spéciaux peuvent être pris par demi-journée (1/2).
Durant les congés spéciaux octroyés en vertu de la présente section, la salariée bénéficie des avantages
prévus par le paragraphe 22.13, (…) pourvu qu'elle y ait normalement droit, et par le paragraphe 22.18
de la section II. La salariée visée aux sous alinéas a), b) et c) du paragraphe 22.19A peut également se
prévaloir des bénéfices du régime de congés de maladie ou d'assurance salaire. (…)Toutefois, dans le
cas du sous alinéa c), la salariée doit d'abord avoir épuisé les quatre (4) jours prévus ci-dessus.
SECTION IV (…)CONGÉ DE PATERNITÉ
22.21
Le salarié a droit à un congé payé d’une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables à
l’occasion de la naissance de son enfant. Le salarié a également droit à ce congé en cas d’interruption
de la grossesse (…) survenue à compter du début de la vingtième (20e) semaine précédant la date
prévue de l’accouchement. Ce congé peut être discontinu et doit se situer entre le début du processus
d’accouchement et le quinzième (15e) jour suivant le retour de la mère ou de l’enfant à la maison.
Un des cinq (5) jours peut être utilisé pour le baptême ou l’enregistrement.
La salariée, dont la conjointe accouche, a également droit à ce congé si elle est désignée comme étant
l’une des mères de l’enfant.
22.21A À l’occasion de la naissance de son enfant, le salarié a aussi droit à un congé de paternité (…)
d’une durée maximale de cinq (5) semaines qui, sous réserve des paragraphes (…) 22.33 et 22.33A,
doivent être consécutives. Ce congé doit se terminer au plus tard à la fin de la cinquante-deuxième (52e)
semaine suivant la semaine de la naissance de l’enfant.
Pour le salarié admissible au Régime québécois d’assurance parentale, ce congé est simultané à la
période de versement des prestations accordées en vertu de la Loi sur l’assurance parentale et doit
débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement des prestations d’assurance parentale.
La salariée dont la conjointe accouche a également droit (…) à ce congé si elle est désignée comme
étant l’une des mères de l’enfant.

FSSS-CSN
Article 22 – Droits parentaux

Partie I – Articles
Page 22.9

22.21B (…)Pendant le congé de paternité prévu au paragraphe 22.21A, le salarié reçoit une indemnité
égale à la différence entre son salaire hebdomadaire de base et le montant des prestations qu’il reçoit ou
recevrait, s’il en faisait la demande, en vertu du Régime québécois d’assurance parentale ou en vertu du
Régime d’assurance-emploi.
Les 2e, 3e et 4e alinéas du paragraphe 22.10 ou les 2e, 3e et 4e sous alinéas de l’alinéa b) du paragraphe
22.11, selon le cas, et le paragraphe 22.10A s’appliquent (…) au présent paragraphe en faisant les
adaptations nécessaires.
22.21C (…)Le salarié non admissible aux prestations de paternité du Régime québécois d’assurance
parentale ni aux prestations parentales du Régime d’assurance-emploi reçoit, pendant le congé de
paternité prévu au paragraphe 22.21A une indemnité égale à son salaire hebdomadaire de base.
22.21D (…)Les alinéas a), b) et d) du paragraphe 22.12 s’appliquent au salarié qui bénéficie des
indemnités prévues aux paragraphes 22.21B ou 22.21C en faisant les adaptations nécessaires.
SECTION V

CONGÉ POUR ADOPTION ET CONGÉ EN VUE D'UNE ADOPTION

22.22
(…)La personne salariée a droit à un congé payé d’une durée maximale de cinq (5) jours
ouvrables à l’occasion de l’adoption d’un enfant autre que l’enfant de son conjoint. Ce congé peut être
discontinu et ne peut être pris après l’expiration des quinze (15) jours qui suivent l’arrivée de l’enfant à la
maison.
Un de ces cinq (5) jours peut être utilisé pour le baptême ou l’enregistrement.
22.22A La personne salariée qui adopte légalement un enfant autre que l’enfant de son conjoint a droit
à un congé pour adoption d’une durée maximale de (…) cinq (5) semaines qui, sous réserve des
paragraphes (…) 22.33 et 22.33A, doivent être consécutives. Ce congé doit se terminer au plus tard à la
fin de la cinquante-deuxième (52e) semaine suivant la semaine de l’arrivée de l’enfant à la maison.
Pour la personne salariée admissible au Régime québécois d’assurance parentale, ce congé est
simultané à la période de versement des prestations accordées en vertu de la Loi sur l’assurance
parentale et doit débuter au plus tard la semaine suivant le début du versement de ces prestations.
Pour la personne salariée non admissible au Régime québécois d’assurance parentale, le congé doit se
situer après l’ordonnance de placement de l’enfant ou de son équivalent lors d’une adoption
internationale conformément au régime d’adoption ou à un autre moment convenu avec l’employeur.
(…)
22.23
Pendant le congé pour adoption prévu au paragraphe 22.22A, la personne salariée reçoit une
indemnité égale à la différence entre son salaire hebdomadaire de base et le montant des prestations
qu’elle reçoit, ou recevrait si elle en faisait la demande, en vertu du Régime québécois d’assurance
parentale ou du Régime d’assurance-emploi.
Les 2e, 3e et 4e alinéas du paragraphe 22.10 ou les 2e, 3e et 4e sous alinéas de l’alinéa b) du paragraphe
22.11, selon le cas, et le paragraphe 22.10A s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires.
22.24 La personne salariée non admissible aux prestations d’adoption du Régime québécois
d’assurance parentale ni aux prestations parentales du Régime d'assurance-emploi et qui adopte un
enfant autre que l’enfant de son conjoint reçoit, pendant le congé pour adoption prévu au paragraphe
22.22A, une indemnité égale à son salaire hebdomadaire de base.

FSSS-CSN
Article 22 – Droits parentaux

Partie I – Articles
Page 22.10


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